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I. CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
1- Quel est le champ d'application du PPAE et de l'offre raisonnable d'emploi institués par la
loi ?
La possibilité d'élaborer un PPAE est ouverte à tout demandeur d'emploi. Pôle Emploi ou l'organisme participant au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail doit donc inviter chaque demandeur d'emploi à avoir un PPAE.
Néanmoins, en application de l'article L. 5411-6 du code du travail, seuls les demandeurs d'emploi immédiatement disponibles pour occuper un emploi (au sens des articles R. 5411-9 et R. 5411-10 du code du travail) sont tenus de participer à la définition et à l'actualisation du PPAE et sont concernés par d'éventuelles sanctions des manquements aux obligations résultant du PPAE.
Aux termes de l'article R. 5411-9 du code du travail, sont considérées comme immédiatement disponibles les personnes qui :
- n'exercent aucune activité professionnelle,
- ne suivent aucune action de formation professionnelle,
- dont la situation personnelle leur permet d'occuper sans délai un emploi.
Aux termes de l'article R. 5411-10 du code du travail, sont réputées immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui :
- exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas 78 heures par mois,
- suivent une action de formation n'excédant pas au total 40 heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi,
- s'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé l'Agence nationale pour l'emploi (demain Pôle Emploi), dans la limite de 35 jours dans l'année civile,
- sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail pour une durée n'excédant pas 15 jours,
- sont incarcérées pour une durée n'excédant pas 15 jours,
- bénéficient d'un congé de paternité.
Sont donc concernés par les obligations mentionnées à l'article L. 5411-6 les demandeurs d'emploi inscrits en catégorie 1 à 3, y compris les demandeurs d'emploi en activité réduite, qu'ils soient ou non indemnisés et quel que soit leur régime d'indemnisation.
2- En attendant la création de Pôle Emploi, qui met en œuvre la réforme à sa place ?
Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, jusqu'à la date de création effective de Pôle emploi (institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, issue de la fusion entre l'ANPE et les Assédic), l'ANPE se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application de ladite loi.
3- Les demandeurs d'emploi déjà inscrits avant le 15 octobre 2008 sont-ils concernés par les nouvelles dispositions ?
Les demandeurs d'emploi inscrits avant le 15 octobre 2008 devront élaborer un PPAE conforme aux exigences de la loi lors de leur premier entretien suivant l'entrée en vigueur de la réforme.
En application de l'article 6 de la loi du 1er août 2008, pour l'évolution de l'offre raisonnable d'emploi prévue à l'article L. 5411-6-3 du code du travail, le décompte des délais interviendra à compter de l'établissement du PPAE conformément aux exigences de la loi.