Actu Chômage

Sept chômeurs, deux femmes et cinq hommes, âgés de 42 ans et plus, portent plainte pour discrimination à l’embauche sur des critères d’âge.

Solidairement, ils saisissent le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris, Madame le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris et Monsieur le Président de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

Ces chômeurs souhaitent mener une action exemplaire visant à l’éradication définitive des mentions d’âge dans les annonces de recrutement. Ils portent ainsi sur le devant de la scène la discrimination à l’embauche dont sont victimes les Seniors. Les 7 plaignants dénoncent ainsi ouvertement des comportements irresponsables qui pénalisent l’ensemble de l’économie française et la cohésion républicaine.
Ils attendent des autorités saisies par cette plainte la condamnation d’une cinquantaine d’entreprises, de cabinets de recrutement et de médias (sites internet, journaux et magazines) qui publient et exécutent des procédures de recrutement présentant un aspect discriminatoire sur des critères d’âge.

Par ailleurs, les 7 plaignants s’associent à toutes les actions futures visant à l’éradication de toutes les formes de discrimination à l’embauche (sur l’âge, notamment les jeunes, le sexe, l’origine ethnique, le handicap, les orientations sexuelles…). Le recrutement d’un salarié ne doit s’opérer que sur les seuls critères de compétence, d’aptitude, de volonté et de dynamisme.

…/…

Monsieur le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Madame le Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance de Paris,
Monsieur le Président de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité).

Copie à :
Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Cohésion sociale
Monsieur Gérard Larcher, ministre délégué aux Relations du travail
Monsieur Francis Vercamer, porte-parole de l'UDF sur les questions sociales
Monsieur Julien Dray, porte-parole du Parti socialiste
Madame Martine Billard, porte-parole des Verts sur les questions sociales
Monsieur Maxime Gremetz, pour le Parti communiste français

Paris, le 25 mars 2005

Madame, Messieurs,

Nous tenons à saisir Monsieur le Procureur de la République, Madame le Doyen des Juges d’Instruction et Monsieur le Président de la Halde de cette plainte pour discriminations à l’embauche que nous déposons à l’encontre des entreprises, cabinets de recrutement et médias* qui publient et exécutent des procédures de recrutement présentant un aspect discriminatoire sur des critères d’âge par l'usage de mentions restrictives et explicites.
* Sites internet à diffusions nationale et internationale, titres de presse à diffusion nationale.

Cette plainte s’appuie sur les arguments suivants :

• Considérant que la première des discriminations à l’embauche est celle qui s’opère sur des critères d’âge,

• Considérant que cette discrimination sur des critères d’âge s’exerce également sur toutes les personnes déjà discriminées en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de son non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,

• Considérant le cadre juridique fixé par le Code du travail et le Code pénal :

Article 225-1 du Code pénal
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, DE LEUR ÂGE, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation sexuelle, DE L'ÂGE, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

Article 225-2 du Code pénal
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 Euros d'amende.

Article L122-45 du Code du travail
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, DE SON ÂGE, de sa situation de famille, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.

• Considérant les contextes politique, législatif et économique suivants :

Rapport Camdessus
Relevé dans le rapport de Michel Camdessus (Le sursaut. Vers une nouvelle croissance pour la France - La Documentation française, octobre 2004) :
Le rapport préconise, en priorité, de «corriger les deux exceptions françaises particulièrement préjudiciables» que sont le sous-emploi des seniors et celui des jeunes moins qualifiés. (…)

