Actu Chômage

Telle est la question posée par un utilisateur des forums d’Actuchomage. Roroc a creusé le sujet avant d’adresser un courrier argumenté à la Direction de l'Action Sociale de son département. Il a reçu une réponse qui semble confirmer le bien-fondé de son interrogation.

Lire notre dossier complet mis à jour en janvier 2018.

Voici le courrier que notre Ami (enregistré sous le pseudo Roroc) a adressé à la Direction de l’Action Sociale de son département :

Objet : RSA - Recours administratif préalable

Madame, Monsieur,

Je suis allocataire du RSA socle depuis le mois dernier et je souhaite contester le montant de la déduction opérée par la CAF de XXX au titre de l'épargne dont je dispose.

J'ai déclaré une épargne d'un montant de XX.000 €, placée principalement sur un Livret A et un Livret Développement Durable. Conformément à la politique appliquée par la CAF, le montant mensuel de mon RSA socle est diminué à hauteur de 0,25% de cette épargne (soit 3 % annuels).

Je touche donc XXX,21 € par mois au titre du RSA : soit 452,21 € de RSA socle (APL déduites forfaitairement), moins XXX € de déduction liée à mon épargne.

Cette déduction forfaitaire mensuelle de 0,25 % (ou 3 % annuels) m'apparaît manifestement contraire au Code de l'action sociale et des familles.

L'article R. 132-1, sur lequel la CAF se base pour la justifier, est rédigé de la sorte : «Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L.132-1, les biens non productifs de revenu [...] sont considérés comme procurant un revenu annuel égal [...] à 3 % du montant des capitaux».

Autrement dit, la déduction de 3 % n'est possible que pour les seuls capitaux «non productifs de revenus». Or je soutiens que le versement régulier d'intérêts constitue bien un «revenu» (comme d'ailleurs cela apparaît très explicitement dans plusieurs documents estampillés CAF). Mon épargne devrait donc faire l'objet d'une déduction à hauteur des revenus réellement générés (soit, actuellement, 1% annuel pour un Livret A), plutôt qu'à hauteur de ce taux forfaitaire de 3%.

J'ai demandé à plusieurs reprises à la CAF de XXX de ne pas m'appliquer ces 3%, en précisant que je déclarerai les intérêts que je percevrai (en fin d'année civile), afin qu'ils fassent l'objet de la déduction normalement prévue par le Code de l'action sociale et des familles. Il m'a été répondu que seuls d'éventuels intérêts perçus mensuellement pouvaient faire l'objet d'une déduction «réelle», plutôt que forfaitaire.

Cette interprétation du Code de l'action sociale et des familles est manifestement erronée.

Aussi, par la présente, je souhaite formuler un recours contre cette décision de la CAF de m'appliquer une déduction à hauteur de 3% de mon épargne. Je vous demande de faire rétablir dès à présent mon allocation mensuelle RSA à son niveau légitime, soit 452,21 € (étant donné que je touche également des APL). Je vous demande également que cette régularisation s'applique rétroactivement, et entraîne ainsi une revalorisation des allocations déjà versées.

Bien sûr, je m'engage à déclarer, comme j'en ai l'obligation, l'ensemble des intérêts générés par mon épargne au moment de leur perception.

En l'absence de réponse favorable de votre part, je vous informe de mon intention de saisir le Tribunal administratif de XXX. (…)

Je me tiens à votre disposition pour toute précision.

Mes sincères salutations.

++++++

Notre Ami Roroc précise : «J'ai reçu une réponse positive du Président du Conseil départemental au recours administratif préalable que j'avais formulé. A priori, la CAF est censée arrêter de m'appliquer la déduction forfaitaire de 3% (et c'est applicable rétroactivement) ; en contrepartie (comme prévu par la réglementation), je dois déclarer tous les intérêts que je perçois (au moment où je les touche effectivement), et ceux-ci feront l'objet d'une déduction à 100 %.

Je ne sais pas si un tel recours est susceptible de fonctionner si vous touchez le RSA depuis plus de 2 mois (car, semble-t-il, les recours sont censés être faits dans les 2 mois suivant la décision contestée).»

++++++

Le 24 juillet, Roroc nous indique que : «La CAF de XXX vient tout juste de réagir positivement en réévaluant mon RSA à 452€, et en me versant les "moins-perçus" de mai et juin».

L’enquête (menée par Roroc avec le soutien d’autres utilisateurs d’Actuchomage) se poursuit…