Actu Chômage

Fait rare en France, une manifestation d'allocataires du RSA s'est déroulée le 27 septembre 2018 sur le parvis du Conseil départemental du Haut-Rhin, à Colmar (68), suite à l'appel de plusieurs associations de premier plan [1].

Les manifestants estiment à plusieurs titres être lésés par la mise en place du dispositif «bénévolat contre RSA» dans le département du Haut-Rhin, notamment du fait d'un risque de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension du versement du RSA, auquel s'ajoute l'absence de salaire et de cotisations sociales, tout cela pour un vrai travail, qui, de plus, est effectué sous la contrainte, pour une partie des allocataires concernés.

Un blog de Mediapart relayait déjà le 22 septembre certains éléments préparatifs de cette manifestation [2]. Drôle de dispositif, alors que l'Alsacien sait souvent se montrer généreux [3].

Actuchomage n'est pas favorable au travail gratuit obligatoire pouvant amener des sanctions. Notre association avait, en juin 2018, relayé le jour même sur Internet le jugement inattendu du Conseil d’État [4] [38].

Ces manifestants ont lancé une pétition [5], que nous ne pouvons que vous inviter à signer car, comme trop souvent, nos concitoyens se montrent peu intéressés par ce sujet : là où une pétition concernant le RSA glanera modestement quelques centaines de signatures, une pétition se rapportant au handicap en engrangera quelques milliers... et une pétition relatant la misère ou le navrant décès sordide d'un chat ou d'un chien en affichera fièrement plusieurs dizaines de milliers, voire plus. Notez que je signe fréquemment des pétitions dans ces trois catégories. Les allocataires du RSA dans le Haut-Rhin trouveront dans cette pétition la liste des associations pouvant les aider localement.

Le journal L'Alsace, premier quotidien dans le département du Haut-Rhin, a, dans son article du 28 septembre [6], souligné l'un des reproches fait à ce dispositif de «bénévolat forcé» : certaines missions de bénévolat remplaceraient de véritables emplois, notamment dans certains EHPAD et parmi les emplois périscolaires. Écoutant ce grief, Actuchomage a décidé d'en savoir plus et de passer au crible une partie des offres de «bénévolat» mises en ligne par le Conseil départemental du Haut-Rhin [7].

Ceci d'autant plus que ce dispositif fait des émules, notamment le département du Bas-Rhin (67), où près de la moitié des 24.000 bénéficiaires du RSA n’a pas travaillé depuis plus de quatre ans [8], une situation proche de celle prévalant dans le Haut-Rhin (17.000 allocataires). Un vote du 21 septembre 2018 vient de lancer le processus dans le département de l'Orne (61) [9], département que nous connaissons déjà pour sa mise en place controversée et innovante (comprenez : sur des bases légales que nous ignorons) d'un seuil d'épargne détenue au-delà duquel le RSA n'est plus attribué (seuil à 15.000 euros depuis novembre 2014 ; augmentation prévue sous peu - ou déjà en place - à 30.000 euros).

Le département de la Drôme (26), déjà précurseur en «bénévolat» et repéré par Actuchomage en septembre 2015 [10], maintient son dispositif [11], qui, toutefois, ne comporte heureusement à ce jour aucun caractère coercitif pour les allocataires du RSA impliqués. Ce département avance qu'à l'automne 2016, 3% des allocataires auraient accepté des actions de «bénévolat», et qu'il réfléchit à rendre le dispositif éventuellement plus contraignant [12]. La liste des missions de bénévolat proposées, presque vide, incite tout de même à prendre ces chiffres avec des pincettes [13]. Plus récemment, le Vaucluse (84) indique s'y atteler aussi [14]. Nous notons que même la ville de Cayeux-sur-Mer, dans la Somme (80), invite les bénéficiaires du RSA au bénévolat, une initiative qui suscite tout de même des interrogations quant au respect de la vie privée des allocataires quand on lit l'article du Courrier picard du 20 janvier 2017 [15].

