Actu Chômage

Actuchomage vous a déjà parlé de Jean-Claude BOUTHEMY, un chômeur qui se bat depuis des années pour l’application de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 : «Chacun a le Devoir de travailler et le Droit d’obtenir un emploi». Le 23 février prochain, Jean-Claude comparaît devant le Tribunal correctionnel de Rennes pour avoir taggué cet alinéa sur une agence Pôle Emploi (alors ANPE).

Si pour Nicolas Sarkozy, le gouvernement et le Medef, «chacun a le Devoir de travailler» (leitmotiv idéologique rabâché depuis 2007), chacun a donc le Droit d’obtenir un emploi. C’est justement pour le respect de ce Droit que Jean-Claude se bagarre depuis des années, en vertu de l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution.

Il a tout tenté, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes (demande rejetée), la Cour administrative d’Appel de Nantes (rejet), le Conseil d’État (refus d’un pourvoi), la Commission des Lois de l’Assemblée nationale…

Jusqu’au jour où, le 28 septembre 2008, Jean-Claude dépose un tag sur une agence ANPE (aujourd’hui Pôle Emploi) dont le contenu était : «Alinéa 5 : un EMPLOI pour CHACUN».

Voilà le «délit» pour lequel ce chômeur de longue durée comparaîtra le 23 février 2011 à 14h00 devant le Tribunal correctionnel de Rennes.

Il va sans dire que notre association ne peut «cautionner» cette «dégradation d’un monument public». Pour autant, qu’est-ce qu’un tag au regard de la galère que subissent celles et ceux qui ne trouvent pas de boulot, se désespèrent pendant des années et subsistent comme ils peuvent…

Ce combat s’intègre parfaitement dans l’engagement que nous prenons pour 2012 : Imposer un PACTE contre cette Insécurité Sociale qui mine des millions de Chômeurs, Précaires et Smicards, tous ces sans-grade de la République qui n'ont qu'un Droit : la fermer !

Lui, Jean-Claude, il a décidé de l’ouvrir. En cela son combat est UNIQUE, EXEMPLAIRE ! Nous le soutenons.

Cet article est le premier qu’Actuchomage consacrera à cette affaire à laquelle nous comptons donner le maximum d’écho.

En attendant le prochain volet, nous vous soumettons les arguments de la Défense développée par Jean-Claude :

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
AUDIENCE DU 23 FÉVRIER 2011 à 14 heures 30

ÉTAT c/ BOUTHEMY Jean-Claude
Et réciproquement par demande incidente

Objet : Tag sur monument public - Revendication d’un Droit constitutionnel - Application du Droit constitutionnel d’obtenir un emploi - Dédommagement d’un préjudice matériel et moral

Le Droit constitutionnel d’obtenir un emploi

C’est l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution qui l’énonce : «Chacun a le Devoir de travailler et le Droit d’obtenir un emploi».

À partir du moment où le terme «obtenir» est défini par le dictionnaire comme «parvenir à se faire accorder ce que l’on désire», on n’imagine pas que cela corresponde à la galère imposée à tout demandeur d’emploi.

C’est en application de ce principe que la Nation a pu intégrer, dans un contexte autrement plus difficile que le contexte actuel, les 2 millions de personnes qui en 1945 sont revenues des camps de déportations, des camps de prisonniers de guerre ou du travail obligatoire.

C’est ce même principe qui a permis, dans les années 1960, que tous ceux qui étaient chassés des anciennes colonies d’Afrique ou d’Asie ont pu surmonter leur traumatisme.

C’est un principe fondamental dans la mesure où il permet à celui qui ne bénéficie pas de fortune personnelle ou des relations susceptibles de l’aider, de s’insérer dans la société française et de pouvoir bénéficier, grâce à son revenu, de tous les autres droits inscrits dans la Constitution.

Face à la réalité du chômage qui touche plus de 4 millions de nos concitoyens, nous sommes obligés de constater que nous sommes loin de ce principe constitutionnel.

Combien l’individu se sent impuissant lorsqu’il constate que pour un concours de 200 postes, il se retrouve en concurrence avec 4.000 autres candidats qui ont tous les qualifications requises pour occuper ces emplois, à savoir Bac+2.

Un Droit pour vivre décemment et bénéficier de tous les autres Droits

Et pourtant, dans un monde où la bonne volonté ne suffit plus, où le temps de la chasse et de la cueillette sauvages est prohibé, où l’espace public se rétrécit au profit de l’espace privé, où l’existence ne saurait se limiter à survivre, l’emploi est indispensable pour tous ceux qui veulent mener une vie décente.

