Actu Chômage

Vous trouverez ci-dessous l’Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel d'Yves Barraud, Président de l’association APNÉE qui édite Actuchomage et Rénovation-démocratique. Dans «l’affaire Radiateur», Yves Barraud endosse le premier degré de responsabilités, et l’auteur du message incriminé est considéré comme «complice». Les conséquences de cette procédure judiciaire pourraient être fatales à notre engagement militant.

Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel,

Nous, Rémi S., Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, étant notre cabinet,

Vu l’information suivie contre :

Christophe T. (état civil)
Mis en examen du chef de PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, ayant pour avocat (identité).

Yves Barraud (état civil)
Mis en examen du chef de PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, ayant pour avocat (identité).

Vu les articles 176, 179, 180, 183 et 184 du Code de Procédure Pénale,

Vu notre ordonnance de Soit-communiqué en date du 13 septembre 2006 et les réquisitions du Procureur en date du 22 septembre 2006 tendant au renvoi des personnes mises en examen devant le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire.

Attendu que l’information a établi les faits suivants :

Alors que plusieurs agences ANPE avaient été incendiées sur le territoire national dans le courant du mois de janvier 2006, le commissariat de police de Saint-Nazaire était informé le 27 janvier 2006 par un particulier qu’un message circulait sur le site internet www.actuchomage.org invitant les internautes à brûler l’Agence Nationale Pour l’Emploi de Saint-Nazaire.

Les enquêteurs se connectaient sur le site en question et y trouvaient le message en cause, intitulé «le feu à l’anpe», posté le 27 janvier, et ainsi libellé : «J’informe les énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore donc suivé le guide ANPE de XXX : (adresse).

Qui sème la misère récolte la colère.

Les mots ne sont jamais trop forts quand il s’agit de qualifier le traitement actuel des chomeurs : Dans la réalité d’une ANPE, vous assistez au reprise de fin de stock, les gl2, gl3 (radiations), convocations. C’est comme une usine capitaliste normale avec des n° de produits correspondant à des humains.

J’ai lu ici et là l’évocation du STO. Et je confirme qu’il y a de cruelles ressemblances…

Un conseiller dégouté, énervé, agité, syndiqué mais souvent impuissant face à la gangrène néolibérale qui ronge notre monde. Christophe»

L’auteur du message était identifié comme étant Christophe T., conseiller ANPE de l’agence de Saint-Nazaire.

L’intéressé interpellé le 28 janvier 2006 reconnaissait avoir rédigé le texte en cause sur son lieu de travail mais indiquait qu’il n’avait aucune intention d’appeler à l’incendie. Il expliquait avoir rédigé ce message après avoir été informé par le directeur général de l’ANPE des incendies volontaires perpétrés sur plusieurs agences ANPE.

Devant le magistrat instructeur, Christophe T. expliquait que son message était «un cri de désarroi» et maintenait qu’il n’avait pas l’intention d’appeler à l’incendie. Il soutenait ne pas s’être rendu compte sur le moment des conséquences éventuelles de son message.

Yves Barraud, président de l’association qui édite le site www.actuchomage.org se présentait aux services de police et au magistrat instructeur comme étant «rédacteur en chef» du site ayant une formation de journaliste et responsable des publications qui y figuraient. À l’égard de la partie forum du site, il assurait le rôle de «modérateur». Le site étant officiellement enregistré à son nom. Il avouait avoir pris connaissance du message envoyé par Christophe T. le jour de son envoi et il expliquait ne pas avoir pris conscience immédiatement du caractère délictueux de ce message. Il souhaitait en discuter avec d’autres personnes de l’association avant de prendre une décision. Cependant, dès la lecture du message, il prétendait avoir verrouillé le sujet ce qui était selon lui un premier niveau de modération. Le message aurait été supprimé par l’une de ses collègues, le dimanche 29 janvier 2006 dans l’après-midi après avoir eu connaissance de l’interpellation de Christophe T.

Les termes utilisés dans le message ne laissent pas de doute quand à la volonté de son auteur d’appeler à la commission d’un incendie. Les charges apparaissent ainsi suffisantes contre Christophe T. pour le renvoyer devant le Tribunal correctionnel. En raison de la mise en cause d’un directeur de publication, l’intéressé devra être jugé comme complice de cette infraction. Il convient de qualifier en ce sens les faits qui lui sont reprochés.

Les faits ont été commis à l’occasion de la publication sur un site internet d’un message électronique, ce qui constitue un «moyen de communication au public par voie électronique» au sens de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881. Le responsable de publication du site est identifié en la personne de Yves Barraud, titulaire à titre personnel de l’adresse internet du site sur lequel le message incriminé a été posté, se présentant comme rédacteur en chef et par ailleurs président de l’association qui selon lui édite cette publication par voie électronique. Les charges apparaissent ainsi suffisantes contre Yves Barraud pour le renvoyer devant le Tribunal correctionnel.

Renseignements – Personnalité

Christophe T. (état civil)
Il exerce la profession d’agent public titulaire de l’ANPE de Saint-Nazaire.

Il est décrit par ses supérieurs comme un collaborateur difficile à gérer qui pose des problèmes et n’a pas la notion des réalités.

Selon sa hiérarchie, son positionnement syndical prend le dessus dans les relations avec les entreprises.

Il a une amie (identité de la personne) qui le décrit comme présentant des troubles maniaco-dépressifs. (…)

Yves Barraud (état civil)
Il n’exerce aucune activité professionnelle. Il est le Président de l’association APNÉE (Alternatives Pour une Nouvelle Économie de l’Emploi) qui édite le site www.actuchomage.org

Attendu qu’il résulte de l’information charges suffisantes contre

Christophe T., de s’être à Saint-Nazaire, les 27 et 28 janvier 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, rendu complice du délit de provocation publique à la commission d’un délit commis par M Yves Barraud, en l’espèce en expédiant un message sur le forum du site internet www.actuchomage.org, moyen de communication au public par voie électronique, dont le contenu était : «J’informe les énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore donc suivé le guide ANPE de XXX : (adresse)», appelant ainsi directement à la commission d’un incendie volontaire, destruction, dégradations ou détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du Code pénal.

Faits qualifiés : COMPLICITÉ DE PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, prévus et réprimés par les articles 23, 24, 42, 43, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, 322-6 du Code pénal.

Yves Barraud, d’avoir à Paris, du 27 au 29 janvier, en tout cas sur le territoire national et depuis un temps non prescrit, étant directeur de publication du site internet www.actuchomage.org, moyen de communication au public par voie électronique, directement provoqué à la commission de destruction, dégradations ou détériorations volontaires dangereuses pour les personnes définies par le livre III du Code pénal, en l’espèce en s’abstenant de supprimer un message consultable sur ledit forum dont il avait eu connaissance et dont le contenu était : «J’informe les énervés qui crament les ANPE qu’il en reste encore donc suivé le guide ANPE de XXX : (adresse)», appelant ainsi directement à la commission d’un incendie volontaire, cette attitude d’abstention étant constitutive de la fixation du message préalablement à sa diffusion.

Faits qualifiés : PROVOCATION PUBLIQUE À LA COMMISSION DE DÉLITS, prévus et réprimés par les articles 23, 24, 42, 43, 61 et 62 de la loi du 29 juillet 1881, 322-6 du Code pénal.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le renvoi de Christophe T. et Yves Barraud devant le Tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, pour être jugés conformément à la loi.

Le juge d’instruction