LES ANNONCES DE « BÉNÉVOLAT »

Voir autant d'associations et organismes cautionner ce nouveau dispositif controversé dans le Haut-Rhin, et venir à la soupe, est un crève-cœur. D'autant plus que la liste est longue [7]. (L’attribution de subventions départementales à ces structures explique peut-être leur empressement à s’y inscrire). Point n'est besoin de dépenser beaucoup de temps pour construite un florilège d'annonces pour le moins surprenant de jobs «bénévoles» :

• Promeneur de chiens à la SPA de Colmar [16]. Qui exige de plus une cotisation, conséquente pour un allocataire du RSA de 10 euros ! Et quid des frais de chaussures ?

• Accompagnateur, possédant idéalement son permis de conduire [17]. L'annonce ne dit pas qui paye l'essence (selon la «convention d'accueil» du Conseil départemental [18] : «Les frais de déplacement occasionnés par la mission ne font l’objet d’aucune indemnisation»). Ceci dit, être au RSA et avoir un véhicule ne sont souvent pas compatibles, faute d'argent.

• De la tonte, du désherbage, du nettoyage pour l'Association Culturelle et Sportive de Peugeot Citroën Mulhouse. Du travail gratuit pour une association liée à une valeur phare du CAC 40 ? Mais oui, c'est possible ! [19]

• De l'animation et des travaux non rémunérés pour un terrain de golf, mais oui, c'est aussi possible ! [20] «Possibilité de perfectionner votre allemand et/ou alsacien avec les joueurs Germanophones ou dialectophones !» (en Alsace, la frontière n'est qu'à une vingtaine de kilomètres). Le bénévole pourra en tout cas méditer sur la répartition des richesses et le déterminisme social. «Osons !», comme le disait J.-P. Elkabbach.

• Réparateur de jeux pour la ludothèque de la ville de Saint-Louis [21].

• Accompagnateur de cantine scolaire [22]. «Le déjeuner vous sera offert». Waouh, merci not' bon maître ! C'est l'une des nombreuses annonces recherchant du personnel gratuit pour des activités périscolaires [31]. Où s'arrête le bénévolat et où commence le travail salarié ? Nous, on ne sait pas.

• De même, cette mission d'aide à la distribution des repas dans un EHPAD [23].

• Ironiquement, l'une des rares offres pouvant se montrer utile à un précaire, s'il devient mendiant par la suite, est celle proposant de vendre des fleurs via sollicitations directes au profit, apparemment, de la recherche médicale [24].

• Notons que, légalement, l'ensemble de ces missions doit obligatoirement contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire du RSA. L'engagement doit être régulier (sans la contrainte de départ des sept heures par semaine obligatoires).

Selon le flyer (mode d'emploi du dispositif) [25] édité par le Conseil départemental du Haut-Rhin : «Les bénévoles n’ont aucune obligation de faire connaître leur situation personnelle». Ah bon, ils sont sous couverture, alors, comme des agents doubles ? Pourtant, dans certains cas, une attestation [26] est à faire remplir à l'association ou organisme proposant ce «bénévolat» d'un genre nouveau. Comment on fait, chef, pour protéger sa vie privée ? Le plus stupéfiant restant :  «fournir la copie bulletin n°3 du casier judiciaire» [18] (bonjour la réputation après, pour certains...).

Toute mission engendre des frais importants qu'il est particulièrement inéquitable de laisser à la charge du bénéficiaire du RSA, cette allocation n'ayant pas pour vocation de permettre une vie au-dessus du seuil de pauvreté, tant s'en faut. Listons les frais engendrés SVP : Cotisations d'adhésion éventuelles (comme à la SPA), transport, téléphonie, impressions sur papier, frais de représentation (habits, parfum, coiffeur...), frais éventuels de garde d'enfants, etc. Cela peut facilement dépasser la centaine d'euros par mois ! Alors que le public ciblé est composé pour l'essentiel de mères isolées, de personnes sans diplôme ou faisant face à des ennuis de santé ou des problèmes de mobilité [8]. Quant au sort réservé aux SDF du département, nous l'ignorons.

