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Fin de procédure : la cour d'appel de Lyon a débouté, hier, les trente-cinq chômeurs marseillais «recalculés» par l'Unedic en 2004.

Ces derniers avaient saisi la justice après que l'organisme a revu unilatéralement à la baisse leurs indemnisations, fin 2003. Mais après cinq ans de bataille juridique et deux décisions favorables aux demandeurs d'emplois, en première instance et en appel, l'Unedic avait porté l'affaire devant la Cour de cassation, qui lui avait donné raison fin 2007. La cour d'appel de Lyon a alors hérité du dossier.

Dans son arrêt, la cour affirme «qu'il ne peut être soutenu qu'en signant le PARE [Plan d'aide au retour à l'emploi], les bénéficiaires ont conclu un véritable contrat les liant à l'Unedic et à l'Assedic». C'est cet argument qui avait notamment été soutenu avec succès par les avocats des chômeurs, qui estimaient que le recalcul des droits s'apparentait à une rupture de contrat. Mais la Cour de cassation avait tranché dans l'autre sens. Le jugement d'hier précise en outre que «les principes de non-rétroactivité et d'intangibilité des droits acquis ne peuvent trouver application à l'égard de l'Assedic, institution gestionnaire tenue d'appliquer les conventions et règlements successifs qui s'imposent à elle», et que les organismes «n'ont pas non plus commis de manquement dans leur obligation d'information».

«C'est du copié-collé de la décision de cassation. On a développé une quinzaine d'arguments, ils répondent à certains d'un revers de main», tempête Charles Hoareau du Comité chômeurs CGT, qui réfléchit à porter l'affaire devant la juridiction européenne.

Du côté de l'Unedic, on ne s'étonne pas de la décision. «On a demandé à la Cour de cassation de trancher une question de droit : le PARE est-il ou non un contrat ? A partir du moment où la Cour avait statué, c'est juste l'aboutissement normal de la procédure», estime t-on du côté de l'organisme.

Le jugement précise que chaque partie prendra en charge ses frais de justice sur l'ensemble de la procédure. Lors de leur premier passage en appel, les trente-cinq «recalculés» avaient obtenu le remboursement de ces frais par l'Assedic, ainsi que 1.000 € de dommages et intérêts. «Il n'y a aucune incidence financière sur les gens», assure l'Unedic.

(Source : 20 Minutes)