Alors que le gouvernement doit, aujourd'hui, agréer la nouvelle convention 2009-2010 signée le 23 décembre dernier par les partenaires sociaux de l'assurance-chômage, FO a réussi à imposer de ramener à 4 mois pour tous la durée minimale d'activité pour prétendre à une allocation même en cas de réinscription.

Force Ouvrière a réussi un joli coup. Opposée, comme la CGT, à la dernière convention Unedic, elle a fait valoir auprès du gouvernement une argumentation qui a fait mouche lors de la consultation pour avis du Conseil national de l'emploi, procédure obligatoire avant tout agrément. La centrale a développé une contestation purement juridique sur un point extrêmement politique et polémique de l'accord de décembre 2008 signé par le patronat et la CFDT : celui des nouveaux droits à indemnisation ouverts pour les salariés précaires.

Le dispositif négocié pose le principe d'une indemnisation au bout de 4 mois d'activité dans les 28 derniers mois. Mais il limite sa portée par l'obligation de justifier de 6 mois d'activité en cas de réinscription au chômage dans les 12 mois suivant cette première indemnisation.

La centrale de Jean-Claude Mailly a convaincu le gouvernement du fait que c'est «incompatible» avec l'article L5422-2 du Code du travail. L'Etat en convient dans le rapport qu'il a transmis, hier, aux partenaires sociaux pour justifier sa décision d'agréer la convention d'assurance-chômage, à l'issue de la deuxième et dernière réunion du Conseil national de l'emploi, aujourd'hui, sur le sujet. «C'est un point très important : ce sera quatre mois pour tout le monde», s'est félicité Stéphane Lardy, le secrétaire confédéral de FO chargé de l'emploi.

L'extension par l'Etat des droits ouverts dès 4 mois d'indemnisation va augmenter sans doute sensiblement le taux de couverture par l'assurance-chômage des demandeurs d'emploi. En janvier, l'Unedic avait estimé à 70.000 le nombre de chômeurs supplémentaires que l'ouverture de droits dès quatre mois prévue dans l'accord de décembre aurait permis d'indemniser en 2007. Cela va aussi augmenter le coût de la réforme. Ces paramètres vont contribuer à noircir encore les nouvelles prévisions financières que doit normalement arrêter le prochain bureau de l'assurance-chômage en avril.

(Source : Les Echos)