Actu Chômage

Vendue comme une «avancée» de l'accord du 11 janvier sur l'insécurisation de l'emploi, la généralisation d'une couverture santé à tous les salariés n'est qu'une affaire de gros sous, et un faux progrès social.

Les assureurs combattent un point essentiel du projet de loi reprenant l'accord sur l'emploi : le mode d'attribution de la future assurance complémentaire santé, obligatoire à partir du premier janvier 2016. Ils annoncent un bouleversement du marché de l'assurance santé avec, en jeu, cinq millions de contrats d'assurance individuelle et jusqu'à 30.000 emplois.

C'est un véritable combat que mènent les courtiers en assurance, soutenus plus ou moins fermement par les assureurs, contre le Medef et les syndicats de salariés, défendus par le gouvernement. Un combat dont l'enjeu se chiffre en milliards d'euros.

Le sujet n'a pas fait beaucoup de bruit, pour l'instant, au-delà des spécialistes. Il concerne pourtant des millions de français. Il montera sans doute en puissance en avril à l'Assemblée nationale, lorsque sera débattu le projet de loi transposant dans la loi l'accord du 11 janvier sur l'emploi. Cet accord national interprofessionnel (ANI), conclu entre "partenaires sociaux", prévoit de rendre obligatoire l'assurance complémentaire santé pour tous les salariés au 1er janvier 2016. Près de cinq millions de salariés qui doivent aujourd'hui recourir à une assurance individuelle, faute de couverture par leur entreprise, sont concernés. Dans moins de deux ans, cette souscription individuelle n'aura plus lieu d'être puisque tout employeur devra "offrir" cette assurance (plus exactement, il en paiera au moins la moitié).

Un marché fermé ?

Logiquement, les assureurs qui couvrent aujourd'hui les 5 millions de salariés ayant recours à l'assurance individuelle pourront proposer leurs services en matière d'assurance collective, au niveau des entreprises. Il s'agit là, en théorie, d'un ajustement de modèle économique, non un bouleversement. Sauf que… les assureurs estiment que ce marché leur sera fermé. Et qu'ils perdront donc plusieurs millions de clients, et des milliards de primes d'assurance santé (le marché est estimé à une trentaine de milliards d'euros). Avec, à la clé, une perte d'emplois qui pourrait aller jusqu'à 30.000, assure Patrick Petitjean, PDG d'April prévoyance et santé, à la tête de l'APAC, association pour la promotion de l'assurance collective, qui mène le combat contre la clause de désignation. De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi destiné à transposer dans la loi l'accord du 11 janvier a introduit cette clause : au niveau de chaque branche professionnelle, les partenaires sociaux pourront désigner l'institution qui couvrira, à l'exclusion de toute autre, l'ensemble des salariés. Dans ce cas, les entreprises qui relèvent de cette branche n'auront pas leur mot à dire.

Des institutions de prévoyance liées au patronat

Ce qu'affirme Patrick Petitjean, c'est que les partenaires sociaux désigneront presque uniquement des institutions de prévoyance pour couvrir les assurés. «Quand ils désignent un opérateur chargé d'offrir une complémentaire santé, c'est dans 90% des cas une institution de prévoyance qui emporte le marché», dit-il.

Pas étonnant, puisque ces institutions (Malakoff Médéric, AG2R La Mondiale, Pro BTP…) sont fortement liées aux organisations patronales et, dans une moindre mesure, aux syndicats de salariés. «Le conflit d'intérêt est évident», poursuit Patrick Petitjean.

Certes, la mise en concurrence est prévue par les textes, des appels d'offres devront être lancés au niveau de chaque branche avant de désigner l'opérateur chargé d'offrir la complémentaire santé. Mais cela laisse Patrick Petitjean dubitatif : «On nous assure que la transparence sera respectée dans les appels d'offre. Peut-on le croire ?»

"Les assureurs doivent s'adapter"

Les institutions de prévoyance récusent ce procès en manque de transparence. «Nous sommes contraints d'y veiller, ne serai-ce que parce que les assureurs n'hésitent pas aller au contentieux», assure un gestionnaire d'institution de prévoyance. «Nous avons gagné tous les procès sur ce terrain». Mais du côté des institutions de prévoyance, on reconnaît bien volontiers que le marché va être bouleversé. «Les assureurs doivent s'adapter s'ils veulent remporter des marchés. Réduire leurs marges, par exemple. Dans ce cas, ils pourront concourir.»

Patrick Petitjean, qui a saisi l'autorité de la concurrence, espère avoir le soutien de celle-ci, et de Bercy, dans son combat contre la clause désignation. Les autres ministères lui ont opposé une fin de non recevoir avec pour argumentaire que le principe de la clause de désignation existait avant. Sauf qu'il n'était pas question de rendre obligatoire la complémentaire santé pour les employeurs de 5 millions de salariés... Il sera auditionné début avril par la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il a bien compris que les députés socialistes avaient pour consigne de pas toucher au projet de loi issu de l'accord entre partenaires sociaux. En revanche, les députés UMP tenteront d'amender le texte.

(Source : La Tribune)


NDLR : D'abord, ce qu'il faut savoir sur la future assurance complémentaire santé :
• Le panier de soins pris en charge obligatoirement par cette complémentaire sera inférieur à celui de la CMU-C et ne couvrira que le salarié. Plutôt que d'ouvrir de nouveaux droits et préserver le pouvoir d'achat de ces travailleurs, cette généralisation va au contraire installer toute une partie de la population dans un carcan de soins minimum remboursés, de faible qualité, avec pour conséquence un risque accru de renoncement aux soins en dehors dudit panier, dont la famille du salarié est de toute manière exclue.
• La généralisation des complémentaires santé obligatoires devrait coûter aux alentours de 2 milliards d'euros à l'Etat, alors que ce dispositif ne couvrira que 400.000 salariés et que près de 4 millions de Français resteront privés de mutuelles ou de contrats de prévoyance.
• Cette complémentaire santé est une nouvelle attaque contre le principe d'une couverture décente des dépenses de santé par la Sécurité sociale : au lieu de renforcer notre système de financement solidaire et sa qualité, choix est fait de l'abandonner davantage au profit d'une privatisation accrue.

Enfin, pour rappel, autre escroquerie de l'accord du 11 janvier signé par le patronat, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC : la mise en place de "droits rechargeables" pour les chômeurs, inscrite au programme de la renégociation de la convention Unedic en fin d'année. Certes ils seront accordés, puisque la loi va y obliger. Mais pas sans cuisantes contreparties. Selon la volonté du Medef qui a déjà posé ses conditions, ces "droits rechargeables" s'appliqueront en échange d’une RÉDUCTION DES DROITS POUR TOUS : soit via une dégressivité des allocations, soit via une baisse du niveau ou de la durée de l'indemnisation.
C'est donc un cadeau empoisonné de plus !

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