À cela s'ajoute bien sûr la question d'une assurance responsabilité civile, ici indispensable (si le sympathique Médor que vous promenez pour le compte de la SPA de Colmar mord un passant, par exemple). Les instructions du Conseil départemental du Haut-Rhin sont là contradictoires (on ne rit pas SVP) : «Devez-vous souscrire une assurance spéciale ? Non. La couverture assurance et autres responsabilités incombent à la structure qui vous accueille» [25]. Puis «Le collaborateur bénévole justifie quant à lui de la souscription d’une garantie responsabilité civile» [18]. Assurance coûtant un minimum de 35 euros annuels, le plus souvent. Que beaucoup d'allocataires n'achèteront pas, faute de moyens, et seront donc ruinés en cas d'incident sérieux ou accident involontaire : merci le dispositif de «bénévolat» ! Et quid si le premier de cordée (l'association) n'a pas satisfait à ses obligations d'assurance ?

Bref. Tout cela pour quel coût pour le contribuable Haut-Rhinois ? Listons :

• Coût de la longue et complexe procédure judiciaire, menée pendant plusieurs années jusqu'au Conseil d’État (qui a renvoyé l'affaire devant la Cour administrative d'appel de Nancy, comme nous le verrons plus loin);

• Relations publiques, budget de communication, gestion des journalistes, etc.

• Réunions de mise en place du dispositif ; réunions de suivi ;

• Réalisation de deux flyers de deux pages (modes d'emploi, à destination, pour l'un, des «bénévoles» [25], pour l'autre, des associations et organismes [28]) ;

• Production de documents complémentaires [29] [30] ;

• Mise en place et gestion d'un site web dédié [7] ;

• Mise en place et gestion d'un numéro vert dédié (03 69 54 28 68) ;

• Mise en place et gestion d'un courriel dédié : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ;

Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle, quand, de l'aveu même du Conseil départemental, ce dispositif ne concerne que 3 à 5 % des allocataires du RSA dans le Haut-Rhin [8] [32] [33] ? Nous, on pense que non ! D'autant que les «success stories» manquent à l'appel et que le risque d'un non recours accru existe – j'y reviens plus loin.

JURIDIQUEMENT PARLANT…

Le 5 février 2016, en cavalier seul, le Conseil Départemental du Haut-Rhin décida de mettre en place début 2017 une mesure qui allait rapidement faire polémique, et, fait rare dans le monde du RSA, créer un intérêt médiatique soutenu : un allocataire du RSA pourrait se voir contraindre chaque semaine à sept heures de travail sans rémunération (le tout baptisé «dispositif de service individuel bénévole»), sous peine de voir son versement de RSA suspendu en cas de refus. L'un des arguments légaux avancé par ce Conseil départemental était que l'article 72 de la Constitution française [34], du fait que le RSA est, selon eux, une compétence transférée par l'État aux conseils départementaux (ce qui sera contesté), et que ceux-ci «s'administrent librement», aurait permis une telle mesure [NDLR : en s'affranchissant même de l'article LO 1113-1 du Code général des collectivités territoriales [35], puisque ici cette mesure n'a pas été considérée comme une expérimentation par le Conseil départemental, dans ses écritures]. Ce nouveau dispositif a été porté avec vigueur par le Président d'alors du Conseil départemental du Haut-Rhin, M. Éric Straumann (LR), devenu député en juin 2017. Le flambeau, du fait de la règle du non-cumul des mandats, a été depuis repris par Mme Brigitte Klinkert (divers droite), dont le lecteur, s'il n'a rien de mieux à faire ce jour, pourra lire un portrait sur Rue89 [36].

Le préfet de l'époque, garant du bon respect des lois de la République, avait estimé ce projet illégal et l'avait donc attaqué devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, ce dernier lui donnant raison le 5 octobre 2016 (jugement n°1601891 [37]). La délibération initiale du Conseil départemental fut donc ainsi annulée, et ce jugement fut largement médiatisé. N'entendant cependant pas renoncer, et faisant preuve d'une pugnacité certaine (probablement au frais du contribuable haut-rhinois), le Conseil départemental du Haut-Rhin fit rapidement appel de cette décision de justice. La Cour administrative d'appel de Nancy confirma pourtant, par un arrêt du 18 avril 2017, l'illégalité du dispositif prévu.

