Actu Chômage

L'accord patronat-syndicats signé vendredi prolonge les règles d'indemnisation du chômage jusqu'au 31 décembre 2013 et ouvre la voie à une baisse des cotisations. Le compte rendu du journaliste Marc Landré :

Voici les grandes lignes de ce qui a été acté dans le projet d'accord qui devrait recueillir, sauf énorme surprise, quatre signatures syndicales (CFDT, FO, CFTC et CFE-CGC).

Le projet final d'accord, soumis à la signature de chaque centrale, ne modifie pas fondamentalement la donne. Tous les sujets qui fâchent — droits rechargeables pour les chômeurs, report des bornes d'âge pour les seniors, cotisation dégressive avec la durée du contrat de travail, surcotisation pour les entreprises qui abusent des ruptures conventionnelles, dégressivité des allocations…) ont été renvoyés à «un groupe de travail politique» qui se réunira tous les mois dès la fin de l'année.

Deux droits nouveaux

La précédente convention, signée fin 2008 par la seule CFDT, est donc reconduite quasiment en l'état : la filière unique instaurée sur la base du principe «un jour cotisé, un jour indemnisé» est maintenue, tout comme l'ouverture des droits à indemnisation dès quatre mois de cotisation.

Les changements proposés sont subliminaux. Les saisonniers qui ont déjà été indemnisés ne subiront plus, en cas de rechute au chômage, de décote sur le montant de leur indemnisation. «Cela concerne 3.000 personnes pour un coût de 7 millions par an», se félicite Gabrielle Simon de la CFTC. Quant à certains bénéficiaires d'une pension d'invalidité, ils pourront désormais la cumuler avec une allocation chômage. Un droit nouveau pour 6.000 personnes et un coût de 10 millions par an.

2 milliards en moins pour les chômeurs

Le point le plus épineux de la négociation portait sur la réécriture de la baisse des cotisations inscrite dans la convention. «C'est un principe fort sur lequel nous ne voulions pas revenir en raison des charges importantes qui pèsent sur les entreprises», rappelle Patrick Bernasconi, le chef de la délégation patronale.

Au final, le projet d'accord entérine qu'une baisse des cotisations salariales et patronales interviendra dès lors que le régime d'assurance chômage connaitra deux semestres consécutifs d'excédents supérieurs à 500 millions (contre un seul semestre dans l'actuelle convention) et que son niveau de déficit cumulé sera «égal ou inférieur à l'équivalent de 1,5 mois de contributions». Soit un niveau de dette de 4 milliards. Ce qui renvoie une baisse des cotisations — qui ne pourra pas être supérieure à 0,4 point par an — au plus tôt à fin 2015.

«Cela fera deux milliards d'euros en moins pour les chômeurs», déplore Maurad Rahbi qui voit ainsi «actée» la principale revendication patronale dans cette négociation. Cet article de la convention «restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016», contrairement aux autres qui pourront être rediscutés lors de la prochaine renégociation, trois ans plus tôt.

=> Lire tout le déroulé de cette dernière séance, heure par heure dans Les dessous du social

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