Actu Chômage

Dans un récent courrier, Louis Schweitzer, Président de la HALDE (Haute Autorité de lutte contre les discriminations), nous propose de mener ensemble des actions visant à identifier et «tester» les discriminations à l’embauche pour qu’elles soient vraiment sanctionnées.

Copie du courrier adressé le 16 novembre à notre association :

Monsieur le Président,

L’association APNÉE a communiqué à la Haute Autorité plusieurs offres d’emploi comportant des critères relatifs à l’âge souhaité des candidats (ndlr : nous avons en effet transmis une cinquantaine d’offres présentant des critères discriminatoires explicites et illicites. Plusieurs d’entre elles - notamment celles qui concernent la SNCF et EDF - sont toujours en cours d’expertise par la HALDE).

Les actions menées par la Haute Autorité dans le cadre de ces saisines ont consisté, dans un premier temps, en des transmissions des annonces litigieuses aux parquets et dans la mise en œuvre de contrôles des procédures de recrutement concernées.

La Haute Autorité entend déployer l’ensemble de ses prérogatives pour lutter efficacement contre les discriminations dans l’emploi en raison de l’âge.
La loi du 31 mars 2006 pour l’Égalité des chances lui permet d’engager des tests de discrimination en vue d’établir devant le juge pénal la preuve des comportements illicites.

La Haute Autorité souhaite engager une collaboration active avec votre association pour organiser des tests de discrimination à l’encontre d’entreprises susceptibles d’écarter des candidats au regard de leur âge.

Je ne doute pas que la mobilisation coordonnée de nos énergies et de nos compétences permettra de développer les outils pertinents de lutte contre les discriminations, de mieux mettre en exergue les pratiques répréhensibles et infléchir assurément les postures de certains recruteurs.

Monsieur Frédéric B., Coordinateur des enquêtes au sein de la direction des affaires juridiques, se tient à votre disposition pour vous apporter toutes précisions utiles sur la présente proposition et envisager les modalités de sa mise en œuvre effective.

Je vous prie…

Louis Schweitzer

NOTRE PREMIÈRE RÉACTION

Nous prenons bonne note de la proposition du Président de la HALDE et étudions l’éventualité d’un «partenariat» avec la Haute Autorité. Nous constatons, malheureusement, que notre «Lettre ouverte» adressée récemment à Louis Schweitzer (à lire en commentaire), s’avérait prémonitoire. La seule référence à l’âge dans une annonce de recrutement ne suffit pas à caractériser l’intention de discriminer aux yeux de la Justice, ce qui explique que toutes nos plaintes - à une exception - ont été classées sans suite par le Parquet de Paris (lire en second commentaire).
À en croire le courrier de Louis Schweitzer, la HALDE est contrainte de mener des «testings» pour motiver de futures actions juridiques, ce qui ne va pas simplifier ses démarches… et les nôtres par la même occasion.

Si nous avons bien compris le sens de la proposition de la HALDE, nous dirions qu’il faut non seulement épingler l’intention de discriminer, mais la tester pour s’assurer qu’elle était bien réelle. Exemple : Une annonce spécifie un âge limite (illicite au regard des codes pénal et du travail), eh bien il va falloir en plus tenter de piéger l’employeur indélicat pour s’assurer que son intention est bien de discriminer des candidats considérés comme trop «vieux» (ou trop jeunes d’ailleurs).

Dans ce contexte, comme nous le répétons depuis plus d’un an, on est pas prêt d’éradiquer les discriminations sous toutes leurs formes tant que les plus évidentes d’entre elles - notamment celles exercées sur des critères d’âge clairement mentionnés - ne sont pas fermement sanctionnées. Enfin, nous ferons notre possible pour suppléer la HALDE dans cette bataille bien mal engagée…