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Le droit du travail bafoué, les conventions de l’OIT bafouées.

Tout comme le CNE, dont il est la copie, le CPE offre à l’employeur la liberté de renvoyer un salarié sans motiver la rupture et sans procéder à un entretien préalable permettant au salarié de s’expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Or, la convention 158 de l’Organisation internationale du travail sur le licenciement dispose, en son article 4, qu’«un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service». Et l’article 7 précise qu’«un travailleur ne devra pas être licencié (...) avant qu’on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées (...)».
Sur ces deux points capitaux, le CPE bafoue la convention de l’OIT. Tout comme il viole la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, stipulant que «tout travailleur a droit à une protection contre tout licenciement injustifié».

Saisi par les cinq confédérations syndicales, le Conseil d’État a pourtant validé, le 19 octobre dernier, l’ordonnance créant le CNE. Il s’est appuyé, pour cela, sur un article de la même convention de l’OIT prévoyant pour les États la possibilité de déroger à son application «pour les travailleurs effectuant une période d’essai» ou n’ayant pas encore une période d’ancienneté «raisonnable». Mais peut-on juger «raisonnable» la période dite de «consolidation» de deux ans prévue dans les CNE et CPE ? Les syndicats le contestent vivement, et deux d’entre eux, FO et la CGT, ont porté plainte à l’OIT - plainte jugée recevable par le Conseil d’administration du Bureau international du travail, et en cours d’examen. FO vient de décider d’inclure le CPE dans l’objet de sa réclamation, en faisant observer que ce contrat introduit, en outre, une discrimination fondée sur l’âge, allant à l’encontre de la convention 111 destinée à protéger les travailleurs des discriminations en matière d’emploi et de profession.

(Source : L'Humanité)