Le Conseil Départemental du Haut-Rhin, dans un dernier espoir vu alors comme désespéré [38], porta alors l'affaire devant la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’État. Qui, surprenant presque tout le monde, donna partiellement raison au Haut-Rhin dans son jugement n°411630 du 15 juin 2018 [39].

Ainsi, d'après ce jugement dense et complexe, et selon ses points n°11, 12 et 13, le bénévolat, pour être possible, doit répondre à plusieurs conditions, dont les trois plus importantes sont : l'inscription d'action(s) de bénévolat, après un débat libre, au sein du Contrat d'Engagements Réciproques (document à valeur contractuelle, central à la prestation de RSA pour les non-inscrits à Pôle Emploi) ; puis le fait que ce bénévolat doit obligatoirement contribuer à une meilleure insertion professionnelle du bénéficiaire, et ceci en restant compatible avec une recherche d'emploi.

Une lecture juridique plus détaillée se retrouve ici [40] et là [41]. Notons que d'ici quelques mois, la Cour administrative d'appel de Nancy devra de nouveau se prononcer. Affaire à suivre donc.

Quant aux risques juridiques pour les organismes et associations faisant appel à ce type de travail, rappelons qu'ils ne sont pas inexistants. Du fait que ce dispositif de «bénévolat» un peu particulier est vraiment nouveau, aucune jurisprudence n'existe pour le moment pour des cas précis, à notre connaissance. Tout le monde est dans l'attente du nouveau jugement de la Cour administrative d'appel de Nancy qui interviendra normalement d'ici quelques mois :

• Mais les requalifications d'un contrat en contrat de travail ne sont pas rares en droit français – cela a un coût ! [42] [43] [44] ;

• Certaines associations ne peuvent faire face aux coûts d'une procédure judiciaire (qu'elles aient raison ou pas) ;

• En cas de suicide du «bénévole» sur son lieu de «bénévolat», elle fait quoi, l'association ? La surmortalité des précaires est bien réelle [45] ;

• L'absence d'une assurance responsabilité civile peut être lourde de conséquences ;

• Les éventuelles atteintes à la vie privée (article 9 du Code civil [46]) aussi ;

• Quelques doutes existent quant à la signature par l'allocataire d'un tas de papiers supplémentaires qui ne font pas partie légalement du dispositif RSA : attestation [26], charte [27], convention [18]…

Des trucs et astuces (sous toutes réserves) à utiliser par les allocataires du RSA existent (attention toutefois au risque théorique de représailles administratives dans certains départements – j'ignore quelle est la situation sur ce point dans le Haut-Rhin) :

• Ne jamais prendre d'engagement ferme par écrit sur ce point du bénévolat dans son contrat d'engagement réciproque (ni son PPAE Pôle Emploi). Dans le cadre du RSA, c'est un authentique contrat : les engagements pris doivent être tenus, et s'ils ne le sont pas, la radiation du dispositif est possible (la jurisprudence est dure pour les allocataires sur ce sujet). Mais ce contrat est «librement débattu» (CASF L.262-35 [47]) : Théoriquement, rien ne peut être imposé contre son gré à un allocataire du RSA dans ce contrat, encore qu'aucune jurisprudence ne nous est connue sur ce point précis du libre débat. Au pire, ajoutez-y des mentions telles que : «éventuellement», «si mes finances me permettent de payer mes déplacements», «si je considère cela pertinent dans les mois à venir»… De plus, soulignez bien par écrit dans le contrat d'engagements réciproques que ce bénévolat vous est imposé contre votre gré, et aussi que, si c'est le cas, votre département refuse de prendre des engagements écrits (c'est parfois le cas, et le caractère «réciproque» des engagements prévu par la loi est ainsi foulé aux pieds : l'engagement pris est unilatéral). Cela pourra éventuellement vous être utile plus tard, en cas de jurisprudence défavorable aux conseils départementaux ou aux associations. Et sachez que l'allocataire RSA a droit à un accompagnement adapté à ses besoins (CASF L.262-27 [48]) ;

