Un arrêté du 17 octobre dernier, publié ce matin au Journal Officiel, ajoute Pôle Emploi à la liste des organismes autorisés à interroger les informations contenues dans le Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), qui recense l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France, et leurs titulaires. Précision de CBanque.com : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".
Lire aussi dans les commentaires (en vingt-deuxième position) : "L'Avis d'un Conseiller Pôle Emploi".
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Commentaires
Eh ben, merci l'équipe Hollande et joyeux Noël, les ******* du P"S". Répondre | Répondre avec citation |
C'est ce qui nous pend au nez ! Répondre | Répondre avec citation |
si je lis bien l'article de loi , et bien les personnes ayant la cmu sont déjà surveillés dans ce fichier par la sécurité sociale ,
les chomeurs surveillé dans ce fichier par pole emploi , mais vu que pole emploi s'occupe aussi de personne au rsa , cela ne veut il pas dire que ceux au rsa seraient aussi surveillé meme si le rsa passe par la caf ?
et les trucs pas net , seraient déjà signalés auprès des organismes concernés . Répondre | Répondre avec citation |
Clause obligatoire. Sinon pas d'bras, pas d'chocolat :(
Que d'argent public économisé si ces crevards étaient aussi regardant quand ils prêtent/donnent l'argent par millions dans un soucis industriel, pouf pouf pouf comme dirait Desproges. Répondre | Répondre avec citation |
Il y a une application informatique sur l'ordi de chaque agent de PE qui permet d'obtenir ces renseignements?
Si le contrôleur découvre que mon compte n'est pas à 0 ou à découvert, pour me punir il va me convoquer tous les jours pendant un mois à l'ouverture de son agence? 8-) Répondre | Répondre avec citation |
Cet accès au fichier des comptes bancaires sera sans doute réservé à un service dédié, chargé d'évaluer la situation d'allocataires suspectés de tentative de fraude ou d'abus, voire de fraude.
Il va sans dire que Pôle Emploi n'a pas les moyens aujourd'hui de "suivre" les comptes de 6 millions d'inscrits pour vérifier si Monsieur X perçoit, en plus de son allocation, un revenu régulier.
À l'avenir, en revanche, l'attribution d'une allocation pourrait être conditionnée au contrôle fiscal et bancaire des ressources du demandeur. On en prend le chemin… Répondre | Répondre avec citation |
Il s'agit d'un fichier avec Nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du compte et éventuel co titulaire.
A cela s'ajoute le ou les numéros de comptes bancaires et c'est tout !
On ne sait pas combien les gens possèdent sur leurs comptes Répondre | Répondre avec citation |
• Quel est l'intérêt de FICOBA pour un organisme comme Pôle Emploi qui dispose déjà des coordonnées bancaires (RIB) et l'état civil de ses allocataires ?
• Pour quelle raison le site CBanque précise : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".
Cette précision semble sous-entendre que Pôle Emploi a la possibilité de "consulter" le compte d'un allocataire.
Oui ? Non ? Répondre | Répondre avec citation |
A la caf, tous les agents n'ont pas accès au fichier Ficoba, mais seulement les services des fraudes si et si seulement si il y a suspicion. Si quelqu'un se déclare insolvable, on vérifie simplement qu'il n'y a pas d'autres comptes. Et Ficoba ne donne ni les mouvements ni le solde du compte. C'est seulement sur réquisition du procureur que ces infos peuvent être obtenues (et heureusement !). ça sera la même chose à Pôle emploi, comme pour les caisses de retraites, les impôts, le fisc… Répondre | Répondre avec citation |
Si sur chaque compte on dispose de 100 euros, par exemple.
Je renouvelle donc mon interrogation. Quel intérêt pour PE de savoir si un allocataire a 2, 3 ou 4 comptes en banque ? Qu'est-ce que ça change ?
Peut-être que PE a maintenant la possibilité de "saisir le procureur" pour avoir accès aux mouvements sur les comptes d'un allocataire suspect ? C'est ça ? Répondre | Répondre avec citation |
Merci encore. Répondre | Répondre avec citation |
Je pense que l'utilisation de ce fichier par pole emploi ou la caf leur permettra de saisir sur tous les comptes pour récupérer un indus ou de demander précisement à un bénéficiaire de justifier le solde de tel ou tel compte ou de sa fermeture. En tout état de cause personne ne peut connaitre le solde de votre compte sans passer par vous ou une requisition motivée en justice. Répondre | Répondre avec citation |
Bonjour, pour demander la justification d'un solde, il faut que ce solde soit visible par l'agent qui demande au détenteur du compte de se justifier, non?? Répondre | Répondre avec citation |
Ah, les pourris, j'en ai cauchemardé, ils l'ont fait !!! Répondre | Répondre avec citation |
C'est à cette seule condition que les organismes peuvent vérifier la bonne foi du bénéficiaire.
Comme je l'écris plus haut, plusieurs comptes n'impliquent pas que la personne "fraude", magouille ou dissimule des "revenus cachés".
Perso, j'ai deux comptes, dont l'un sommeille depuis 5 ans, avec 250 euros dessus.
