C’est énorme et ça fait 7 ans que ça dure ! Combien de personnes sont concernées et à combien s’élève la spoliation ? Depuis 2009, le gouvernement, les CAF et départements enfument les bénéficiaires du RSA.
Oui, vous pouvez toucher le RSA et disposer de quelques économies. Cela n’a rien d’indécent !
À 45, 50 ou 57 ans, on peut se retrouver dans la galère, être discriminé à l’embauche (en raison de son âge), avoir épuisé ses droits aux allocations chômage et conserver encore quelques sous de côté, en cas de coup dur, sur un Livret A par exemple : 2.000, 5.000, 10.000 €… jusqu'à 22.950 €, son plafond.
Le RSA a été créé pour suppléer l’absence de revenus qui touche les chômeurs longue durée, que ceux-ci disposent ou non d’une épargne. Donc on peut tout à fait en bénéficier et détenir 50.000 €.
En revanche, par souci d’équité entre Rsastes sans économies et Rsastes avec, ces derniers doivent déclarer les revenus qu’ils tirent de leur épargne.
J’ai 10.000 € sur un Livret A. Ils me rapportent 75 € par an (0,75%). Je les déclare à la CAF et mon RSA est amputé d’autant.
Dans les faits, ça ne fonctionne pas vraiment de cette façon. Nombre de CAF et de départements imposent aux Rsastes la déclaration de leur épargne. Dans notre exemple : 10.000 €. Puis ils déduisent du RSA annuel 3% de ce montant, un taux qui n'a pas bougé depuis 2009 malgré la baisse de la rémunération de l'épargne populaire
Ainsi, le Rsaste voit son allocation amputée de 300 € alors que son Livret A ne lui rapporte que 75 €. Manque à vivre : 225 € par an ! Somme que l’on peut doubler si la personne détient 20.000 €, soit 450 €. Ou diviser par deux si le Rsaste a 5.000 € de côté, soit 112,5 €. Ou par quatre avec une épargne de 2.500 €, soit 56,25 €.
Quel que soit le montant des économies déposées sur Livret A, le Rsaste est floué. Son gain (0,75%) est largement inférieur à la déduction (3%). Il l’a dans le baba !
Certains bénéficiaires ont donc décidé de ne déclarer à la CAF que les intérêts perçus une fois l’an. Dans l’exemple qui nous intéresse ici : 75 €. Leur RSA s’en trouve amputé d’autant. Le problème est qu’ils sont parfois (souvent) retoqués par leurs départements/CAF qui exigent la déclaration de la totalité de leur épargne et donc sa taxation de 3% par an.
Un utilisateur d'Actuchomage a été contraint de saisir un tribunal administratif pour contrarier cette tromperie qui permet probablement aux départements d’économiser des millions d’euros par an sur le dos des plus pauvres (lire les commentaires).
Démonstration :
Admettons que les CAF et départements soient de bonne foi. C’est en effet le Ministère des Affaires sociales et de la Santé qui fixe la norme. Voilà ce que l'on peut lire sur son site :
Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?
Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.
- dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire ;
- dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer «le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…).» Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.
Par exemple : J’ai 10.000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10.000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA.
À en croire ce charabia, le Rsaste doit donc bien déclarer le montant de son Livret A qui sera alors «taxé» de 3%. Il doit également déclarer les intérêts perçus (0,75%). Ainsi, dans notre exemple de 10.000 €, le RSA annuel sera amputé de 300 € ET de 75 €. Puisque c’est la règle, il est normal que CAF et départements l’appliquent à Toutes et Tous. Fermons le ban !
Sauf que… à une question écrite posée au Gouvernement en juillet 2015, le ministère des Affaires sociales apporte les éclaircissements suivants le 5 avril 2016 (on notera qu'il aura fallu patienter 9 mois pour obtenir une réponse) :
Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.
Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.
La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.
En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.
Patatras ! Tout le bel édifice s’effondre. Voilà une réponse du Ministre des Affaires sociales qui contredit le mode d'emploi… du Ministère des Affaires sociales.
Les 10.000 € de notre exemple placés sur Livret A n’ont donc pas à être déclarés, n’ont pas à faire l’objet d’une retenue de 3% sur RSA. Seuls les intérêts perçus (75 €) doivent être déclarés une fois l’an.
