Voilà près de cinq ans que Recours-Radiation dénonce cette pratique et que nous la faisons condamner par les tribunaux. Dans une instruction du 11 décembre 2012 publiée sur son site internet, Pôle emploi signe la fin de la rétroactivité des décisions de radiation à partir du 1er janvier 2013. Contrepartie probablement offerte à l'Unedic : il est instamment demandé aux directeurs/trices d'agence de mettre en place une organisation afin de radier plus vite. Pour ce faire, le délai pour qu'un chômeur puisse faire valoir ses observations avant d'être radié est réduit de 5 jours.La rétroactivité des radiations : concrètement, c'est quoi ?
Les demandeurs d'emploi sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations afin de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir, s'ils y ont droit, les allocations pour lesquelles ils ont cotisé. Ils sont ainsi tenus de se rendre à toutes les convocations de Pôle emploi, d'effectuer une recherche active d'emploi (preuves à l'appui), de ne pas refuser deux offres raisonnables d'emploi (ORE), etc... S'ils ne respectent pas l'une de ses obligations, ils se voient supprimer tout revenu pendant une période allant de 15 jours à 6 mois.
Ainsi, pour une absence à convocation — qui représente 95% des motifs de radiation [1] —, les chômeurs se voient automatiquement couper tout revenu pour une durée minimum de 2 mois. Non seulement cette sanction est incroyablement lourde et totalement disproportionnée pour une simple absence à un rendez-vous mais en plus, Pôle emploi la faisait démarrer rétroactivement, c'est à dire non pas au jour où la décision de radiation était reçue par le demandeur d'emploi, mais à la date où avait eu lieu «l'infraction», à savoir le jour où le demandeur d'emploi ne s'était pas rendu à son agence.
Très concrètement, cela signifiait qu'un demandeur d’emploi, ne voyant pas ses allocations versées en début de mois et appelant le 3949 pour une réclamation, pouvait apprendre qu'une décision de radiation avait été prise à son encontre le mois précédant son appel... Dans le même temps, il découvrait qu'il avait un indu (trop perçu) et qu'il ne percevrait rien pour le mois en cours, peu importe si son compte était déjà à découvert...
L'illégalité de cette rétroactivité est dénoncée depuis la création de Recours-Radiation, puis par le Médiateur national de Pôle emploi
Nous n'avons eu de cesse de dénoncer, depuis la création du site, l'illégalité de cette rétroactivité. L'argumentaire juridique que nous avions construit avait par exemple été accepté par le Tribunal administratif de Marseille le 10 mars 2009 suite à une affaire pour laquelle une utilisatrice de notre forum nous avait saisis (sujets ici, ici et le final ici). Par cette décision, le TA remettait logiquement en cause la légalité des 500.000 décisions de radiation adoptées chaque année par Pôle emploi.
Cette illégalité a par la suite été dénoncée par le Médiateur national de Pôle emploi, la rétroactivité étant qualifiée «d'anomalie juridique» dans son dernier rapport annuel du 24 février 2012.
Finalement, alors que nous avions appris que le Directeur général de Pôle emploi était en discussion (négociation ?) avec l'Unedic sur la possibilité d’abandonner cette rétroactivité, nous avions produit une lettre ouverte, co-signée avec Actuchomage, aux Ministres concernés, aux Parlementaires, au Directeur général de Pôle emploi et diverses autres personnes afin de démontrer, notamment, l'illégalité de cette rétroactivité.
A partir du 1er janvier 2013, Pôle emploi abandonne (à peu près) la rétroactivité des radiations
L'instruction du 11 décembre 2012 est tout aussi claire que concise : «Toute décision de radiation dont le fait générateur est postérieur au 31 décembre 2012, prend effet à compter de la date de sa notification au demandeur d’emploi». Nous vérifierons donc à présent, par le biais de notre Observatoire, si la présente instruction est effectivement mise en place et respectée dans l'ensemble des agences locales de Pôle emploi à compter de cette date.
