Actu Chômage

Alors que les auto-entrepreneurs ont droit au RSA, José, membre de notre association et chef d'entreprise assimilé salarié, nous explique comment sa demande est bloquée par le Conseil général de son département, en toute illégalité.

Préambule. Mi-mai, je me rends à ma permanence CAF et fais état de mon désir de déposer une demande de RSA. L'agent (manifestement très remontée contre le surplus de travail généré par le dispositif) me répond qu'il m'est obligation de faire le test d'éligibilité sur internet, qu'elle n'a pas de formulaire à me donner, et à l'une de mes questions posées me répond à côté de la plaque...

Mardi 2 juin, j'appelle la CAF et un agent me propose aimablement de faire le test par téléphone. Elle me pose les questions et je réponds. Elle me confirme que j'ai droit au RSA et se propose de m'envoyer le formulaire de demande en me précisant de le retourner avant le 15 juin pour être payé début juillet, tout en me précisant qu'elle mettra la date du 2 juin sur le formulaire. Ce qu'elle a fait : réception du formulaire dès le lendemain.

Je patiente un peu et décide de télécharger un autre formulaire de façon à conserver la copie de celui-ci et, sans tenir tenir compte de la date de demande indiquée sur le premier, j'adresse à la CAF celui que j'ai téléchargé le vendredi 12 juin. Je suis toujours dans le délai du 15.

Le 19 juin, je reçois un appel téléphonique de la CAF (mon nom ayant attiré l'attention suite au combat que j'ai mené pendant près de 10 ans pour mon droit au RMI et qui avait abouti à une décision favorable du Conseil d'Etat) qui m'informe que je relève du RSA Socle et que je dois déposer préalablement ma demande auprès d'un service instructeur (CLI ou CCAS). Le responsable m'informe qu'il me réexpédie la demande, toutefois en inscrivant comme date le vendredi 12 juin avec le cachet de la CAF. Ce qu'il fait.

Le 22 juin, je téléphone à la CLI qui me renvoie auprès de la CCAS (n'étant pas RMIste). J'appelle la chargée d'instruction de la CCAS et, dans la foulée, suis reçu à la mairie où elle a son bureau (tout cela dans la matinée) et lui donne la demande réexpédiée par la CAF, qu'elle vérifie. Elle me fait toutefois remarquer que je n'ai donné aucun motif pour être dispensé de la démarche d'engager une action pour la pension alimentaire (j'ai 49 ans), et s'ensuit une discussion à bâtons rompus sur le formulaire et sur le nombre de demandeurs qui, manifestement, ne se bousculent pas au portillon... Elle appose son nom et sa signature en page 5, m'en fait une photocopie et l'expédie à la CAF le jour même.

Réponse :

Le 29 juin, le Conseil général m'envoie par sa boîte aux lettres la CAF, un courrier daté du 26 juin dont voici le contenu :

Monsieur,
Pour la régularisation de votre dossier, vous voulez bien nous fournir les renseignements ou documents suivants complétés et signés :
- si vous n'êtes plus travailleur salarié, veuillez nous faire parvenir votre radiation de la chambre des commerces, sinon, veuillez nous faire parvenir votre bilan.
- si vous êtes toujours gérant salarié et sans salaires, veuillez nous faire parvenir votre comptabilité de votre société.

J'appelle tout de suite la CAF et apprend que le paiement de mon droit au RSA est bloqué par décision du Président du Conseil général.

Suites données à cette réponse :

Je décide de réagir et adresse le 9 juillet deux lettres en recommandé + AR, la première au Président du Conseil général de l'Ardèche et la seconde à M. Martin Hirsch.

1°) Lettre au Pdt du Conseil général

Monsieur le Président,

Ma demande de RSA, enregistrée le 12 juin, vous a été transmise par la CAF d’Annonay. Sans aucun revenus déclarés pour les mois de mars, avril et mai, cette demande RSA Socle ouvrait droit à la procédure prioritaire et vous auriez dû me verser le montant du RSA auquel j’ai droit pour le mois de juin. Au lieu de cela, vous avez pris la décision de bloquer le versement du RSA, l’explicitant par une demande supplémentaire de renseignements (copie jointe du courrier de la CAF du 26 juin).

