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Accueil Mobilisations, luttes et solidarités Assedic : CNI périmée ? Pas d’indemnité !

Assedic : CNI périmée ? Pas d’indemnité !

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Alors que la carte nationale d'identité n'a aucune limite d'utilisation sur le territoire national et que l'on peut voter avec une CNI périmée, des nouveaux chômeurs ne peuvent s’inscrire à l’Assedic parce qu'elle exige une carte en cours de validité.

Officiellement "pour lutter contre la fraude", même s'ils n'ont pas changé d'état civil ni d'adresse, l'Assedic refoule les demandeurs d'emploi qui veulent s'inscrire quand leur CNI est périmée ou en cours de renouvellement, retardant ainsi leur indemnisation. De même que le permis de conduire, autrefois reconnu comme justifiant de l'identité et illimité dans le temps, ne fait pas partie de la liste des pièces acceptées.

Lu sur service-public.fr : D'une durée de validité de 10 ans, la carte nationale d'identité est une pièce d'identité. En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle n'est pas obligatoire. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante.

Pourtant, en vertu de l’article R. 311-3-1 du Code du travail et conformément à la directive N°2007-29 de la Direction des Affaires juridiques de l'Assedic, ce qui est valable sur le territoire national s'arrête aux portes du service public de l'emploi...

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Mis à jour ( Samedi, 10 Septembre 2011 15:05 )  

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