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Le groupe socialiste, radical et citoyen de l'Assemblée nationale a saisi aujourd'hui le Conseil constitutionnel sur le projet de loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa) dit "paquet fiscal", qui a été voté définitivement par le Parlement hier.

Le groupe SRC, présidé par le socialiste Jean-Marc Ayrault, estime que plusieurs articles de ce projet de loi, qui met en œuvre des engagements pris par Nicolas Sarkozy durant sa campagne présidentielle, sont contraires à la Constitution. Notamment, la défiscalisation des heures supplémentaires et le "bouclier fiscal".

Selon le texte du recours qu'il ont déposé, ils estiment que le dispositif sur les heures supplémentaires "constitue une atteinte au droit à l'emploi, d'autant plus grave qu'il est illusoire de considérer que chaque salarié pourra demander à son employeur d'effectuer des heures supplémentaires. [...] L'initiative d'effectuer des heures supplémentaires relevant du seul employeur, celui-ci peut se trouver dans la situation, compte tenu des incitations financières prévues, [...] de favoriser le travail supplémentaire au détriment soit de la protection de la santé de chaque salarié, soit de l'embauche de salariés supplémentaires".
Quant à l'abaissement du bouclier fiscal de 60 à 50% en incluant la CSG et la CRDS, les députés dénoncent une "violation du principe d'égalité devant les charges publiques".

Les groupes socialistes et apparentés de l'Assemblée et du Sénat ont aussi annoncé qu'ils saisiront dès demain le Conseil d'Etat à propos du projet de loi sur le service minimum dans les transports que le Parlement devrait, hélas, adopter définitivement ce soir.