Je me permets donc de vous faire part de mes observations, lesquelles sont les suivantes :

• La demande de RSA que j’ai déposée est complète et attestée sur l’honneur. En douteriez-vous ?

• A nouveau, vous essayez de me mettre dans une case («travailleur salarié», ce qui d’ailleurs n’a aucun sens) ou une autre («gérant salarié et sans salaires») alors que le Conseil d’Etat, par décision du 10 octobre 2008 (req. n°294774) et valant jurisprudence, vous a condamné pour un fait similaire et a largement et clairement explicité ce qu’est mon statut juridique : celui d’un assimilé salarié qui, lorsqu’il perçoit des revenus, justifie d’une fiche de paie au même titre qu’un salarié car cotisant aux mêmes caisses.
De fait, les revenus que je peux être amené à déclarer en tant qu’assimilé salarié ou salarié relèvent exclusivement de la rubrique «traitements et salaires» et en aucun cas de «revenus non salariés».

• Il m’est impossible de répondre à votre demande de renseignements, et ce pour les raisons ci-après :
- Votre 1ère question est incompréhensible. Je ne sais pas ce qu’est un «travailleur salarié» et «la chambre des commerces» !
- En ce qui concerne la 2ème question, je ne suis pas «gérant salarié et sans salaires».
Aussi, je vous invite à reformuler vos questions en conformité avec la demande de RSA telle qu’elle a été enregistrée par vos services et mon statut tel qu’il a été énoncé par le Conseil d’Etat (et pour preuve de ma coopération, je suis tout disposé à vous adresser à nouveau copie de cette décision si toutefois elle s’est égarée).

Toutefois, je m’interroge sur la légalité d’exiger d’une personne physique qui dépose en nom propre une demande de RSA qu’elle vous adresse les bilans ou la comptabilité de l’entreprise qui la rémunérerait en tant que salarié ou assimilé salarié (nonosbtant que sur la période des 3 derniers mois, seule période qui doit être prise en compte, cette personne n’a perçu aucun revenus).

Ne devriez-vous pas plutôt faire cette demande dans les règles de l’art, à savoir auprès du responsable de l’entreprise, en l’occurrence, dans le cas présent, au Président du Conseil d’Administration de la SA STRIES, en adressant votre courrier à l’adresse du siège social ? Ce faisant, il vous faudra nécessairement pratiquer de la même façon pour tout salarié embauché qui demandera le RSA afin de vous assurer que l’entreprise qui l’emploie n’a pas la capacité de l’embaucher en CDI ou de lui proposer plus d’heures ou n’oblige pas au temps partiel subi. Non seulement vous créerez un précédent (non conforme aux dispositions de la loi sur le RSA), mais en plus, si vous n’étendez pas cette procédure aux autres entreprises, elle s’avèrera de nature discriminatoire.

En tout état de cause, en bloquant la mise en paiement de ce qui m’est dû, vous avez violé les dispositions de la loi sur le RSA.

Le droit au RSA m’est ouvert pour absence de revenus et j’en ai fait la demande, laquelle a été enregistrée par la CAF d’Annonay avant le 15 juin. La loi ne vous autorise pas à bloquer le versement du RSA : à charge pour vous d’instruire ma demande après paiement de mes droits si vous avez le moindre doute sur mon honnêteté. Vous pourrez alors engager une récupération pour indu si et seulement si vous apportez la preuve que je suis un escroc.

Je vous rappelle à toutes fins utiles qu’à ma demande, le Conseil d’Etat instruit actuellement une récupération d’indu que vous avez pratiqué à mon encontre le 9 décembre 2004 et que je considère illégale, aussi bien sur le fond que sur la forme.

Si les demandeurs de RSA sont tenus à des devoirs et obligations, ils attendent néanmoins que les élus soient exemplaires et congruents. Il ne suffit pas de glisser dans des éditoriaux des phrases toutes faites du genre «fidèle aux valeurs de justice et de solidarité...» ou «être à vos côtés pour améliorer des quotidiens, bâtir des lendemains...», mais d’être cohérent entre ce qui est dit et ce qui est fait sur le terrain. Il m’apparaît que votre action en matière sociale laisse quelque peu à désirer. (...) Ceci pour vous dire que vous avez mieux à employer votre énergie et l’argent des contribuables à oeuvrer pour que «l’Ardèche demeure fidèle à des valeurs de justice et de solidarité» que d’éliminer socialement un homme - pratique institutionnalisée depuis maintenant 10 ans, que vous maintenez en refusant de me recevoir et en exigeant que mon nom ne soit cité dans le département - dont le seul tort a été de vouloir que la loi soit appliquée.