Seulement voilà, des milliers de bénéficiaires ont appliqué scrupuleusement les consignes du ministère (relayées par nombre de CAF et de départements) en déclarant le montant de leurs livrets, comme le dénommé «Roulé dans la farine» qui nous écrit : «Pour mon cas, le manque à gagner est de 675 €/an. Depuis deux ans : 1.350 € ! Je touche 330 € de RSA socle par mois.»
Un autre utilisateur du site (pseudo Roroc) a saisi la Direction de l'Action sociale de son département et obtenu gain de cause : Le manque à vivre tiré de la taxation abusive de son épargne lui a été intégralement restitué par la CAF. Malheureusement, Roroc a déménagé et son nouveau département de résidence lui impose… la taxation de 3% de son épargne. Il a été contraint de saisir le Tribunal administratif (lire le récit de ses aventures dans les commentaires).
Depuis 2009, Actuchomage alerte ses lectrices et lecteurs sur le RSA qui impose à tous ses bénéficiaires une déclaration trimestrielle de ressources sujette à interprétations diverses et contradictoires selon les départements, dans laquelle on doit distinguer l’épargne productrice de revenus, l’épargne non productrice de revenus, l’argent placé, l’épargne disponible… Une vraie usine à gaz !
Ces notions - dont un Rsaste lambda est bien en peine de saisir les subtilités - détermineront pourtant le montant de son allocation.
Il est certain que les indications contradictoires, tendancieuses, voire trompeuses du ministère et de certains départements et/ou CAF ont conduit des milliers et milliers de bénéficiaires à déclarer le montant de leur Livret A - 2.000, 5.000 ou 10.000 € - et à voir leur RSA amputé injustement de 3% de cette somme chaque année. Ce thème est d'ailleurs l’un des sujets les plus débattus sur nos forums car il concerne beaucoup de monde depuis 2009.
Aujourd’hui, nous aimerions savoir à combien de millions d’euros s’élève la spoliation de tous ces bénéficiaires ?
«Roulé dans la farine» évoque 1.350 € sur 2 ans. «MisterAlbert» nous parle de 900 € sur 3 ans. Ces deux-là représentent déjà 2.250 € de manque à vivre.
Si 20.000 bénéficiaires du RSA sont dans une situation comparable, l’addition se monte à 22,5 millions d’euros. Si ils sont 100.000 : 225 millions d’euros. Et nous ne raisonnons-là que sur les trois dernières années. Le RSA existe depuis 2009 !
YB pour Actuchomage.org
PS : 2,53 millions de foyers bénéficient du RSA.
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Commentaires
Objet : RSA - Recours administratif préalable
Madame, Monsieur,
Je suis allocataire du RSA socle depuis le mois dernier et je souhaite contester le montant de la déduction opérée par la CAF de XXX au titre de l'épargne dont je dispose.
J'ai déclaré une épargne d'un montant de XX.000 €, placée principalement sur un Livret A et un Livret Développement Durable. Conformément à la politique appliquée par la CAF, le montant mensuel de mon RSA socle est diminué à hauteur de 0,25% de cette épargne (soit 3 % annuels).
Je touche donc XXX,21 € par mois au titre du RSA : soit 452,21 € de RSA socle (APL déduites forfaitairement ), moins XXX € de déduction liée à mon épargne.
Cette déduction forfaitaire mensuelle de 0,25 % (ou 3 % annuels) m'apparaît manifestement contraire au Code de l'action sociale et des familles.
L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu […] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal […] à 3 % du montant des capitaux».
Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux «non productifs de revenus». Or je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un «revenu» (comme d'ailleurs cela apparaît très explicitement dans plusieurs documents estampillés CAF). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1% annuel pour un Livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3%.
J'ai demandé à plusieurs reprises à la CAF de XXX de ne pas m'appliquer ces 3%, en précisant que je déclarerai les intérêts que je percevrai (en fin d'année civile), afin qu'ils fassent l'objet de la déduction normalement prévue par le Code de l'action sociale et des familles. Il m'a été répondu que seuls d'éventuels intérêts perçus mensuellement pouvaient faire l'objet d'une déduction «réelle», plutôt que forfaitaire.