• Un point que je découvre ce jour (sous réserve de confirmation) : Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi dans le cadre du RSA, vous n'avez pas à signer de contrat d'engagement réciproque (CASF L.262-35 [47]), le PPAE ayant valeur de contrat d'engagement réciproque (CASF R.262-116-2 2c [49]). Donc : inscrivez-vous, si possible, chez Pôle Emploi ;

• Souscrire à une assurance juridique solide permet d'obtenir des conseils avisés par téléphone (ce que l'aide juridictionnelle ne permet pas vraiment). De bons échos existent sur la Matmut Protection Juridique sur le sujet, et, chez la Macif, un contrat d'assurance habitation ou responsabilité civile permet jusqu'à cinq appels de nature juridique par an, à un service spécialisé. Notez que nous ne percevons aucun euro pour vous écrire ceci ;

• Effectuer ultérieurement une demande de droits d'accès à vos données personnelles tant auprès du Conseil départemental que de l'association collaborant au dispositif, vous permettra d'identifier d'éventuels manquements au respect de la vie privée ou au secret professionnel. En cas de refus de vous communiquer ces données, vous pouvez porter plainte à la CNIL [50] : C'est simple, et le plus souvent, vos données vous seront remises rapidement ;

• Ne restez pas isolé en cas de problème ! Contactez une association de défense des précaires proche de chez vous, voire un syndicat. En particulier, n'allez jamais seul et sans préparation à une «Commission RSA» (ce nom-là peut varier selon le département). Et gardez bien tous les documents, copies d'écran… ;

• En cas de discrimination avérée (avec preuves), effectuez une saisine de M. le Défenseur des Droits (et éventuellement portez plainte) – mais auparavant demandez l'aide juridictionnelle, si éligible.

BREF CONTEXTE…

En aparté, en 1561, envoyer les mendiants aux galères (la chiourme ; déjà du travail gratuit) fut permis par une ordonnance de Charles IX, roi de France d'alors. Ce qui n'empêcha en rien le développement des cours des miracles [51] dans de nombreuses villes de France.

Bien que le RSA soit un dispositif important dans la lutte contre l'extrême pauvreté, et certes plus juste et humain que des peines de galères, ses résultats sont insuffisants, notamment du fait d'un large non recours (supérieur à 30 %) à cette prestation, mais aussi du fait de son montant, qui, face au coût de la vie en France, s'avère insuffisant (le tout est aussi fortement raboté par de multiples dispositions législatives, comme le forfait logement, et d'autres actions parfois franchement illégales [52]. Il faut savoir que les montants de RSA connus des Français sont des maximums théoriques rarement versés dans leur intégralité). Mais ce n'est pas tout, comme nous le verrons plus loin. Devenir SDF est aujourd'hui un destin crédible pour trop de Français. En 2018, en mendiant sans agressivité, il est possible de récolter une amende de 200 € [53]. Et l'aide aux démunis n'est pas dénuée de surprises peu agréables, comme celle de se retrouver face à face dans les rues de Bordeaux avec un Alain Juppé en colère [54].

Dans le contexte de ce qui s'appelle parfois «naissance de la légalité bourgeoise», et je dois bien le rappeler dans cet article, cette idée de faire travailler gratuitement les pauvres ne date pas d'hier, puisque, par exemple, il y a plus de quatre siècles, de riches propriétaires et fermiers anglais amenèrent cette question devant un célèbre jurisconsulte d’alors, l'ex-sergent Snigge, élevé au rang de juge sous le règne de Jacques 1er (voir [55] et la neuvième question de [56]).

Ce principe de travail gratuit en contrepartie du versement de l'allocation de RSA est soutenu de manière décomplexée, depuis de nombreuses années, par certains ténors de la droite, comme Christian Estrosi [57], Laurent Wauquiez [57] [58], ou encore Nicolas Dupont-Aignan [59]. Pourtant, cette idée, comme d'autres inspirées du décrié dispositif allemand nommé «Hartz IV» [60], n'apporte aucune solution réelle à la pauvreté. D'ailleurs, la pauvreté est statistiquement plus présente en Allemagne qu'en France [61], et ce malgré une économie plus dynamique. En France, la création d'emplois reste bien modeste : ainsi, rendre le précaire responsable de sa situation, surtout lorsque peu de vrais outils sont mis à sa disposition, est vraiment irresponsable !

