Un communiqué de la CFE-CGC sur la réouverture des négociations d'assurance-chômage.
La CFE-CGC défend le paritarisme, son bilan et son avenir. À l'heure où les discours politiques de circonstance oublient les faits et les chiffres aux seules fins de stigmatiser les acteurs syndicaux du monde économique, il est utile et bon de rétablir la vérité.
Face aux critiques indignes, la CFE-CGC tient à rappeler que le paritarisme au su démontrer son efficacité et sa maturité.
Les décisions politiques prises par les partenaires sociaux dans les différentes conventions d'assurance-chômage ont permis au régime de jouer pleinement son rôle d'amortisseur social. En effet, sans le régime d'assurance-chômage, la crise économique de 2008 aurait été, chacun le sait, beaucoup plus «douloureuse».
Les partenaires sont responsables et conscients que pour avoir un régime solide, il faut contrôler le déficit. Un régime d'assurance-chômage fort nécessite une gestion raisonnée.
Ainsi les partenaires sociaux ont prouvé à maintes reprises leur sens des responsabilités. Régulièrement, ils ont négocié des mesures «difficiles» dans l'intérêt des cotisants et salariés assurés. Elles sont le résultat de concessions réciproques. On peut notamment rappeler l'augmentation des cotisations pour les contrats courts, la surcotisation exceptionnelle à charge de la population cadre (1993) au nom de la solidarité, l'expérimentation de la dégressivité des allocations.
C'est dans cet état d'esprit de responsabilité et de valorisation de l'action syndicale au service des salariés que la CFE-CGC participe à la réunion du 7 mars 2017, séance d'ouverture d'un nouveau cycle de négociation sur l'assurance-chômage.
Mais la CFE-CGC se demande si ce ne sera pas une réunion pour rien en raison notamment d'un texte patronal insatisfaisant. Ce texte n'apporte aucune réponse pertinente à la problématique de l'utilisation excessive des contrats de courtes durées par certains employeurs. Le MEDEF propose de lutter contre la fragmentation des relations de travail en modifiant le calcul de l'allocation chômage immédiatement et en incitant les branches à négocier sur ce sujet dans un laps de temps incertain.
Cette proposition est également déséquilibrée. En effet, la réponse ne peut pas uniquement passer par des règles «dures» pour les demandeurs d'emploi et de simples incitations pour les employeurs. De plus, il est nécessaire de fixer dans cette négociation des règles supplétives en cas de non négociation dans les branches concernées.
Pour la CFE-CGC, il ne pourra y avoir de convention assurance qu'à la condition que les efforts exigés pour le rétablissement financier du régime soient supportés par tous employeurs et demandeurs d'emploi, et de manière équitable. La CFE-CGC entend également défendre le caractère assurantiel du régime et ne supportera pas de nouvelles mesures spécifiques catégorielles défavorables à l'encadrement.
Un communiqué de la CFE-CGC
- 31/08/2017 18:34 - Recours contre le gel des contrats aidés
- 18/08/2017 12:33 - Menaces sur la loi SRU
- 14/08/2017 12:03 - Fin des contrats aidés : Première étape de "libéralisation" du travail
- 12/07/2017 15:24 - Discrimination et inégalités femmes/hommes deux recours déposés
- 09/03/2017 20:26 - Stop au Chômage, Partageons le Travail !
- 16/11/2016 10:24 - Julien Bayou : Le militant qui valait 2 milliards !
- 05/10/2016 12:21 - Conditionner le RSA à une activité bénévole est illégal
- 13/07/2016 18:59 - Pôle Emploi : Qu'en pensent les chômeurs ?
- 10/06/2016 14:23 - Le droit à l'assurance chômage attaqué par le patronat
- 07/06/2016 17:53 - Rémunération des patrons : Une violence illégitime
Commentaires
L'enjeu pour la CFTC est de faire en sorte que les salariés privés d'emploi deviennent une véritable source de compétence pour les employeurs.
Les efforts financiers supplémentaires engagés dans un accompagnement plus efficace accélèreront le retour à l'emploi. Les dépenses seront compensées par les économies faites sur les allocations non versées du fait d'un retour plus rapide à l'emploi.
La borne d'âge des séniors
La CFTC a été la seule à faire une contre-proposition au Medef sur la borne d'âge. En effet, elle accepte un recul de cette borne à 52 ans, en contrepartie d'un engagement des entreprises à créditer le compte CPF de 500 heures en cas de rupture du contrat de travail d'un sénior. Un engagement qui viendrait s'ajouter à la période d'indemnisation.
Relèvement de l'âge d'entrée dans la catégorie séniors de 50 à 52 ans, puis progressivité de la durée d'indemnisation selon les modalités suivantes :
- Inférieur à 52 ans : la durée d'indemnisation est de 24 mois et la durée de la période de référence d'affiliation est 24 mois ;
- Supérieur ou égal à 52 ans et inférieur à 55 ans : la durée d'indemnisation est de 27 mois et la durée de la période de référence d'affiliation est maintenue à 36 mois ;
- Supérieur ou égal à 55 ans et inférieur à 57 ans : la durée d'indemnisation est de 30 mois et la durée de la période de référence d'affiliation est maintenue à 36 mois ;
- Supérieur ou égal à 57 ans et inférieur à 59 ans : la durée est de 33 mois et la durée de la période de référence d'affiliation est maintenue à 36 mois ;
- Supérieur ou égal à 59 ans : la durée d'indemnisation est de 36 mois et la durée de la période de référence d'affiliation est maintenue à 36 mois.
Proposition obligatoire de formation dans un délai maximum de 4 mois.
Afin de soutenir les demandeurs proches de l'emploi et d'entraîner ceux qui en sont plus éloignés, la CFTC propose qu'une formation, une remise à niveau ou une prestation longue soit obligatoirement proposée dans le parcours des demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables dans un délai de 4 mois suivant l'inscription.
Ainsi, tout demandeur d'emploi avant ses 4 mois d'accompagnement (guidé, renforcé, ou suivi), en fonction de sa situation professionnelle et de son profil, pourra bénéficier d'une formation, d'une remise à niveau, d'une durée adaptée en vue de faciliter son retour à l'emploi.
Les contrats courts
La CFTC propose que le(s) secteur(s) d'activité, quels qu'ils soient, ne dépassent pas un plafond de référence déterminé préalablement (un nombre ou un pourcentage de contrats courts). Ce plafond de référence déclencherait, en cas de dépassement, un réajustement des contributions chômage.
Aide à la reprise d'emploi des demandeurs d'emploi indemnisés
Afin de soutenir les efforts de ceux qui acceptent de reprendre un emploi (pour une durée minimale de trois mois consécutifs), la CFTC propose une aide forfaitaire de 600 €, sur présentation des justificatifs, versée le 1er mois d'emploi pour aider à couvrir les dépenses engendrées par ce nouveau travail. Cette aide ne pourrait être mobilisée que deux fois dans l'année.
Le coût supplémentaire de ces aides supporté par l'Unédic sera compensé par les économies réalisées du fait des reprises d'emploi.
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