Cela suppose de la part des pouvoirs publics de créer les conditions économiques qui permettent ces emplois avec des choix qui restent dans les mains des décideurs politiques.

Encore faut-il qu’il y ait une réelle volonté de faire quelque chose qui aille dans ce sens. Ce qui ne semble pas le cas aujourd’hui. Au point d’aboutir à ce paradoxe qui fait qu’alors que nous sommes l’un des seuls pays occidentaux à avoir ce Droit inscrit dans notre Constitution, nous sommes l’un de ceux où le taux de chômage est le plus élevé. Comme si, à partir du moment où les citoyens bénéficiaient de ce Droit constitutionnel, cela exonérait les pouvoirs publics de le mettre en application. Un Droit virtuel en quelque sorte…

La volonté de faire reconnaître un Droit constitutionnel fondamental

Le principe général : Dans un arrêt du 26 juin 1959 - Syndicat général des ingénieurs-conseils - Le Conseil d’Etat avait formulé une règle simple : «Les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives.»

En s’appuyant sur cet Arrêt, on pourrait s’imaginer que le Droit d’obtenir un emploi est un Droit opposable que chacun peut revendiquer et pour lequel il peut obtenir des dédommagements au cas où les pouvoirs publics ne lui permettent pas d’en bénéficier. Et pourtant !

La position du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel ne s’est jamais prononcé directement sur ce Droit spécifique. Cependant, à diverses occasions (décisions n° 85-200 DC du 16 janvier 1986, n° 98-401 DC du 10 juin 1998…), il a rappelé «qu'il revient par ailleurs au législateur de fixer les principes fondamentaux du Droit du travail, et notamment de poser des règles propres à assurer au mieux, conformément au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le Droit pour chacun d'obtenir un emploi, tout en ouvrant le bénéfice de ce Droit au plus grand nombre d'intéressés».

On ne peut être que surpris de lire, de la part du Conseil Constitutionnel, de telles phrases concernant un Droit fondamental : «assurer au mieux… tout en ouvrant le bénéfice de ce Droit au plus grand nombre d'intéressés».

Des notions qui ne sont guère compatibles avec la rigueur juridique (…).

Doit-on considérer que le Droit d’obtenir un emploi serait réservé à des privilégiés, fussent-ils le plus grand nombre ?

On peut expliquer ce comportement par le fait que les membres du Conseil Constitutionnel ne sont pas des Juges mais des Sages qui, lorsqu’ils ne sont pas appelés à sanctionner, préfèrent user de la persuasion plutôt que de la contrainte…

Toujours est-il que la réalité du chômage correspond à cette vision élitiste du Droit d’obtenir un emploi !

Le seul Droit constitutionnel qui n’aurait pas d’application concrète

Il est vrai que pendant les 30 Glorieuses, la question du chômage ne se posait pas dans un contexte économique qui privilégiait la croissance et l’emploi (…).

Il est vrai que le Droit d’obtenir un emploi ne peut bénéficier qu’aux plus pauvres, à ceux qui ne disposent pas des relations susceptibles de leur procurer un emploi, à ceux qui n’ont pu suivre les formations valorisantes, à ceux qui ne disposent pas de moyens financiers leur permettant de créer leur propre emploi.

Il est vrai que les pauvres n’ont guère l’habitude de faire valoir leurs Droits. Même lorsqu’ils les connaissent, le recours à la justice demeure exceptionnel tant le résultat parait aléatoire en comparaison de l’énergie et des frais engagés.

Le recours à la justice administrative

Confronté à la situation du chômage ainsi que 4 millions de nos concitoyens, et considérant que l’obligation des pouvoirs publics consiste à tout mettre en œuvre pour que chacun puisse bénéficier d’un emploi, je me suis donc adressé à la justice administrative pour faire reconnaître et réparer le préjudice subi du fait de n’avoir pu bénéficier du Droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

Ma demande a été rejetée le 24 janvier 2006 par le Tribunal administratif de Rennes. Ce que confirmera la Cour administrative d’Appel de Nantes en justifiant sa décision de rejet au motif «que le principe posé par les dispositions du cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel "Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi", ne s’impose au pouvoir réglementaire en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies par les dispositions contenues dans les lois…».

Une décision incompréhensible si on la rapproche de l’arrêt du 26 juin 1959 qui énonce que «les principes généraux du droit, résultant notamment du Préambule de la Constitution, s’impose à toute autorité réglementaire, même en l’absence de dispositions législatives». Encore plus incompréhensible si on se réfère à l’article 4 du Code civil qui énonce que «le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice».