L'augmentation continue du nombre de bénéficiaires du RSA dans la majorité des départements français atteste que les politiques mises en œuvre sont inadéquates, sauf pour lutter contre l'extrême pauvreté. J'en parle ci-dessous, avec des propositions.

VRAIES SOLUTIONS…

Cette petite musique, que certains prennent peut-être pour une symphonie, n'est qu'une aventure partisane menée sur le dos des populations les plus fragiles ! Dès d'hypothétiques premières condamnations, ou le prochain jugement de la CAA Nancy, l'édifice bien fragile pourrait vite s'écrouler. Ce bénévolat contraint n'est qu'une mesure de contrôle social de plus [62], là où certains outils de réinsertion manquent à l'appel ! Et, même si cette mesure ne concerne que les allocataires du RSA pour le moment, à qui le tour, ensuite ?

Dans l'immédiat, en plus du retrait de la possibilité de sanctions de ce dispositif de travail gratuit et contraint, nous préconisons la mesure suivante, autrement plus utile, et si simple à mettre en œuvre : le droit de suivre une formation à ses frais. Les Français l'ignorent, mais il est interdit de suivre une formation lorsqu'on perçoit le RSA (si, si, en vrai), sauf à l'obtenir éventuellement, ce qui n'est pas fréquent, via Pôle Emploi (c'est alors à cet organisme de verser une rémunération de stagiaire, qui remplace le RSA). Gare aux livres du CNED payés à vos frais qui traînent, ou autre, en cas de contrôle de la CAF. : c'est l'indu assuré ! (en vertu de l'article L.262-4 du CASF [63] : «3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire»). Et des témoignages attestent bien que des indus sont émis par certaines CAF dans ce cadre [64]. Pour autant que la suppression de cette disposition incombe au pouvoir législatif, un Conseil départemental peut tout à fait y déroger en signant les papiers adéquats avec l'allocataire du RSA demandeur : ceci n'est que trop rarement mis en œuvre, à notre connaissance, et ce même si l'allocataire s'engage à payer l'intégralité de sa formation et à la suivre ! C'est ce qui s'appelle se moquer du monde : le RSA, un dispositif de réinsertion, sans rire ? Promener un chien pour le compte de la SPA. serait plus recommandable qu'une formation ? Vraiment ?

D'autres mesures sont envisageables, par exemple, et ce n'est pas exhaustif :

• D'une part, le Conseil départemental du Haut-Rhin, tout comme celui du Bas-Rhin, de l'Aube, de Côte d'Or, de Saône-et-Loire et du Rhône [65] a permis tout récemment aux allocataires du RSA qui le souhaitaient de cumuler leur allocation avec le pécule récolté durant les vendanges [66]. C'est ici du «gagnant-gagnant», l'allocataire du RSA pourra s'acheter un vélo, et cette disposition est ainsi un outil qui peut être utile. Même si ce n'est que ponctuel. Inciter au vrai travail rémunéré via un revenu supplémentaire pourrait s'avérer bénéfique.

•  Faciliter la mobilité. Les allocataires du RSA savent bien qu'une voiture est autant un luxe qu'un gouffre financier. Et le prix des billets de TGV de même.

• Limiter les indus (très nombreux [67]) et mieux contrôler leur émission par les C.A.F., le tout renforcé d'une meilleure information des bénéficiaires du RSA (déjà prévue par la loi et la jurisprudence, pourtant). Les indus broient trop d'individus et de familles. La réponse est trop souvent la même du côté des CAF et Conseils départementaux : «règles d'indemnisations mal comprises». Les bénéficiaires du RSA ont d'autres actions à mener que des procès sans fin, merci pour eux.

• Permettre sans délai des expérimentations se rapportant au revenu universel : et si cela fonctionnait ? Treize départements sont demandeurs [68], mais c'est à l'Élysée que cela se décide.

