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Avec l’instauration d’un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt, le gouvernement gaspille l’argent public au profit des couches aisées. Une partie du texte a été censurée par le Conseil constitutionnel. Explication à travers quatre exemples.

Le gouvernement va donc mettre en place un crédit d’impôt (si l’impôt à payer est positif, il vient en déduction; pour les non-imposables, il est remboursé par le Trésor public) équivalent à 20% des intérêts d’emprunt sur les cinq premières années de remboursement. Le montant annuel maximum des intérêts sur lesquels s’appliquent la réduction est de 3.750 € pour un célibataire et 7.500 € pour un couple, plus 500 € par personne à charge. Le coût total de cette mesure serait de 7,7 milliards d’euros : un niveau considérable.

Le Conseil constitutionnel a censuré en partie cette mesure : elle ne pourra bénéficier aux ménages propriétaires avant le vote de la loi. La dépense ne pouvant être qualifiée d’intérêt général puisque, pour ces ménages, il s’agit d’un effet d’aubaine (par définition, cela n’a joué aucun rôle dans leur décision d’achat). "Son coût fait supporter à l’Etat des charges manifestement hors de proportion avec l’effet incitatif attendu", écrit le Conseil constitutionnel.

Reste que même censurée partiellement, cette mesure va profiter à ceux qui ont la capacité d’emprunt la plus élevée, c’est-à-dire ceux qui achètent les biens les plus chers, aux revenus les plus hauts. Voici les grandes lignes de l’effet fiscal au travers de quelques exemples de gains pour un emprunt sur 15 ans, avec un taux de 4% et un niveau d’endettement de 30%, montants les plus courants. Pour déterminer les biens achetés, nous avons ajouté un apport personnel de 15% pour l’ensemble des cas.

Lucas Martin, célibataire
Salaire mensuel : 1 500 €
Emprunt : 61 000 €
Achat : un studio de 33 m2 dans la banlieue de Tours (37)
Baisse d’impôt annuelle : 478 €

Catherine Lapierre, célibataire
Salaire mensuel : 4 200 €
Emprunt : 169 000 €
Achat : un 3 pièces de 100 m2 à Agen (47)
Baisse d’impôt annuelle : 750 € (niveau plafonné)

Marie et Sylvain Bruas, et leurs deux enfants
Salaires mensuels : 3 000 € au total
Emprunt : 122 000 €
Achat : un trois pièces de 55 m2 à Corbeil-Essonnes (91)
Baisse d’impot annuelle : 856 €

Claire et Thibaut Guyot, et leurs deux enfants
Salaires mensuels : 8 300 €
Emprunt : 338 000 €
Achat : un 4 pièces de 100 m2 dans le 6e arrondissement de Lyon (69)
Baisse d’impôt annuelle : 1 700 € (niveau plafonné)

Les simulations ont été réalisées par le Syndicat national unifié des impôts (SNUI). Les exemples sont fictifs.

Il ressort plusieurs enseignements de ces quatre exemples :
• Le gain est réparti de façon très inéquitable entre les familles, puisque 1.700 € sont versés à la famille Guyot - qui gagne 8.300 € par mois - et 856 € à la famille Bruas, qui dispose de 3.000 €.
• Les vendeurs vont profiter de la mesure pour élever leurs prix, l’effet en sera réduit d’autant. Dans ce cas, l’Etat subventionne les propriétaires et non les accédants.
• La collectivité verse 1.700 € à un ménage qui figure parmi les plus aisés. Le coût total avoisine à lui seul les 8 milliards d’euros. C’est considérable. Huit fois plus que ce qui sera investi dans les Zones d’éducation prioritaires ou les universités. Elle aurait permis de construire 66.000 logements sociaux de plus par an, des dizaines de milliers de places en crèche ou de lits d’hôpital et nombre de commissariats de proximité...
• La plupart des foyers défavorisés n’ont pas accès au crédit, notamment les jeunes. Ils ne sont pas concernés par cette simulation. Ils sont les grands perdants de la nouvelle politique du logement destinée aux propriétaires.

(Source : L'Observatoire des inégalités)