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Le statut du personnel d'EDF/GDF, édicté en 1946, fixait à 40 ans l'âge limite du recrutement de ses agents permanents. Jean-Louis Borloo l'a confirmé dans un courrier adressé à la HALDE le 11 août 2008 : les dispositions fixant les critères d’âge de toutes les industries électriques et gazières ont été abrogées par le décret n°2008-653 paru au JO du 4 juillet.

L'affaire a commencé en 2005. La HALDE avait été saisie par plusieurs personnes (dont notre association) écartées, en raison de leur âge, des procédures de recrutement d'EDF. Mais pour l'entreprise, cette condition se justifiait par le fait qu'il fallait cotiser au moins 15 ans afin d'obtenir une durée minimale d'affiliation au régime spécial de retraite de ses agents.

La HALDE a estimé que cette restriction est bel et bien discriminatoire, et que la nécessité d'une période d'emploi suffisante pour la retraite est «injustifiable juridiquement». En novembre 2007, elle a émis une première recommandation auprès des dirigeants d'EDF et du ministère de l'Ecologie, sans succès. Posant un ultimatum dans sa seconde délibération datée du 19 mai 2008, elle a à nouveau recommandé au Premier ministre, au ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire ainsi qu'au président d’EDF, de supprimer les conditions d'âge dans la procédure de recrutement.

Le ministère a finalement accédé à sa demande suite à la réforme des régimes spéciaux de retraite, le décret n°2008-653 du 2 juillet, qui modifie le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), ayant levé le frein des 15 ans de cotisation obligatoire et rendu possible une considération de la limite d'âge. EDF, après avoir traîné les pieds, a supprimé les clauses litigieuses cet été. La HALDE «se félicite de cette décision» qui pourrait, selon elle, «avoir un retentissement énorme». Ce n'est pas la première entreprise qui se voit dans l'obligation de résoudre ce problème, mais «c'est la première fois pour une entreprise publique de cette taille», a-t-elle expliqué.

Le ministère précise que «cette décision ne s'applique pas qu'à EDF, mais concerne le statut national du personnel de toutes les industries électriques et gazières (EDF, GDF et autres entreprises)». Persiste un gros point noir : si la discrimination ne peut plus s'opérer au grand jour, il est certain qu'elle continuera à sévir… dans l'ombre.

Mais la HALDE ne compte pas s'arrêter en si bon chemin et s'attaque maintenant à la SNCF et à la RATP, qui fixent à 35 ans leur limite d'âge pour l'embauche et sont l'objet d'une saisine. Affaire à suivre...