Contrôle RSA : Une violation de la vie privée inacceptable

Nous reproduisons en bas de page un échange de mails entre Actuchomage et une allocataire RSA qui témoigne d’une inacceptable violation de sa vie privée.

alt Nous ne contesterons pas ici la légitimité des Conseils départementaux et des CAF à mener des contrôles auprès d’allocataires RSA pour s’assurer qu’ils remplissent bien les conditions d’attribution de ce minima social. Que ces contrôleurs s’intéressent aux rentrées d’argent qui apparaissent sur les relevés bancaires des personnes contrôlées, s’inscrit dans la logique des choses.

Mais en quoi les dépenses doivent-elles être divulguées ?

Il s’agit-là d’une violation de la vie privée. Car vos relevés bancaires en disent beaucoup sur vous évidemment. Un examen attentif de vos dépenses révèleront où vous passez vos vacances et leur durée approximative, mais pas seulement évidemment. On peut y déceler sans trop de difficultés vos orientations politiques, religieuses et même sexuelles. Il vous suffit pour cela d’effectuer des achats en ligne, des bouquins par exemple, sur un site ouvertement complotiste, ou d’extrême droite, ou d’extrême gauche… qui apparaîtront alors dans les paiements effectués par carte bancaire. Même constat si vous achetez de la littérature ou des objets de culte religieux, si vous êtes inscrite ou inscrit sur un site de rencontres hétérosexuelles, homosexuelles…, si vous fréquentez régulièrement des restaurants, des bars, des boites de nuit… Un relevé bancaire peut en dire beaucoup sur vous.

Il est donc surprenant que les services du Défenseur des Droits aient indiqué à la personne contrôlée qu’elle devait se conformer aux desideratas de son Conseil départemental : Disposer des relevés intégraux sur deux ans. Une exigence d’autant plus stupéfiante que la contrôlée a, sur cette période, retrouvé pendant huit mois une activité professionnelle et ne touchait alors plus le RSA.

En d’autres termes, le Conseil départemental exige l’accès aux dépenses réalisées quand la personne concernée avait retrouvé son autonomie financière.

Avant de tirer sa révérence (début 2019), Actuchomage espère porter cet ultime combat pour le respect des droits des chômeurs et précaires.

Ci-dessous les échanges de mails.

==> Notre Amie nous écrit :

Bonjour,

J'ai trouvé votre adresse email en effectuant des recherches sur Internet et peut-être pourriez vous m'aider. Je souhaiterais avoir des renseignements concernant les documents demandés par le Conseil départemental de XXXX, dans le cadre de la réévaluation trimestrielle de mon dossier pour l'attribution du RSA.

Je bénéficie du RSA depuis le 01 juillet 2016 jusqu'à ce jour, avec une interruption de 8 mois environ lorsque j'ai repris une activité partielle.

Dans leur courrier du mois de septembre, ils me demandent pour la première fois mes relevés bancaires. Comme cela représente une grande quantité de pages, je les ai contactés pour être certaine de ce qu'ils souhaitaient. Réponse : Mes relevés bancaires du 01/07/2016 au 31/07/2018.

Ma première inquiétude, très matérialiste, est que les documents se perdent en route et puissent être exploités par des personnes malintentionnées. Pas de précision sur la confidentialité des données.

Je peux leur faire parvenir par courriel, mais le risque que mes données soient récupérées et exploitées existent aussi…

Ils ne me proposent pas d'autres solutions, comme celle de présenter ces pièces à un agent administratif.

Ma deuxième interrogation est «leur droit» à me demander des documents aussi privés que l'utilisation de mon argent ? Ai-je l'obligation de leur fournir et que risque-t-on en cas de non présentation de ces relevés ?

Ont-il le droit de me réclamer ceux datant de la première période de bénéfice du RSA (juillet 2016 à avril 2017) et dans l'intervalle où j'ai travaillé, sachant qu'ils disposent aussi des avis d'imposition pour connaître mes revenus ?

Je comprends bien qu'ils cherchent à repérer les fraudeurs mais il me semble «abusif» et surtout très intrusif que les agents du Conseil départemental étudient chacune de mes dépenses et l'utilisation que je peux faire des aides perçues.

Après m'être renseignée auprès d'une l'assistante sociale, j'ai décidé de leur faire parvenir les relevés bancaires en partie masqués, avec uniquement les revenus qui apparaissent, afin de leur permettre de vérifier l'exactitude de mes déclarations de ressources.

J'ai demandé à ma banque de disposer des relevés bancaires laissant apparaître uniquement les revenus. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, de plus, chaque relevé papier me coûtait 10 €.

J'ai alors «bricolé» les documents pour ne laisser apparaître que les revenus et pas les dépenses.

Ce jour, je reçois un courrier du Conseil départemental m'indiquant que je dois fournir les relevés bancaires avec l'ensemble des débits/crédits. Dans l'attente, le versement du RSA a fait l'objet d'une suspension.

Ma question est : Dois-je vraiment fournir ces informations ou est-ce un «abus de pouvoir» ?

Le texte de l'Assemblée nationale du 03.10.2017, publié au JO le 27.02.2018, indique qu'il est conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés à la CAF, à des fins de contrôle portant sur l'exactitude des déclarations concernant leurs ressources.

Aucune précision sur les dépenses ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Cordialement

==> Nous lui répondons

Bonjour,

Voilà une excellente question. Vous faites probablement l'objet d'un contrôle CAF/Conseil départemental pour recevoir pareille demande.

Je la poste sur nos forums sous couvert d’anonymat. Attendons les réactions des autres (certains ont peut-être connu un tel désagrément).

Bien@Vous

==> Notre Amie précise

Bonsoir,

Oui, je pense qu'ils effectuent un contrôle, ce qui ne me semble pas «anormal» à la vue des articles que j'ai pu lire. Augmentation du nombre de contrôles concernant plus de la moitié des allocataires.

Merci beaucoup pour votre aide, en espérant pouvoir trouver une réponse.

J'avais, par ailleurs, contacté le Défenseur des droits qui m'invite à communiquer mes relevés bancaires dans leur intégralité. Dans un échange précédent, la même personne m'avait confortée dans le fait de fournir les relevés avec uniquement les revenus, sans les dépenses.

Je suis perplexe et perdue sur le changement d'attitude et sa réponse laconique. Signifie-t-elle que mon «combat» est perdu d'avance ?

Excellente soirée à vous !

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