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Le Conseil d'Etat a décidé, lundi 11 février, la suspension d'une mesure phare du dispositif de mise en place du service minimum à la RATP : l'obligation pour les agents "d'effectuer une déclaration préalable au plus tard 48 heures avant l'heure de début de la grève".

La direction de la RATP précisait, dans son "plan de prévisibilité" du 7 janvier, qu’"est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'aura pas informé l'entreprise de son intention de participer à la grève selon les modalités définies". Saisi le 16 janvier par le syndicat SUD de l'entreprise de transports parisiens (septième syndicat avec 6,71% des voix en 2006), le juge des référés a décidé que "l’exécution de ces dispositions était suspendue en tant que leur méconnaissance peut entraîner des sanctions contre les agents". Pour le Conseil d'Etat, il existe "un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions".

La loi du 21 août 2007 sur la continuité du service dans les transports terrestres de voyageurs précisait, elle, que les salariés devaient se déclarer "au plus tard 48 heures avant de participer à la grève" et non avant le début du préavis, ainsi que l'a rédigé la RATP. La différence est de taille, selon Philippe Touzet, délégué central de SUD : "Si en cours de conflit, un salarié non gréviste change d'avis et veut rejoindre le mouvement, il ne peut pas le faire, au risque de se faire sanctionner, puisqu'il ne s'est pas déclaré 48 heures avant le début du préavis. Même le gouvernement avait précisé que sa loi n'empêcherait jamais un salarié d'entrer dans la grève, d'en sortir et d'y revenir", ajoute-t-il.

Ce qui fait dire au juge, dans son ordonnance, que "considérant qu'une grève peut se déclencher à tout moment, qu'eu égard aux sanctions, dont le niveau de gravité n'est pas précisé", les agents de la RATP ne respectant pas ces modalités risquaient "un préjudice grave et immédiat".

(...) Pour M. Touzet, il s'agit d'une "première victoire". "Nous sommes satisfaits, a-t-il déclaré au Monde, d'avoir fait suspendre une mesure anticonstitutionnelle, en particulier l'aspect répressif et le dispositif de sanctions contre les agents." Selon lui, le jugement sur le fond n'aura pas lieu avant un an, et la RATP est obligée dans l'immédiat de revoir cette disposition centrale de son plan de prévisibilité.

(Source : Le Monde)