• Comment peut-on prétendre que le RSA est un dispositif de réinsertion, alors que vivre en couple avec un conjoint percevant un salaire ne permet généralement pas de bénéficier du RSA ? Pourquoi condamner au célibat ou aventures d'un soir nombre d'allocataires ? Et que dire de la montagne d'indus émise chaque année par les CAF dans ce cadre, suite à un contrôle, et à un «oubli» de déclaration de vie conjugale par l'allocataire ? Voire pire [69]. Il est à noter que ces indus sont parfois contestables (et contestés), en particulier en cas de manque de preuves ou de contrôle fantaisiste. Des mesures plus humaines peuvent certainement être prises.

Sur une référence exotique au culte du cargo [70], je vous laisse, cher lecteur, méditer.

Zorro22 pour Actuchomage

RÉFÉRENCES :

[1] : https://www.alterpresse68.info/2018/09/28/a-colmar-un-emploi-parce-que-je-le-vaux-bien-du-benevolat-quand-je-le-veux-bien/

[2] : https://blogs.mediapart.fr/pessoa/blog/220918/rsa-contre-benevolat-des-associations-devant-le-conseil-departemental-du-haut-rhin

[3] : https://www.20minutes.fr/strasbourg/1967431-20161123-alsace-region-plus-genereuse-france-comment-expliquer

[4] : https://www.actuchomage.org/2018061527160/Social-economie-et-politique/le-conseil-detat-autorise-les-missions-de-benevolat-contre-le-rsa.html

[5] : https://www.change.org/p/pr%C3%A9sidente-du-conseil-d%C3%A9partemental-du-haut-rhin-non-au-rsa-contre-b%C3%A9n%C3%A9volat

[6] : https://www.lalsace.fr/haut-rhin/2018/09/28/rsa-contre-benevolat-un-bilan-prevu-apres-la-premiere-annee

[7] : https://benevolat.haut-rhin.fr/

[8] : https://www.liberation.fr/france/2018/07/11/rsa-contre-benevolat-plus-facile-a-dire-qu-a-faire_1665918

[9] : https://actu.fr/societe/dans-lorne-bientot-heures-benevolat-proposees-beneficiaires-rsa_18707585.html

[10] : https://www.actuchomage.org/2015092926992/Social-economie-et-politique/rsa-et-benevolat-la-drome-innove.html

[11] : https://www.ladrome.fr/nos-actions/solidarites/benevolat/questions-frequentes-du-dispositif-benevolat

[12] : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/drome-du-benevolat-sans-obligation-pour-les-beneficiaires-du-rsa-1475694051

[13] : https://www.ladrome.fr/nos-actions/solidarites/benevolat

[14] : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/le-conseil-departemental-de-vaucluse-proposera-du-benevolat-aux-allocataires-du-rsa-1531148155

[15] : http://www.courrier-picard.fr/5669/article/2017-01-20/cayeux-sur-mer-lance-un-nouvel-appel-au-benevolat-des-rsa

[16] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=297

[17] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=287

[18] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Partenaire/Convention.pdf

[19] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=259

[20] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=127

[21] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=202

[22] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=258

[23] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=239

[24] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Mission/Detail.aspx?m=212

[25] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Allocataire/ModeEmploi.pdf

[26] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Allocataire/Attestation.pdf

[27] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Partenaire/CharteAccueil.pdf

[28] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Partenaire/ModeEmploi.pdf

[29] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Allocataire/

[30] : https://benevolat.haut-rhin.fr/Login.aspx?ReturnUrl=%2fPartenaire%2f

[31] : http://www.leparisien.fr/economie/emploi/rsa-et-benevolat-c-est-interessant-mais-pas-un-tremplin-vers-l-emploi-23-06-2018-7789173.php

[32] : https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/rsa-contre-benevolat-dans-le-haut-rhin-600-allocataires-ont-signe-depuis-debut-septembre-1524766071

[33] : https://www.associationmodeemploi.fr/article/interview-notre-action-donne-de-bons-resultats.67524

