Depuis près de 10 ans, notre association s'insurge de la taxation abusive de l'épargne des allocataires du RSA par les CAF/Départements. Le Conseil d'État confirme le bien-fondé de nos actions et mobilisations.
Le 14 juin dernier, le Conseil d'État a rappelé que le calcul du RSA doit prendre en compte les revenus issus de placements producteurs d’intérêts (par exemple ceux tirés d'un Livret A) et non un taux forfaitaire de 3% sur ces placements producteurs d’intérêts.
Concrêtement, le RSA doit être amputé de 75 € par an quand on détient 10.000 € sur un Livret A rémunéré à 0,75%, et non de 300 €, taxation ILLÉGALE qu'appliquent souvent CAF et Départements.
Notre association dénonce depuis sa mise en place cette amputation abusive de l'épargne des bénéficiaires du RSA qui, selon nous, a permis aux CAF/Départements d'économiser des dizaines de millions d'euros par an (probablement des centaines).
La procédure engagée par notre Ami Romain devant le Tribunal administratif - qui s'est soldée par un jugement favorable - a certainement pesé dans ce rappel à l'ordre, ainsi que les démarches que nous - APNÉE/ACTUCHOMAGE - entreprenons depuis la mise en œuvre du RSA… sous Sarkozy.
Le dossier récemment publié par Mediapart, illustré de nos témoignages, a aussi contribué à clarifier une situation confuse.
Il aura donc fallu près de 10 ans pour obtenir officiellement gain de cause. Pour autant, il n'est pas certain que tous les départements s'y plient. Les sommes en jeu sont considérables même s'il s'agit de 10, 20 ou 30 € taxés abusivement par mois. Sur l'année, cette taxation ILLÉGALE peut s'élever à 150 ou 200 € par allocataire (souvent plus).
Si 100.000 bénéficiaires sont concernés, les montants sont de l'ordre de 15 à 20 millions par an. Sur 10 ans, entre 150 et 200 millions. Et nous sommes là dans une hypothèse basse. De nombreuses personnes attestent avoir été taxées (et l'être toujours) de 600 € par an ou plus, en fonction de leur épargne.
On comprendra dès lors que cette taxation illégale des RSAstes a permis aux CAF et aux Départements d'économiser des centaines de millions d'euros sur le dos des plus fragiles, comme nous l'envisagions en juin 2016 - RSA : Gouvernement, départements et CAF arnaquent les démunis !
APNÉE/Actuchomage
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Commentaires
À 45, 50 ou 57 ans, on peut se retrouver dans la galère, être discriminé à l’embauche (en raison de son âge), avoir épuisé ses droits aux allocations chômage et conserver encore quelques sous de côté, en cas de coup dur, sur un Livret A par exemple : 2.000, 5.000, 10.000 €… jusqu'à 22.950 €, son plafond.
Le RSA a été créé pour suppléer l’absence de revenus qui touche les chômeurs longue durée, que ceux-ci disposent ou non d’une épargne. Donc on peut tout à fait en bénéficier et détenir 50.000 €
En revanche, par souci d’équité entre Rsastes sans économies et Rsastes avec, ces derniers doivent déclarer les revenus qu’ils tirent de leur épargne.
J’ai 10.000 € sur un Livret A. Ils me rapportent 75 € par an (0,75%). Je les déclare à la CAF et mon RSA est amputé d’autant.
Dans les faits, ça ne fonctionne pas vraiment de cette façon. Nombre de CAF et de départements imposent aux Rsastes la déclaration de leur épargne. Dans notre exemple : 10.000 €. Puis ils déduisent du RSA annuel 3% de ce montant, un taux qui n'a pas bougé depuis 2009 malgré la baisse de la rémunération de l'épargne populaire
Ainsi, le Rsaste voit son allocation amputée de 300 € alors que son Livret A ne lui rapporte que 75 €. Manque à vivre : 225 € par an ! Somme que l’on peut doubler si la personne détient 20.000 €, soit 450 €. Ou diviser par deux si le Rsaste a 5.000 € de côté, soit 112,5 €. Ou par quatre avec une épargne de 2.500 €, soit 56,25 €.
Quel que soit le montant des économies déposées sur Livret A, le Rsaste est floué. Son gain (0,75%) est largement inférieur à la déduction (3%). Il l’a dans le baba !
Certains bénéficiaires ont donc décidé de ne déclarer à la CAF que les intérêts perçus une fois l’an. Dans l’exemple qui nous intéresse ici : 75 €. Leur RSA s’en trouve amputé d’autant. Le problème est qu’ils sont parfois (souvent) retoqués par leurs départements/CAF qui exigent la déclaration de la totalité de leur épargne et donc sa taxation de 3% par an.
Un utilisateur d'Actuchomage a été contraint de saisir un tribunal administratif pour contrarier cette tromperie qui permet probablement aux départements d’économiser des millions d’euros par an sur le dos des plus pauvres. Il a bien évidemment obtenu gain de cause. Mais nombre de départements continuent à appliquer la règle des 3%… illégale concernant l'épargne productrice de revenus, comme celle détenue sur Livret A. Répondre | Répondre avec citation |
Depuis la parution de nos articles et dossiers, nous recevons de nombreux témoignages de bénéficiaires du RSA embourbés dans des procédures avec leurs CAF/Conseils départementaux. Tel est le cas de Bastien qui, récemment contrôlé, doit rembourser un indu de près de 2.000 euros. Les contrôleurs ont tout simplement appliqué les 3% forfaitaires sur ses avoirs (livret d'épargne ET compte courant) sur les années 2013 et 2014.
Bastien a engagé un recours préalable resté sans suite. Il se voit donc aujourd'hui contraint de saisir le Tribunal administratif (avec notre soutien).
Son dossier semble pourtant imparable. Seule une taxation ILLÉGALE de ses avoirs peut justifier le remboursement d'un "indu" de 2.000 euros sur deux ans.
Bastien exige que la CAF lui communique le détail du calcul de son RSA qui motive ce "trop-perçu" imaginaire. Sans succès il va de soi. Répondre | Répondre avec citation |