Le Conseil d’État m’ayant refusé la possibilité d’un pourvoi, il ne me restait plus qu’à m’adresser directement au législateur pour apporter aux juges les précisions nécessaires dans l’interprétation du Droit constitutionnel d’obtenir un emploi.

Le recours au législateur

D’une part j’ai envoyé un courrier à chacun des 69 membres de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, ce qui n’a suscité qu’une seule réponse en plus de l’accusé réception du Président de la Commission. D’autre part, j’ai contacté les trois principaux partis politiques : UMP, PS et PC, en leur demandant de répondre aux demandes des juges administratifs par l’intermédiaire de leurs élus, ne serait-ce qu’en interpellant le gouvernement sur les mesures qu’il comptait prendre pour apporter aux juges les précisions qui leur manquaient. En vain !

Il me fallait me résigner au fait que, au-delà de leurs différences respectives, les hommes politiques avaient tous accepté la règle du libéralisme qui condamnait le Droit d’obtenir un emploi.

L’action délictuelle

Devant l’absence de résultat de mes démarches, c’est la population elle-même que j’ai essayé d’interpeller en portant mes revendications directement sur les murs de bâtiments officiels à l’image de la devise de la République inscrite sur le fronton des bâtiments publics.

Le message était simple : «ALINEA 5 : un EMPLOI pour CHACUN».

En choisissant à Fougères d’inscrire ce slogan sur les murs de l’ANPE, je voulais  rappeler aux chômeurs que la situation qu’ils vivaient n’était pas inéluctable et qu’elle résultait d’une violation manifeste d’un Droit constitutionnel auquel chacun pouvait prétendre.

J’avais conscience d’enfreindre une loi tout comme celui qui brise la vitre d’une voiture pour sauver l’enfant en train de mourir de déshydratation.

Pour faire vivre un Droit fondamental si utile pour tous ceux qui sont confrontés à ce problème du chômage, un rappel de la loi ne m’apparaissait pas superflu. D’autant que la loi elle-même autorise ce genre d’infraction en affirmant dans l’article 122-7 du Code Pénal que : «N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace».

L’état de nécessité

«L’état de nécessité se définit à la situation dans laquelle se trouve une personne qui, pour sauvegarder un intérêt supérieur n’a d’autre ressource que d’accomplir un acte défendu par la loi pénale». C’est ainsi que la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 novembre 2004 définit l’état de nécessité. Ce qui revient à dire que la justice est un impératif supérieur au droit, si bien qu'une juste cause rendrait licite l'usage de tout moyen d'action, fût-il illégal.

Nous sommes exactement dans cette situation. Parmi les normes juridiques, tout Droit constitutionnel est supérieur à n’importe quelle loi ou règlement. Ce Droit est menacé dans la mesure où les autorités judiciaires et institutionnelles ont décidé de le considérer comme inexistant.

Pour sauvegarder ce Droit constitutionnel, j’ai engagé diverses actions légales qui se sont heurtées à l’indifférence des autorités compétentes. Il ne me restait qu’à interpeller directement la population concernée en taguant l’ANPE, c'est-à-dire l’administration dont c’est en principe l’un des rôles que de rendre ce Droit effectif. En application de l’état de nécessité, je dois être relaxé du chef d’accusation qui m’a amené devant le tribunal.

Comment avoir raison contre tous ?

Ce qui signifierait que j’aurais eu raison contre toutes les autorités qui ont refusé de m’accorder crédit lorsque je dénonçais la violation du Droit constitutionnel d’obtenir un emploi. N’y a-t-il pas quelque chose de prétentieux dans une telle affirmation ?

Demandes incidentes

Le fait d’être relaxé ne serait pas suffisant.

Quitte à me retrouver devant la justice, c’est l’occasion de revenir sur toutes les questions portant sur le même sujet du Droit constitutionnel d’obtenir un emploi, déjà abordées devant d’autres juridictions et qui n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes.

Le Droit d’obtenir un emploi inscrit dans le Préambule entraîne-t-il certaines obligations pour l’État, comme l’affirme l’arrêt du 26 juin 1959 ?

Ce Droit est-il accessible à tous les citoyens ou ne peut-il bénéficier qu’à certains, fussent-ils le plus grand nombre ?

Au nom du principe du Droit opposable, l’État ne doit-il pas indemniser les personnes qui n’ont pu en bénéficier ?