[34] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006527579&cidTexte=LEGITEXT000006071194

[35] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389080

[36] : https://www.rue89strasbourg.com/brigitte-klinkert-premiere-femme-presidente-du-haut-rhin-126013

[37] : https://www.doctrine.fr/d/TA/Strasbourg/2016/F22A73FDFA392EBF2CE4D0

[38] : https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/haut-rhin-rsa-contre-benevolat-valide-conseil-etat-resultat-inespere-straumann-1496829.html

[39] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037076483&fastReqId=826230973&fastPos=1

[40] : https://www.alterpresse68.info/2018/06/19/rsa-contre-benevolat-quand-la-verite-nest-plus-dans-son-droit-au-journal-lalsace/?highlight=RSA

[41] : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-benevolat-en-contrepartie-du-revenu-de-solidarite-active-ce-n-est-pas-illegal#.W7IsivaYRPY

[42] : http://www.atlantico.fr/decryptage/pourquoi-benevolat-vraie-proposition-insertion-professionnelle-conseil-detat-rsa-departements-aude-dechavagnac-patrick-bertrand-3515876.html

[43] : http://www.isbl-consultants.fr/rsa-contre-benevolat-message-adresse-aux-associations/

[44] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007486451

[45] : https://blogs.mediapart.fr/tristan-barra/blog/070917/derriere-les-chiffres-du-chomage-la-mort-de-milliers-de-personnes

[46] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419288

[47] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256

[48] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797236

[49] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028251453&cidTexte=LEGITEXT000006074069

[50] : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

[51] : https://fr.wikipedia.org/wiki/Cour_des_Miracles

[52] : http://www.actuchomage.org/2017100627136/Social-economie-et-politique/taxation-illegale-du-rsa-le-conseil-detat-denonce-larnaque.html

[53] : https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/lille/lille-abri-recoit-amende-200-euros-mendicite-metro-1441671.html

[54] : https://rue89bordeaux.com/2017/05/contraint-excuser-alain-juppe-ramasse-gamelle-assistanat/

[55] : https://www.matierevolution.fr/spip.php?article3428

[56] : https://fr.wikisource.org/wiki/Page:Marx_-_Le_Capital,_Lach%C3%A2tre,_1872.djvu/317

[57] : http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/rsa-contre-benevolat-la-droite-persiste-les-doutes-subsistent-07-02-2016-5523563.php

[58] : http://www.leparisien.fr/economie/rsa-wauquiez-veut-imposer-des-heures-de-service-social-08-05-2011-1440527.php

[59] : http://www.atlantico.fr/pepites/nicolas-dupont-aignan-avec-moi-tout-titulaire-rsa-travaillera-journee-semaine-2996469.html

[60] : https://www.lesechos.fr/02/02/2015/LesEchos/21868-053-ECH_hartz-iv--la-clef-controversee-du-miracle-allemand.htm

[61] : https://www.lesechos.fr/elections/socialiste/0211854469290-lallemagne-compte-t-elle-beaucoup-plus-de-pauvres-que-la-france-comme-laffirme-hamon-2070355.php

[62] : https://fr.wikipedia.org/wiki/Contr%C3%B4le_social

[63] : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797179

[64] : https://www.ouest-france.fr/europe/france/etudiante-et-salariee-3-000-eu-de-rsa-rembourser-358065

[65] : http://www.francesoir.fr/actualites-france/en-alsace-vignerons-et-beneficiaires-du-rsa-font-vendanges-communes

[66] : https://www.lalsace.fr/haut-rhin/2018/09/14/david-27-ans-vendangeur-au-rsa

[67] : https://www.lemonde.fr/societe/article/2013/06/19/les-trop-percus-symptomes-de-l-echec-du-rsa_3432573_3224.html

[68] : https://www.publicsenat.fr/article/societe/revenu-de-base-pourquoi-13-departements-veulent-l-experimenter-86803

[69] : http://www.nordlittoral.fr/68945/article/2018-02-01/elle-doit-18-000-euros-la-caf-de-calais

[70] : https://fr.wikipedia.org/wiki/Culte_du_cargo