Selon un rapport de la Mission d'audit de modernisation rendu récemment au ministère de l'Economie et des Finances, la gestion de l'Allocation de solidarité spécifique ne comporte «pas de dysfonctionnement grave» mais souffre d'une «série d'insuffisances» : complexité des procédures, inadéquation des formulaires, et «inflation inutile du nombre de dossiers traités»...

Ancêtre des minima sociaux créée en 1984, l'ASS a été versée en 2005 à quelque 400.000 chômeurs en fin de droits qui ont pu justifier de 5 années d'activité dans les 10 ans précédant leur sortie de l'emploi. Malgré un taux de rejet de 70% à la première demande, ses "bénéficiaires" ont représenté 15% des chômeurs indemnisés, qui survivent ainsi avec 14,25 € par jour. La moitié d'entre eux a plus de 50 ans, et 30% sont dispensés de recherche d'emploi (DRE).

Le coût annuel de l'ASS - 2 milliards d'euros - est pris en charge par l'Etat (fonds de solidarité) mais sa gestion est confiée à l'Unedic qui perçoit à cet effet 4% du montant des allocations, soit 80 millions d'euros. Bercy estime que cette somme absorbée en frais de gestion pourrait être réduite de 60% grâce à une meilleure organisation qui impliquerait… la suppression d'une centaine d'emplois.

Le rapport de 250 pages est consultable ici au format pdf. On y apprend qu'en 2005, environ 1,4 millions de dossiers ont été traités (demandes, renouvellements, reprises, contentieux, recouvrement des indus, recours gracieux…). Les indus ont représenté 1,8% de la prestation soit 35 millions d'euros, avec un taux de récupération de 57%. Très étonnant : ce rapport n'avance aucun taux de fraude, les indus étant liés essentiellement à des changements de situation.

A noter aussi que le nombre des bénéficiaires de l'ASS était de 463.800 au dernier recensement de l'Unedic le 31 mai 2006, soit 4% de hausse sur un an.