Et pour répondre à ta remarque : Ni Pôle Emploi ni la CAF (pour le RSA) ne demandent aux allocataires combien de comptes en banque ils ont. Ils raisonnent en termes de "ressources". Et pour la CAF, c'est l'avis d'imposition qui "garantit" le niveau de ressources. Répondre | Répondre avec citation |
Il faut que TOUS les gens non indemnisés s'inscrivent à Pôle-Emploi pour faire taire nos sinistres gouvernants : femmes au foyer, personnes chez leurs parents, femmes ou hommes ne travaillant pas en couple, etc etc… Si cela vous stresse d'aller à la Tchéka (ce qui est normal), n'y allez pas : rien que de vous inscrire, cela fera monter le chiffre. De plus, cela les met en panique. Ils vous radient car vous n'êtes pas allés à un RDV, réinscrivez-vous et ainsi de suite… Vous verrez, la machine va très vite tousser (d'autant plus qu'ils n'ont pas le droit de vous radier du premier coup). Répondre | Répondre avec citation |
Je pense que cela va servir UNIQUEMENT au service recouvrement de PE lorsque celui-ci reçoit des saisies-arrêts afin de mieux calculer la quotité saisissable, qui pour le moment se calcule sur du déclaratif.
Enfin cela reste une hypothèse.
À la question : Pour quelle raison le site CBanque précise : "L'article L152 du Livre des procédures fiscales autorise notamment Pôle Emploi à exercer ce droit pour apprécier les conditions d'ouverture et de maintien de droits pour un demandeur d’emploi, pour calculer les indemnités auxquelles il peut prétendre ou encore pour obtenir le recouvrement de prestations indûment versées".
C'est ce qu'on appelle une DIM dans le jargon PE (déclaration inexacte et mensongère) ; lorsqu'un demandeur d'emploi fraude volontairement PE. En plus du trop perçu réclamé, PE peut demander une suspension conservatoire ou définitive du Droit ARE auprès de la DIRECCTE. C'est une procédure assez exceptionnelle. À titre personnel, en 7 ans de maison, j'en ai vu qu'une pour un trop-perçu à 5 chiffres.
UNE CHOSE EST SÛRE, cela ne peut pas intervenir dans le calcul de l'ARE qui n'est pas lié aux ressources de la personne.
++++++++
Merci pour cet éclairage !
Reste quand même la même interrogation de fond.
Le seul moyen de calculer la "quotité saisissable", c'est non seulement de connaître le nombre de comptes en banque dont dispose la personne visée (rendu possible aujourd'hui par l'accès au fichier Ficoba) mais SURTOUT leur "contenu". Répondre | Répondre avec citation |
A bon entendeur
Précaire 59 Répondre | Répondre avec citation |
http://www.cnil.fr/documentation/fichiers-en-fiche/fichier/article/ficoba-fichier-national-des-comptes-bancaires-et-assimiles/ Répondre | Répondre avec citation |
Le fichier donne t-il la nature des comptes : Car de grosse différence existe entre un compte courant ; un compte titre ; un livret A ; Livret d’épargne populaire ; ext…
Les assurance vie sont -elle indiqué ?
Car effectivement on peu avoir des cacahuète sur un compte courant , mais de belles somme sur des livrets défiscalisés dans une autre banque . Les intérêts de ces livret rentre dans le calcul de certaine aide ( CMU, RSA ) Répondre | Répondre avec citation |
Pour répondre à ta question, oui le fichier donne accès a cette info, tu sais de quel type de compte il s'agit. il est marqué livret A, LDD, ect… mais aucune info sur le solde ou les mouvements Répondre | Répondre avec citation |
En gros vous demandez une aide car vous n'avez plus de travail, nous savons que vous avez tel et tel compte, fournissez nous les 3 derniers relevés de comptes ou une attestation de la banque de clôture de ce compte. idem pour la caf, vous demandez de l'aide car vous êtes dans le besoin, on vous demanderas peut etre les relevés de compte pour évaluer votre situation réelle, exemple si vous avez 10000 euros sur un livret, la caf considérera que 3% de cette somme est un revenu annuel soit 300€, donc votre aide de la caf sera minoré de 25€ mensuel, ca rééquilibre face a ceux qui n'ont rien du tout. Répondre | Répondre avec citation |
Si je veux !
Y'a pas de bon flicage ou de mauvais flicage. Le flicage reste le flicage, point barre !
Le secret bancaire est un droit inaliénable, quoiqu'en pensent les collabos du Hollandisme et autres infiltrés du FSU pôle emploi !
http://hollande-demission.fr/ Répondre | Répondre avec citation |
traduction ? je dirais plutot une interpretation tres libre de mes propos Répondre | Répondre avec citation |
—->
Traduction : le minimum bancaire saisissable ( SBI ) est mort ! Désormais, une administration pourra te saisir, y compris en te mettant à découvert en évaluant tes petites économies rapatriées in-extremis sous ton matelas !
Sarkozy en a rêvé, Hollande l'a fait ! Répondre | Répondre avec citation |
Citer:
Voir le communiqué de presse du FMI :
http://www.imf.org/external/french/np/sec/pr/2013/pr13427f.htm Répondre | Répondre avec citation |