Actu Chômage

Joli camouflet pour le gouvernement : lundi 2 juillet 2007, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi.

Alors signé par le Premier ministre de Villepin et co-signé par ses adjoints Borloo (Cohésion sociale) et Larcher (Travail), il élargissait l'accès des agents chargés du contrôle de recherche des travailleurs involontairement privés d’emploi à certaines données des administrations sociales et fiscales, "sur demande" en cas de "présomption de fraude". Le croisement des fichiers était aussi valable dans l'autre sens : les organismes de l’assurance-chômage pouvaient communiquer aux organismes de sécurité sociale "les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement".

Ce décret avait suscité un véritable tollé. En février 2006, les association de défense des chômeurs AC!, MNCP et APEIS avaient décidé de porter plainte devant le Conseil d'Etat et d’assigner le siège du ministère des Affaires sociales pour "excès de pouvoir" et "décret diffamatoire et contraire aux libertés individuelles des chômeurs, désormais présumés fraudeurs". Sans aller totalement dans le sens de leur requête, les sages du Palais-Royal ont pointé l'irrégularité du dispositif, estimant que "le Gouvernement était tenu de recueillir l’avis motivé de la CNIL"… qui n'a jamais été produit. Et ils ont condamné l'État à verser 500 € à chaque association.

"C'est une grande victoire, vu le contexte répressif actuel contre les chômeurs et les précaires, qui prouve que l'Etat ne peut pas tout contre les chômeurs sans respecter les lois et les droits", a déclaré Serge Havet pour AC! Il a précisé que "si jamais ce décret a été appliqué, les chômeurs ayant subi un tel contrôle fiscal peuvent demander des dommages et intérêts à l'Etat".