Mardi 19 décembre 2006 à 13h30, la Cour de cassation examinera la légalité de la procédure de «recalcul de droits ouverts» appliquée par l’Assedic au 1er janvier 2003 à plus d’un million d’allocataires.

La mobilisation des premiers concernés avait conduit le gouvernement a finalement annuler le 3 mai 2004 ce point de l’accord sur l’assurance-chômage que son prédécesseur avaient pourtant agréé. Le patronat (CGPME, Medef, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CGC) se proposaient d’appliquer à travers l’Unedic une nouvelle méthode d’amputation des droits sociaux : le recalcul des droits déjà ouverts après modification des garanties et conditions d’accès. Concrètement, les chômeur-ses dont la durée d’indemnisation était garantie, par exemple, jusqu’en juin, se retrouvèrent au 1er janvier en fin de droits. Conséquence de conditions d’accès bien trop restrictives, un tiers seulement put bénéficier des misérables minima sociaux. Pour toutes et tous, c’était un nouveau coup injuste qui brisait bon de nombres de projet.

Les Recalculé(e)s se sont confronté(e)s victorieusement à ce nouveau mécanisme de précarisation, cette fois appliquée à l’assurance-chômage mais qui pourrait, s’il devenait légal, être appliqué demain aux pensions de retraites ou aux indemnités journalières.

Après avoir perdu la première manche, le patronat et ses trois alliés syndicaux conservent l’espoir d’emporter la partie et d’obtenir des juges l’autorisation de recalculer les droits déjà ouverts. Ceux-là portent donc en Cassation l’emblématique victoire juridique des Recalcul(é)es de Marseille.

Et si la loi ne protége pas les droits, alors il faut changer la loi !

AC! Agir ensemble contre le Chômage - APEIS, Association Pour l’Emploi, l’Information et la Solidarité - MNCP, Mouvement National des Chômeurs et Précaires - CGT Chômeurs.

(Source : www.agirensemblecontrelechomage.org)

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