Accusée d´avoir «subordonné une offre d´emploi à une condition fondée sur l´un des éléments visés à l´article 225-1 du Code pénal, en l´espèce l´âge», Madame G. était citée à comparaître sur reconnaissance préalable de culpabilité le 4 octobre 2006.
Le jour de l'audience, la prévenue a finalement refusé toute reconnaissance de culpabilité, une formule qui lui offrait pourtant la possibilité d´une condamnation en quelque sorte négociée, et en tout cas probablement plus discrète qu´une procédure en correctionnelle.
Le Tribunal de Niort se penchera donc sur cette affaire le 2 août 2007 à 14h30.
Pour en savoir plus :
• Discriminations à l'embauche : le Procureur de Niort poursuit (17/09/06)
• Discrimination à l'embauche : enfin une affaire en correctionnelle ! (05/10/06)
• La sélection par l'âge reconnue comme une discrimination (13/02/07)
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