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La première chambre civile du Tribunal de grande instance de Bordeaux a annulé mardi un accord d'entreprise portant la durée du travail de 35 à 39 heures sans augmentation de salaire à la Sogerma Services de Mérignac (Gironde).

L'accord prévoyait plus précisément de diminuer de 12,5% le salaire des 35 heures, et de payer en heures supplémentaires jusqu'à 39 heures pour aboutir à un salaire mensuel équivalent. Il prévoyait également une prime de 1.500 € après l'entrée en vigueur du plan, et une prime supplémentaire de 300 € en fin d'année. Il avait été conclu le 5 avril dernier par les syndicats FO et CGC/CFE (la CGT et la CFDT, minoritaires dans l'entreprise, l'ayant rejeté). Au total, 91% des 471 salariés de l'entreprise de maintenance aéronautique avaient signé l'avenant à leur contrat de travail.

Mais la CGT a attaqué en justice, et elle a obtenu gain de cause. Le tribunal, présidé par Olivier Joulin, a considéré qu'un accord collectif ne peut s'appliquer que s'il est plus favorable que le droit du travail. Son jugement conteste le système de forfaitisation des heures supplémentaires prévu dans l'accord, en soulignant "que le forfait n'assure pas une rémunération au moins égale au salaire de base augmenté de la majoration pour les heures supplémentaires, ou ne le fait que par artifice, en minorant le salaire de base".
"Nous sommes satisfaits parce que cela prouve que le droit du travail doit être respecté, même si un texte a été signé par des organisations syndicales", a déclaré la CGT.

La direction de Sogerma Services, qui avait lancé cet accord pour réduire son coût de fonctionnement de 20% et "se mettre dans le prix du marché", s'est refusée mardi à toute communication sur ce dossier. Sogerma Services était passée sous le contrôle du groupe TAT-Sabena Technics, après avoir été menacée de fermeture par EADS en mai 2006.

(Source : Le Nouvel Obs)