La compagnie aérienne britannique à bas coût EasyJet a été mise en examen en tant que personne morale pour travail dissimulé et entraves aux organes de représentation du personnel, vendredi à Créteil, a-t-on appris de source judiciaire.

La mise en examen de la compagnie aérienne a été signifiée vendredi après-midi par un juge d'instruction du Tribunal de grande instance de Créteil au directeur juridique d'EasyJet, dont l'identité n'a pas été précisée et qui était venu de Grande-Bretagne pour la représenter.

Le parquet de Créteil avait auparavant ouvert une information judiciaire pour travail dissimulé et entraves aux organes de représentation du personnel (comité d'entreprise, comité hygiène et sécurité, délégués du personnel et droit syndical). L'escale d'Orly de la compagnie aérienne avait fait l'objet jeudi d'un contrôle surprise de fonctionnaires de l'URSSAF, de l'Inspection du travail, des impôts et de la gendarmerie, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte par le parquet de Créteil. Cette opération visait à recueillir «tous les éléments» concernant les conditions d'emploi des quelque 170 salariés d'EasyJet qui y sont affectés, soumis au droit britannique et non au droit français. La responsable de l'escale d'Orly, placée jeudi en garde à vue dans le cadre de cette intervention en flagrance, a été remise en liberté vendredi.

"Aucune disposition du droit du travail français n'est appliquée", avait indiqué jeudi une source judiciaire, citant l'absence de comité d'entreprise ou la non-déclaration des salariés aux organismes français de protection sociale. "Les navigants (hôtesses et pilotes) d'EasyJet sont sous contrat britannique, car la compagnie est britannique avec pavillon britannique, et leur lieu de travail est l'avion", avait déclaré jeudi un porte-parole de la compagnie aérienne. "Tous les prestataires au sol à l'escale d'Orly sont des sous-traitants" assujettis au droit du travail français, avait-il ajouté. Pour le parquet de Créteil, en revanche, dans la mesure où EasyJet a une "activité permanente en France" avec des locaux, des équipements, des salariés habitant en France, des sous-traitants, la compagnie britannique aurait dû créer un établissement dans l'Hexagone soumis au droit français.

La situation serait différente si la compagnie aérienne assurait une "mission ponctuelle" en France. Le droit européen distingue en effet la "liberté de prestation de service" pour des missions ponctuelles et la "liberté d'établissement" pour une activité permanente, qui donne la possibilité à une société de s'établir par exemple en France, mais en respectant le droit français. L'information judiciaire déterminera donc quelles règles doivent s'appliquer à la base d'exploitation de la compagnie britannique à Orly.

(Source : Libération)