Actu Chômage

Le projet de loi sur "les droits et devoirs" des demandeurs d'emploi est examiné à partir de mercredi après-midi par les députés, pour une adoption escomptée au lundi 21.

Le texte a déjà été voté au Sénat. Il vise notamment à instituer des obligations plus strictes pour les salariés au chômage. Il prévoit une suspension controversée de l'indemnisation des chômeurs dès le deuxième refus d'une offre "raisonnable" d'emploi. Après 3 mois de chômage, les chômeurs devront accepter une offre à un salaire inférieur de 5% à leur salaire antérieur, de 15% après 6 mois, même si l'emploi proposé nécessite un trajet aller-retour de 60 km/jour ou deux heures de transport en commun. Au bout d'un an sans travail, ils devront accepter tout emploi rémunéré correspondant au montant de leur allocation chômage ou de solidarité.

Critiques

L'association d'aide aux chômeurs Solidarités Nouvelles face au Chômage (SNC) a demandé mardi aux députés de "différer" l'examen du projet de réforme. Le président-fondateur de SNC, Jean-Baptiste de Foucauld, un inspecteur des Finances qui siège dans le nouvel organisme qui remplacera l'ANPE en 2009. Selon cette association, "la priorité est de proposer concrètement un nombre suffisant d'emplois de qualité, non de réformer le régime actuel des sanctions".

Elle critique le choix du gouvernement "de mettre au premier rang de son calendrier de réformes un plan pour sanctionner des demandeurs d'emploi". "Nous demandons que l'examen du texte par le Parlement soit différé tant que la nouvelle offre de services n'a pas été définie, ni mise en place par le nouvel opérateur issue de la fusion de l'ANPE et des Assedic", ajoute SNC dans un communiqué.

L'association pointe ce qu'elle considère comme des lacunes. "Si sanctions il doit y avoir, elle ne doivent pas aboutir à contraindre une personne à travailler à temps partiel si cette personne a opté pour le temps plein". Elles ne doivent pas conduire non plus, selon elle, à consacrer un temps de trajet supérieur à un certain pourcentage du temps de travail quotidien, ou à des frais supérieur à un pourcentage déterminé de la rémunération. De même, "contraindre une personne à une reconversion qui ne lui conviendrait pas" ou "faire de la formation un produit de substitution à l'emploi" n'est pas une solution, souligne SNC qui affirme que le texte est mal pris par "ceux qui ont à subir les affres du chômage", qui "doivent galérer au quotidien dans une société toujours tentée de les passer par pertes et profits, mais en plus doivent s'en sentir coupables".

Le contenu du texte

• Quels droits nouveaux auront les chômeurs ? Dans le cadre du "projet personnalisé d'accès à l'emploi", l'ANPE ou l'organisme qui lui succèdera en 2009 précisera quelle aide elle apporte "notamment en matière d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité". [Autrement dit, rien de bien neuf - ndlr Actuchomage]

• Quels seront leurs nouveaux devoirs ? La nature de l'offre d'emploi qu'un chômeur ne pourra raisonnablement pas refuser dépendra de sa formation, de sa qualification, de son expérience et de sa situation. (...)

• A quoi pourra-t-il prétendre au bout d'un an de chômage ? Le couperet tombera avec l'obligation pour un demandeur d'emploi d'accepter tout poste dans ses qualifications, voire ses compétences professionnelles, pourvu que le salaire soit "à hauteur du revenu de remplacement" perçu de l'Assedic ou de l'Etat. Fin mai, 480.000 personnes pointaient depuis plus d'un an en catégorie 1 (chômeurs cherchant un CDI à plein temps et n'ayant pas d'activité réduite).

• Un chômeur pourra-t-il se plaindre si l'ANPE ne lui propose pas d'emploi "raisonnable" ? Non. "L'ANPE n'a pas la totalité des offres. Il appartient aussi au demandeur d'emploi de prospecter par lui-même, 30% à 40% des emplois ne font pas l'objet de publicité", a récemment répondu la direction de l'ANPE.

• Est-ce que cela fera baisser l'indemnisation chômage ? Oui et non. Le projet de loi ne parle pas du niveau de l'indemnisation chômage, qui va être renégociée cet automne entre le patronat et les syndicats. Mais en cas d'infraction à la nouvelle loi, le chômeur pourra perdre 2 mois d'indemnisation, selon un décret à paraître.

• Y a-t-il beaucoup d'emplois non pourvus ? Le chiffre de 500.000 à 600.000 offres d'emploi non pourvues mis en avant par le gouvernement est "un chiffre approché" dont "on n'est pas très sûr", selon un récent rapport du Conseil national d'information statistique.

• Y a-t-il beaucoup de fraudeurs ? Non, le nombre de personne touchées par le chômage et ne souhaitant pas en sortir est "infime", constate l'ANPE. En 2006, les sanctions (41.700) ont représenté 1% des quelque 4 millions d'inscrits à l'ANPE cette année-là.

• La loi empêchera-t-elle la fraude ? Non. La loi vise les abus individuels. Or, les vraies grandes escroqueries à l'assurance chômage reposent sur la création de sociétés fictives employant de faux salariés, qui vont ensuite réclamer indûment leurs allocations chômage, selon un rapport parlementaire UMP de 2006. La lutte contre la fraude passe notamment par des avancées informatiques, qui se font toujours attendre (déclarations nominatives des assurés).

• Qu'en pensent les partenaires sociaux ? Le texte convient au patronat. Les syndicats sont opposés à une réforme qui ne sert qu'à "faire plaisir à l'électorat de droite" (CFDT) et "bafoue" (FO) la logique de l'assurance chômage, c'est-à-dire la possibilité d'être indemnisé lorsqu'on a cotisé.

• Le texte peut-il encore changer ? Oui, marginalement. Un amendement vise notamment à garantir que nul ne puisse être contraint de travailler à temps partiel si son projet prévoit qu'il recherche un temps plein.

(Source : France 2)