Cette interprétation du Code de l'action sociale et des familles est manifestement erronée.
Aussi, par la présente, je souhaite formuler un recours contre cette décision de la CAF de m'appliquer une déduction à hauteur de 3% de mon épargne. Je vous demande de faire rétablir dès à présent mon allocation mensuelle RSA à son niveau légitime, soit 452,21 € (étant donné que je touche également des APL). Je vous demande également que cette régularisation s'applique rétroactivement , et entraîne ainsi une revalorisation des allocations déjà versées.
Bien sûr, je m'engage à déclarer, comme j'en ai l'obligation, l'ensemble des intérêts générés par mon épargne au moment de leur perception.
En l'absence de réponse favorable de votre part, je vous informe de mon intention de saisir le Tribunal administratif de XXX. (…)
Je me tiens à votre disposition pour toute précision.
Mes sincères salutations.
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Notre Ami Roroc précise par la suite : «J'ai reçu une réponse positive du Président du Conseil départemental au recours administratif préalable que j'avais formulé. A priori, la CAF est censée arrêter de m'appliquer la déduction forfaitaire de 3% (et c'est applicable rétroactivement ) ; en contrepartie (comme prévu par la réglementation) , je dois déclarer tous les intérêts que je perçois (au moment où je les touche effectivement), et ceux-ci feront l'objet d'une déduction à 100 %.
Je ne sais pas si un tel recours est susceptible de fonctionner si vous touchez le RSA depuis plus de 2 mois (car, semble-t-il, les recours sont censés être faits dans les 2 mois suivant la décision contestée).»
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Le 24 juillet 2015, Roroc nous indique que : «La CAF de XXX vient tout juste de réagir positivement en réévaluant mon RSA à 452€, et en me versant les "moins-perçus" de mai et juin».
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Mais l'affaire n'est pas finie !
Roroc déménage et s'installe dans le Val-d'Oise, département où son RSA est de nouveau amputé des fameux 3% appliqués sur des économies placées sur un Livret A et un LDD (développement durable). Retour à la case départ.
Roroc contacte alors la CAF, puis le Conseil départemental du Val-d'Oise qui ne reviendra pas sur sa décision.
Notre Ami a donc été contraint de saisir le Tribunal administratif de Cergy. En attendant, son RSA mensuel est amputé de 100 € par mois. Répondre | Répondre avec citation |
Le Tribunal administratif de Cergy est débordé. Le contentieux Roroc/Val-d'Oise sera examiné dans plusieurs mois.
Mais l'affaire n'est pas finie !
Notre ami est aujourd'hui installé dans l'Aude. Là, rebelote, le Conseil départemental lui applique les 3% sur son épargne.
Bilan d'une année de démarches :
Une décision favorable du Département de Paris qui n'a pas appliqué la déduction de 3%.
Une décision défavorable du Département du Val-d'Oise et la saisie du TA de Cergy (audience en attente).
Une décision défavorable du Département de l'Aude.
Et en avril, LA réponse officielle du gouvernement à une question posée à l'Assemblée nationale : "Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» de 3% : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul".
Consigne que refusent donc d'appliquer 2 départements sur 3 ! CQFD Répondre | Répondre avec citation |
Pour l'ASS, c'est plus simple, je déclare les intérêts de mon PEL qui sont imposables et qui donc apparaissent sur ma déclaration de revenus (ils sont pris en compte pour la totalité, alors qu'on prélève dessus environ 15 % de prélèvements sociaux).
Je ne déclare pas les intérêts de mon livret d'épargne. Répondre | Répondre avec citation |
Plus on s'intéresse au sujet, moins on comprend. Plus on cherche des infos précises et définitives, plus l'horizon s'assombrit, plus ça devient flou et contradictoire.
Nous l'avons écrit ici à maintes reprises : Pour celui qui a un peu de sous de côté (ce qui arrive encore), remplir correctement une Déclaration trimestrielle de ressources (DTR - indispensable pour toucher le RSA) relève d'une mission d'expert comptable fiscaliste.