Par la présente, je vous mets en demeure de me verser le paiement de mon droit au RSA à réception de cette lettre. Si par extraordinaire vous refusiez de donner suite à ma demande, je vous prie de bien vouloir me préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles vous vous seriez fondé et de m’indiquer les modalités de pourvoi en appel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

Joseph Sevilla


2°) Lettre à M. Martin Hirsch

Monsieur le Haut Commissaire,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie de ma lettre adressée au Président du Conseil général de l’Ardèche. Je vous informe de la violation du dispositif RSA en matière de paiement se rapportant à une demande RSA Socle enregistrée avant le 15 juin.

Par ailleurs, je me permets de vous signaler une décision du Conseil d’Etat, en date du 10 octobre 2008, requête n°294774 avec mention mt. Cette décision a été transmise alors à la ministre de la Santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministre du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Cette jurisprudence reconnaît explicitement la possibilité d’octroyer le RMI à des gérants ou à des mandataires sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, qu’elles aient ou non opté fiscalement pour le régime du réel.

Pendant de nombreuses années, les Préfets puis les présidents des départements ont refusé à tort le droit au RMI à des chefs d’entreprise alors qu’ils en remplissaient les conditions d’accès, en prétextant la soumission au régime du réel.

Le formulaire de demande de RSA contient une demande complémentaire pour les non-salariés (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), à l’identique de celui du RMI amalgamant les statuts de ces non-salariés et les différents régimes fiscaux, notamment celui du régime réel qui sert uniquement de prétexte aux instructeurs pour refuser les demandes. Or ce régime du réel est de tous le plus transparent et quelque soit le régime choisi, les obligations fiscales et sociales sont les mêmes, de même que la situation personnelle des demandeurs.

De plus, ce critère de la non-soumission au régime du réel est dépourvu de toute base légale. L’article R.262-15 du Code de l’Action Sociale est à cet égard très clair : le seul critère de nature fiscale déterminant les conditions d’accès au RMI est le montant du chiffre d’affaires et non la soumission au régime de réel. De même, aucune disposition du Code général des impôts n’érige la non-soumission à ce régime comme condition d’éligibilité des travailleurs indépendants ou des non-salariés agricoles au bénéficie du RMI.

En ce qui concerne les assimiliés salariés (gérants ou mandataires sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), une fois de plus et malgré la récente jurisprudence, rien n’a été prévu. Outre le fait que la demande complémentaire pour les non-salariés ne correspond nullement à leur situation, leurs revenus ne peuvent en aucun cas être traités dans la rubrique «Revenus non salariés» de la page 5 du formulaire de demande mais plutôt dans celle des «Revenus salariés nets».

Il apparaît donc que les mêmes erreurs de droit qui ont été appliquées dans le cadre de l’instruction au droit au RMI pour certaines catégories de demandeurs perdureront pour le RSA, puisque les mêmes causes produisent les mêmes effets.

Monsieur le Haut Commissaire, je crois savoir que vous envisagez de modifier la rubrique «Vos droits à pension alimentaire» du formulaire de demande de RSA et avez pour cela engagé une expertise. Je vous prie de bien vouloir étendre cette expertise à la catégorie des assimilés salariés et de modifier le formulaire en ce sens. En effet, de nombreux chefs d’entreprise travaillent seuls, parfois sans pouvoir se rémunérer ou si peu, pour réussir leur projet et pouvoir créer des emplois. Ils n’auraient pas droit au RSA alors qu’il est accordé aux auto-entrepreneurs !

Confiant dans l’introduction de cette disposition dans le formulaire de demande du RSA, je vous prie d’agréer, Monsieur le Haut Commissaire, l’expression de mes sentiments respectueux.

Joseph Sevilla

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Affaire à suivre !