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Dans la tendance actuelle qui consiste à faire la "chasse" aux abus de droits et aux "fraudeurs" en tout genre, une proposition de loi déposée par la députée UMP Muriel Marland-Militello, rend systématique le retrait de l'aide juridictionnelle et son remboursement lorsqu'il est avéré que le bénéficiaire a commis un abus de droit.

A l'origine, le dispositif de l'aide juridictionnelle a été créé pour permettre à tous les citoyens, y compris ceux dont les ressources sont modestes, de faire valoir leurs droits en justice grâce à une prise en charge totale ou partielle des frais par l'Etat. Or, ce dispositif serait de plus en plus détourné de son objectif (certains se serviraient de cette faculté comme moyen de pression pour obtenir un avantage). Quant au budget de l'Etat consacré à l'aide juridictionnelle, il a explosé, passant de 61,14 millions d'euros en 1991 à 300,41 millions d'euros en 2006, sans parler de l'engorgement des tribunaux.

Aussi le texte déposé au bureau de l'Assemblée nationale, qui s'inscrit dans la logique du dispositif et l'esprit de la loi instituant l'aide juridictionnelle, propose de modifier les dispositions de l'article 50 de la loi de juillet 1991, afin d'harmoniser les situations de retrait de l'aide. Il rend ainsi impératif (et non facultatif) le retrait en tout ou partie de l'aide juridictionnelle, lorsque le bénéficiaire tire au cours de la procédure des revenus qui, s'ils avaient existé au jour de la demande, ne lui auraient pas permis de bénéficier de l'aide. Le remboursement des sommes indues relèverait de la compétence du Bureau d'Aide Juridictionnelle. En outre, lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle aura été jugée dilatoire ou abusive, alors la juridiction saisie pourra directement prononcer le retrait total de l'aide juridictionnelle, avec comme conséquence directe le remboursement par le bénéficiaire des sommes indues.

Enfin, pour dissuader les recours abusifs et successifs à la justice, l'article 3 propose d'instaurer un délit de recours abusif à l'aide juridictionnelle. Au lieu de la simple amende civile prévue à l'article 32-1 du Code de procédure civile lorsque l'action en justice est dilatoire ou abusive (d'un maximum de 3.000 €), la proposition de loi souhaite que cette peine soit portée à 5.000 € de façon à être "alignée sur celle prévue par l'article L114-13 du Code de la sécurité sociale, en cas de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues".

Pour la députée Marland-Militello, cette proposition de loi "répond à certains excès qui peuvent être constatés où l'accès à l'aide juridictionnelle est considéré comme un droit de tirage illimité. Dans certains cas extrêmes, cela développe des comportements procéduriers, voire de véritables harcèlements judiciaires, menés grâce à des deniers publics", auxquels il convient aujourd'hui de mettre un terme.

(Source : Net-Iris)

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La proposition Marland-Militello est dans l’exacte lignée de la politique actuelle, à savoir remettre en cause les droits des plus faibles tout en laissant à penser qu’il n’y a parmi eux que des fraudeurs. Après le chômeur fainéant qui se vautre dans les indemnités Assedic, le érémiste qui bosse au noir et roule en BM ou le SDF qui a choisi son sort (affirmation de M. Balkany, qui s’y connaît en procès), s’ajoute un genre nouveau : le justiciable modeste bénéficiaire de l’aide de l’Etat, "procédurier, qui se livre à un véritable harcèlement judiciaire" et "abuse de la solidarité nationale"...
Pourtant, le dispositif actuel prévoit déjà le retrait de l’aide si celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
Pourtant, bien souvent, les "faibles" n’ont plus que la justice comme dernier recours face des "forts" de moins en moins complexés et qui abusent de leur position, ce qui explique le quintuplement du budget de l’aide juridictionnelle en quinze ans.