Même si vous le faites scrupuleusement , même si vous remplissez bien toutes les cases, votre déclaration est sujette à interprétations diverses selon que vous habitez Paris, le Val-d'Oise, l'Aude…, comme le confirme notre Ami Roroc qui se bagarre depuis plus d'un an.
Selon les souvenirs de Roroc, une décision aurait déjà été rendue par un Tribunal administratif à ce sujet : Déduction de 3% sur montant Livret A considérée comme illégale. Ce qui n'empêche pas CAF et Départements de toujours l'appliquer.
Nous travaillons ardemment sur ce sujet et réitérons notre appel à témoignages si vous estimez être lésé dans vos droits au RSA par la taxation de 3% l'an de votre épargne (plus particulièremen t sur Livret A qui ne souffre d'aucune contestation… à en croire la réponse écrite du gouvernement publiée dans notre article).
Une adresse : contact@actucho mage.org Répondre | Répondre avec citation |
Taxation de l'épargne
Les revenus de l'épargne sont pris en compte dans le calcul du montant versé du RSA de la façon suivante :
si l'épargne est productrice de revenus, ces revenus sont pris en compte pour leur montant réel ; par exemple, pour 10 000 € placés à 4 %, on retiendra, pour le calcul du RSA, un revenu de 4 % de 10 000 € par an, soit 400 € par an, ou encore 33,3 € mensuels ;
si l'épargne n'est pas productrice de revenus (par exemple laissée sur un compte courant), les revenus sont calculés en appliquant un taux de 3 % au montant de cette épargne ; par exemple, pour 10 000 € non placés, on retiendra, pour le calcul du RSA, un revenu fictif de 3 % de 10 000 € par an, soit 300 € par an, ou encore 25 € mensuels70. Répondre | Répondre avec citation |
En conclusion on peut dire qu'il ne faut pas laisser trop d'argent sur son compte courant et le virer sur un livret d'épargne dont le taux d'intérêt est faible et inférieur à 3 %. Répondre | Répondre avec citation |
Relisez les termes de la réponse écrite du ministère des Affaires sociales : "Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."
En d'autres termes, il vaut mieux détenir 10.000 euros sur un compte courant que vous n'avez pas à déclarer à la CAF qu'avoir cette somme sur Livret A qui sera taxée ILLÉGALEMENT à hauteur de 3%/an alors qu'elle ne vous en rapporte que 0,75%.
Quand je vous disais que c'est une Usine à gaz ! ;-) Répondre | Répondre avec citation |
wikipedia n'est pas toujours une source fiable.
Voir plutôt ce type de site:
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24585
où il y a d'indiqué dans les capitaux à déclarer, "les capitaux placés (hors compte courant rémunéré)" alors que l'ont pourrait s'attendre au contraire, raison de plus pour ne pas avoir à déclarer un compte courant normal.
va43200 Répondre | Répondre avec citation |
Donc si on a 50.000 euros d'économie d'un licenciement ,de placé sur un pel on a plutot interet a le placé sur un compte courant ou chèque non rénumérateur ? car pas de benef ?
ou plutot les retirer ? Répondre | Répondre avec citation |
les capitaux placés (hors compte courant rémunéré) : livret A, livret d'épargne populaire, compte ou plan épargne logement,
Donc sur un compte courant normal ont ne subit pas les 0,75% Répondre | Répondre avec citation |
RSA : La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Le jugement est tombé : le Tribunal administratif de Cergy vient de déclarer illégale la déduction de 3 % qui était appliquée à mon RSA.
La CAF me doit environ 1.000 euros d'arriérés (normalement), et le Conseil départemental est condamné à me verser 10 euros pour le préjudice (c'est ce que j'avais demandé "symboliquement", mais j'aurais du demander beaucoup plus).
Par contre, j'avais demandé au tribunal d'obliger le Conseil départemental à publier sur son site internet un extrait du jugement, et une explication conforme aux textes de la manière dont doit être prise en compte l'épargne pour le calcul du RSA, mais cela n'a pas été accepté.
Je n'ai pas encore le jugement entier, je le poste dès que je le reçois.
Lire aussi notre article ici : www.actuchomage.org/2016100627096/Social-economie-et-politique/la-taxation-de-3-du-rsa-jugee-illegale-par-le-tribunal-administratif.html Répondre | Répondre avec citation |