Actu Chômage

Les médias s'en donnent à cœur joie sur la fraude à la CAF mais ne disent mot sur l'impunité quasi totale dont jouissent les entreprises qui commettent des infractions au Code du travail concernant la sécurité et la santé de leurs salariés.

Voici des extraits de l'enquête menée conjointement par le magazine Santé et Travail et l’association d’inspecteurs du travail L.611-10 (du nom de l’article du Code du travail sur les prérogatives des inspecteurs du travail) => Infractions à la sécurité du travail : flagrant déni de justice


Selon notre enquête menée avec l'association d'inspecteurs du travail L. 611-10, la tolérance zéro ne s'applique pas aux infractions à la sécurité du travail. Moins de la moitié des procès-verbaux dressés par l'Inspection du travail font l'objet de poursuites pénales.

[...] Ainsi, les inspecteurs et contrôleurs du travail ont signalé en 2008 près de 550.000 infractions concernant la santé et la sécurité dans les entreprises françaises, selon le dernier rapport de la direction générale du Travail (DGT) au Bureau international du travail (BIT). Moins de 2.000 de ces infractions ont été relevées par procès-verbal et donc transmises au parquet.

[...] Si les organisations professionnelles des agents de contrôle défendent la mission de coercition de l'Inspection du travail, elles déplorent cependant le peu d'entrain des juges à poursuivre les employeurs délinquants, tout comme le manque de motivation de leurs directions pour suivre les procédures. "Nous mettons des PV qui nous demandent des semaines, voire des mois de travail, et nous ne savons même pas ce qu'ils deviennent. C'est décourageant", témoigne Lydia Saouli, inspectrice du travail et membre du bureau national du Syndicat national unitaire travail-emploi-formation (SNU-TEF).

Des procédures perdues dans la nature

Alertée, la DGT a certes lancé depuis deux ans un Observatoire des suites pénales des PV dressés par l'Inspection du travail. Mais elle ne distille ses résultats que du bout des lèvres. A ce jour, seuls deux chiffres ont été transmis aux organisations syndicales. Ils les ont fait frémir : les suites des 29.000 PV dressés de 2004 à 2009, toutes infractions confondues, sont inconnues dans 60% des cas.

[...] Près de 30% des 93 PV analysés (soit l'ensemble des PV dressés pendant trois ans par une dizaine d'inspecteurs et contrôleurs de la région parisienne, membres de L. 611-10) n'ont pas de suite connue, c'est-à-dire que les directions départementales du Travail en charge des relations avec les parquets ne sont pas en mesure de savoir ce que ces procédures sont devenues. Elles ont tout aussi bien pu être classées sans suite que purement et simplement oubliées dans les tiroirs d'un magistrat débordé. La prescription pour un délit pénal de cette nature étant de trois ans, certaines entreprises délinquantes auraient ainsi échappé aux poursuites.

[...] Quand un employeur est poursuivi au pénal (43 PV dans notre échantillon), il est relaxé dans 25% des cas. Les entreprises n'hésitent pas à faire appel à des avocats spécialisés, qui cherchent la moindre faille de procédure. Ces relaxes sont vécues comme le pire des camouflets par les agents de contrôle.

D'après notre enquête, moins du tiers des entreprises pour lesquelles les inspecteurs ont dressé un PV ont été condamnées devant les tribunaux. Et les sanctions prononcées sont relativement légères.

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NDLR : Il ne s'agit là que des infractions à la sécurité et à la santé des travailleurs; on vous laisse imaginer ce qu'il en est du non-respect des contrats de travail ou des millions d'heures supplémentaires impayées et non déclarées.
Ces mises en danger de la vie d’autrui par certains employeurs, au mieux inconscients, au pire sans scrupules, se font donc dans une impunité quasi totale : bizarrement, on entend peu cette terrible statistique quand médias ou politiques traitent d’insécurité !