« Contrat pour la France 2005 »
Dans le "Contrat pour la France 2005", disponible sur le site web du Premier ministre, on relèvera à propos du chômage des Seniors :
- Diagnostic et objectifs
Alors qu’un consensus s’était établi dans les années 1970 sur la nécessité d’une sortie précoce des salariés âgés hors du marché du travail, la France doit aujourd’hui profiter de l’allongement de l’espérance de vie en bonne santé et du départ à la retraite de générations nombreuses pour développer l’emploi des seniors.
Les politiques menées pendant vingt ans ont fait de la France le pays «d’une seule génération au travail». Elle se distingue de ses partenaires européens par un taux d’emploi des plus de 55 ans plus bas que la plupart des autres pays : 33,8% en France contre 39,8% en moyenne dans l’Union.
Cette faiblesse tient au recours massif aux mesures d’âge durant les années 1980 et 1990 et au fait que les seniors subissent encore une vraie discrimination sur le marché du travail.
Cette situation ne peut être prolongée : elle a des conséquences néfastes pour les comptes sociaux et conduit à un gâchis de compétences. L’Union européenne s’est donné pour objectifs d’atteindre un taux d’emploi de 70% en 2010 (sommet de Lisbonne de 2000) et un taux d’emploi de 50% pour la tranche d’âge 55-64 ans (sommet de Stockholm de 2001). (…)

Conseil d'orientation des retraites
Emploi des seniors, la mobilisation s’impose – Jeudi 25 novembre 2004
Le Conseil d'orientation des retraites s'est réuni hier en séance plénière pour définir un planning de travail afin de dégager des pistes favorisant le maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Selon une étude rendue publique à l'occasion de cette réunion et qui s'appuie sur des données de 2000, le taux d'activité des plus de 50 ans en France est de 29,4% alors que l'objectif européen fixé pour 2010 est celui d'un taux d'emploi moyen de 50% pour la tranche d'âge des 50-64 ans.
Le COR rappelle « la conviction partagée par l'ensemble de ses membres que l'emploi des salariés âgés et la valorisation de leur expérience sont essentiels dans la réflexion sur l'avenir du système de retraite ». Il relève que « l'évocation plus fréquente du sujet dans la période récente, les mesures effectivement prises, notamment par la réforme des retraites de 2003, pour relever le taux d'activité des plus de 55 ans particulièrement bas dans notre pays, ne permettent pas de penser que la partie est gagnée, loin de là ». « Rien ne permet de penser qu'on assiste aujourd'hui à un véritable renversement de tendance dans les attitudes vis-à-vis des salariés dits âgés et dans les attitudes des salariés eux-mêmes, bien au contraire ».

La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité
Les députés adoptent le texte anti-discriminations - Mercredi, 08 Décembre 2004
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) devrait voir le jour très prochainement. Dans la nuit de mardi à mercredi, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi en ce sens qui inclut un dispositif de lutte contre le sexisme et l'homophobie.
La grande majorité du groupe UMP ainsi que les groupes UDF et PS ont voté ce texte dans une version proche de celle adoptée par le Sénat en première lecture. Le groupe PCR et les députés Verts se sont abstenus sur ce projet de loi que le Sénat examinera à son tour en deuxième lecture le 22 décembre avant de revenir au Parlement pour une adoption définitive avant la fin de l'année. Cette instance, voulue par le chef de l'Etat, doit être opérationnelle le 1er janvier et sera dotée d'un budget annuel de 10,7 millions d'euros. (…) Source : www.libération.fr

Les propositions de Claude Bébéar
Des propositions contre la discrimination à l’embauche - Mardi, 23 Novembre 2004
Claude Bébéar, ex-président d'Axa, rend public aujourd'hui ses 24 propositions contre les discriminations dans l'entreprise. Ce rapport, intitulé « Des entreprises aux couleurs de la France » a été remis hier au Premier ministre. Il ne préconise aucune mesure législative et ne prône pas la discrimination positive. Par contre, il demande l'anonymat des CV, une mesure phare pratiquée depuis longtemps dans les pays anglo-saxons, et pointe le doigt sur les difficultés des seniors et des jeunes issus de l'immigration. (…)

• Considérant le contexte scientifique suivant :

La discrimination à l’embauche démontrée scientifiquement
En partenariat avec la société Adia, l’Observatoire des Discriminations de l’Université Paris I a mené un testing qui démontre scientifiquement la réalité de la discrimination à l’embauche. Voici les résultats de cette étude menée par Jean-François Amadieu.
Extraits : (…)
Nous disposons d’un testing sur plusieurs variables de discrimination, dont certaines totalement inédites. Les variables que nous testons sont les suivantes :
- le genre (homme/femme)
- l’origine ethnique (Maghreb/France)
- le lieu de résidence
- le visage (beau/disgracieux)
- l’âge
- l’handicap (mention Cotorep).
(…)

