Contrat de travail : rupture d'un commun accord ?

Vendredi, 06 Octobre 2006 17:47
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La présidente du Medef a proposé vendredi une possible rupture du contrat de travail par consentement mutuel. Ce nouveau contrat entre un employé et son entreprise pourrait s'ajouter au licenciement pour faute et à la démission.

Laurence Parisot, invitée des "4 vérités" sur France 2, a fait cette proposition qui s'inspire du droit de la famille parce que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. Elle préconise une expérimentation progressive.

La présidente du Medef estime que la situation actuelle pousse certains salariés à accepter la faute "même fictive pour s'assurer de meilleures conditions de départ". Dans le cadre d'un tel cas, "on peut très bien imaginer une logique d'indemnité forfaitaire qui soit peut-être plus favorable (pour le salarié, ndlr) que dans d'autres circonstances", a-t-elle ajouté. "Pourquoi rester dans une logique qui est très culpabilisatrice", où "il faut forcément que ce soit la faute de quelqu'un", a-t-elle regretté en concluant : "Pacifions tout cela".
Une expérimentation "progressive" de cette nouvelle manière de rompre le lien social pourrait être testée dans l'un des 66 "pôles de compétitivité" que compte la France, selon elle.

Mme Parisot réclame à nouveau plus d'autonomie par rapport à l'Etat dans le dialogue entre organisations patronales et syndicales et prône pour cela "une réforme de la constitution". "C'est une conception ringarde de penser que l'Etat doit tout mener", estime également la patronne des patrons.

Le 21 septembre, la présidente du Medef a proposé aux syndicats et aux autres organisations patronales "un échange de vues" sur "la remise à plat de l'assurance-chômage", "le contrat de travail" et "la sécurisation des parcours professionnels".

Pour FO, le "Code civil n'est pas le Code du travail"

Le secrétaire général de FO Jean-Claude Mailly a répondu à la proposition de Mme Parisot dans l'hebdomadaire officiel de la confédération syndicale en soulignant que "pour divorcer, encore faut-il être marié, or le salarié n'est pas marié avec l'employeur". "Le Code civil, applicable pour les divorces, n'est pas le Code du travail", expliquait M. Mailly. "Dans le Code civil, les parties sont à égalité de droits. Ce qui n'est pas le cas dans le travail, où existe entre l'employeur et le salarié ce que l'on appelle un rapport de subordination", soulignait-il.

(Source : France 2)

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Mis à jour ( Vendredi, 06 Octobre 2006 17:47 )