En effet, il n'est pas rare que Pôle emploi adopte des instructions ou des circulaires rappelant le droit applicable sans qu'aucune action concrète ne soit prise pour les mettre en oeuvre dans la pratique (on pourra, par exemple, penser à la procédure d'avertissement avant cessation d'inscription détaillée dans l'instruction du 30 juillet 2012 mais dont nous n'avons encore jamais vu le moindre exemplaire dans la vraie vie : celle vécue par les chômeurs).
D'ailleurs, la présente instruction en est encore un exemple. En effet, elle dispose que la décision de radiation prend effet à compter de «la date de sa notification au demandeur d'emploi». Nous ne pouvons que nous féliciter du fait que cette instruction rappelle très exactement et sans s'en écarter, le droit applicable en la matière. Sauf que… toujours dans la vraie vie vécue par les chômeurs, les décisions de radiation ne sont jamais notifiées aux demandeurs d'emploi comme l'y oblige pourtant la loi (notification = LRAR ou remise en main propre contre signature, ce qui n'est jamais le cas).
Dès lors, il ne sera pas possible pour Pôle emploi de faire courir le début de la radiation à sa notification au demandeur d'emploi comme le dispose pourtant la présente instruction. Et c'est évidemment ce que précise la «note technique» qui accompagne l'instruction : les effets de la radiation partent au jour où la décision est éditée, signée et envoyée. Or, vu l'industrialisation des radiations par le biais du système informatique de Pôle emploi, il y a fort à parier que la date de départ de la radiation sera la date de l'édition, peu importe qu'elle soit signée puis envoyée plus tard. Dès lors, le droit administratif étant particulièrement clair en la matière, les décisions de radiation continueront à être rétroactives, puisque leurs effets commenceront avant la date où le demandeur d'emploi en aura eu connaissance.
Nous n'allons toutefois pas bouder notre plaisir pour ces quelques jours de perdus sur la date d'effet des radiations et garderons simplement ce constat juridique dans un coin… du site.
Mais beaucoup plus critiquable est la réduction du délai pour faire valoir ses observations avant radiation !
On imagine que la «mise en conformité» de Pôle emploi avec le droit impactera, à la marge, la comptabilité de l'Unedic. Dès lors, celle-ci a probablement dû batailler ferme pour obtenir des contreparties à cet abandon de la rétroactivité qu'elle ne cessait de défendre depuis plusieurs années. L'une de ces probables contreparties est la réduction des délais accordés au demandeur d'emploi pour faire valoir ses observations avant que ne soit adoptée ou non une décision de radiation.
En effet, lorsque Pôle emploi constate un manquement susceptible d'entraîner une radiation, il est tenu de faire part à l'avance au demandeur d'emploi de son intention de le radier et de l’inviter à faire ses observations avant prendre toute décision. Hier, le délai était de 15 jours + un délai de 5 jours d'acheminement du courrier. Désormais, ce délai passe à 10 jours + 5 jours.
Alors que nous sommes ici en présence de décisions potentiellement dévastatrices, pour reprendre le mot plusieurs fois utilisé par l'ancien médiateur national de Pôle emploi, Benoît Genuini durant son audition du 13 décembre 2012 devant la mission d'information parlementaire sur Pôle emploi, nous ne pouvons que regretter que la Direction générale de l'organisme grappille encore quelque jours sur le délai accordé aux chômeurs pour se défendre. Ceci afin d'être en mesure de radier plus vite, comme l'exhorte la note technique de l'instruction et probablement ainsi tenter d'atténuer, pour l'Unedic, les effets financiers et comptables liés à l'abandon de la rétroactivité de ces décisions. Mesquin !
(Source : Recours-Radiation)
[1] Sur les 40.000 personnes radiées en moyenne chaque mois (motif : «radiation administrative») soit près de 500.000 par an, majoritairement pour absence à convocation, environ 8.000 sont réinscrites dès le mois suivant.
Post-scriptum : Pôle emploi prévient qu'en conséquence, les très sensibles chiffres des demandeurs d'emploi inscrits en janvier 2013, qui seront publiés fin février, vont subir un «effet statistique» du fait de l'abolition de cette rétroactivité : «Selon les projections, il devrait y avoir entre 10.000 et 30.000 radiations administratives en moins sur les chiffres de janvier, soit mécaniquement autant d'inscrits de plus en stock».