Les résultats de l’étude
L’enquête a été réalisée entre le 13 avril et le 14 mai 2004. 1806 CV ont été adressés en réponse à 258 annonces parues.
Les réponses positives : Par réponse positive, il faut entendre une convocation à un entretien
d’embauche (il est certain que la discrimination se poursuit lors cet entretien).
- 75 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside à Paris, blanc de peau, apparence standard
- 69 réponses positives pour la femme, nom et prénom français, réside en région parisienne, blanche de peau, apparence standard
- 45 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside au Val Fourré à Mantes-la-Jolie, blanc de peau, apparence standard
- 33 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside à Paris, blanc de peau, visage disgracieux
- 20 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside à Paris, blanc de peau et apparence standard, 50 ans
- 14 réponses positives pour l’homme, nom et prénom maghrébin (Maroc), réside à Paris, apparence standard
- 5 réponses positives pour l’homme, nom et prénom français, réside en région parisienne, blanc de peau, apparence standard, handicapé

Les principaux enseignements
(…) - Notre candidat de 50 ans est très nettement discriminé. Ce résultat n’est pas une surprise tant les données statistiques et les sondages d’opinion attirent l’attention sur le phénomène. On notera que la discrimination est assez voisine de la discrimination liée à l’origine ethnique (20 et 14). (…)

17% des annonces sont illégales
On ne trouve pas d’annonces qui mentionnent des critères comme le sexe ou l’origine. En revanche, il est très fréquent que les annonces mentionnent un critère d’âge. Cette pratique est pourtant illégale et pénalement répréhensible (article L.225-1 et L.225-2). Elle témoigne de l’importance des discriminations qui, pour être moins directement visibles dans l’essentiel des cas, sont ici explicites.
Notre candidat de 50 ans a près de 4 fois moins de réponses positives.
On peut estimer que près de 20 % des annonces indiquent un critère d’âge précis. Cette précision est non seulement illégale, sans rapport avec les exigences du poste, mais totalement arbitraire.
Dans la semaine du 13 avril, sur deux journaux d’offres d’emploi et deux quotidiens - soit 168 offres de commerciaux - 28 mentionnent une tranche d’âge précise, c'est-à-dire 17% des annonces...
(Source : L’Observatoire des Discriminations)

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• En conséquence de quoi (par ordre alphabétique) :
- Monsieur Yves B. – 43 ans – Médias, Communication, Publicité.
- Madame Huguette-Julie B. – 57 ans – Assistante de Direction.
- Monsieur Frédéric F. – 47 ans – Transports, logistiques, achats, stocks.
- Madame Sophie H. – 41 ans – Assistante marketing, commercial.
- Monsieur Michel L. – 54 ans – Compta/Gestion/Finances.
- Monsieur Gérard P. – 52 ans – Ressources humaines, Formation.
- Monsieur Vincent de R. – 43 ans – Ressources humaines, Formation.
demandent au Procureur de la République, au Doyen des juges d’instruction du TGI de Paris, au Président de la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) d’engager toutes les procédures qui s’imposent à l’encontre des entreprises, cabinets de recrutement et médias qui diffusent des annonces d’embauche à caractère discriminatoire sur des critères d’âge, afin que ces pratiques soient sanctionnées en vertu des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L122-45 du Code du travail.

Les plaignants tiennent également à informer de cette démarche le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Cohésion sociale, le ministre délégué aux Relations du travail, Madame et Messieurs les député(e)s.

Fait à Paris, le 25 mars 2005
Solidairement : Mesdames Huguette-Julie B. et Sophie H. - Messieurs Yves B., Frédéric F., Michel L., Gérard P., Vincent de R.

NB : Actuchomage a mis en ligne un nouveau forum spécialement dédié au sujet de la discrimination sur des critères d’âge qui concerne les Seniors.

Accéder au forum spécial Seniors