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Le Mouvement Antidélation publie sur son site une étude réalisée par une assistante sociale du travail, à télécharger et à lire d'urgence. Quoiqu'en dise la CNIL, d'inquiétantes zones d'ombres existent.

Voici un extrait de cette étude de 4 pages que vous pouvez télécharger ici en pdf dans son intégralité.

I. «@RSA» DE QUOI S'AGIT-IL ?
Depuis le 1er juin 2009, le RSA remplace le RMI et l’API.
Sur le projet du Haut commissaire aux solidarités actives, le décret n°2009-716 du 18 juin 2009 crée un nouveau grand fichier nominatif, le «@RSA», qui inclue des données personnelles «inédites» sur les bénéficiaires du RSA «pour leur insertion» et leur contrôle.

Cette prestation d'un RMI élargi aux travailleurs «modestes» doit concerner près de 4 millions de bénéficiaires, selon les estimations du gouvernement faites en 2008, soit, en une prospective globale étendue (étude DGTPE juillet 2009 - site RSA), 11% de la population.

La conception de ce nouveau fichier est particulière dans son architecture. Sa création a été confiée par l'Etat à la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) en fichier national, dans le seul objectif de le mettre à disposition des départements.

Le traitement nominatif des données à caractère personnel comprend deux modules :
• un module «instruction» pour la demande du RSA,
• un module «aide à l'orientation» pour «préparer la décision d'orientation des bénéficiaires du RSA prise par le président du Conseil général»...

Le numéro de Sécurité sociale, le NIR, pourra être utilisé en interconnexion par le Conseil général (fichier social), Pôle Emploi (fichier emploi), l’ASP (ex-CNASEA) et la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (fichier administratif).

Un droit d'accès et de rectification est prévu, mais il n'y a pas de droit d'opposition possible de la personne fichée.
Les nouvelles données personnelles seront conservées par la CNAF au niveau national durant 5 mois maximum, et redescendues au niveau départemental où elles seront gardées 3 ans par la CAF ou la MSA. Pour les Conseils Généraux, aucune limite de durée de conservation n'est prévue : le décret est muet sur ce point...

L'avis de la CNIL (délibération n°2009-327 du 4 juin 2009) note que la finalité est «… notamment la mise en commun des données à caractère personnel et d'informations détenues par les organismes instructeurs du RSA et Pôle Emploi».
La convention prévue entre tous les organismes par la loi RSA n°2008-1249 du 1er décembre 2008 détermine la liste des questions dans le fichier du «module orientation» posées au demandeur, ainsi que les règles selon lesquelles une «proposition d'orientation est fournie au président du Conseil général». Le décret précise que les conventions ne peuvent prévoir de recueillir d'autres données que celles prévues à ce décret.

LE PROBLÈME EST QUE LES «DONNÉES PERSONNELLES» PRÉVUES PAR CE DÉCRET AINSI QUE LEUR MODE DE COLLECTE ONT LARGEMENT DE QUOI QUESTIONNER SUR UN FICHAGE UBUESQUE COMPORTANT DES RISQUES SÉRIEUX DE DÉLATION ET DE DISCRIMINATION.

QUELLE EST LA CONCEPTION TECHNIQUE GLOBALE DU FICHIER ?
Le décret n'en parle pas. D'après la CNIL, probablement au vu d’un dossier technique dont elle fait état, il s'agirait de :
• liaison intranet de la CAF à la CNAF,
• liaison extranet de tous les autres organismes à la CNAF (avec accès par navigateur internet).

QUI REMPLIRA CE FICHIER ET QUAND ?
De façon surprenante, le décret créant le fichier ne dit pas qui le remplira.
D'après l'avis de la CNIL, on comprend que ce nouveau fichier serait rempli par les organismes instructeurs du RSA. C'est-à-dire, aux termes du décret d'application n°2009-404 du 15 avril 2009 :
• les CCAS
• les services du département
• les associations et organisations à but non lucratif ayant délégation RSA du Conseil général
• la CAF ou la MSA
• Pôle Emploi
Aucune garantie de qualification professionnelle technique et déontologique en travail social !

Pourtant les 13 nouveaux items, créés par ce fichier en complément de la demande administrative de RSA, concernent directement la vie privée des personnes :
• 6 items auxquels il faut que le demandeur réponde «oui» ou «non», le décret le précise : il n’y a pas d’autre alternative possible.
• 7 items dont l'origine de l'information n'est pas le demandeur, et n'est pas connue.
(Notons que la CNIL ne nous est ici d'aucun éclaircissement, car elle ne parle pas du tout des items dans son avis publié.)

QUI A ACCÈS AU FICHIER ?
Tous ceux concourant à le remplir devraient y avoir accès, avec un système d'habilitations données par la CAF départementale. Ce système d’«habilitation», dans les termes du décret, semble très voisin du fameux «CAF Pro» qui en vient déjà à donner accès au dossier administratif des allocataires CAF, sans qu'ils le sachent ni n'en soient prévenus, à une multitude d'intervenants sur les communes (CCAS, Adultes-relais, centres sociaux, associations caritatives…).

QUELLES SONT LES SÉCURITÉS INFORMATIQUES ?
La CNIL dit dans son avis : «La sécurité du dispositif n'appelle pas d'observations particulières»...
A propos du traitement, la CNIL précise pourtant ceci : «La commission constate qu'il appartiendra à chaque département de décider de l'opportunité de recourir ou non à ce traitement sur son territoire, et qu'il lui incombera en conséquence d'accomplir alors les formalités préalables à la mise en œuvre du traitement de gestion du RSA. Il lui apparaît souhaitable que l'attention des départements soit appelée sur ce point». Doit-on comprendre : on nous soumet la construction d'une usine à gaz, il faudra voir quand on ouvrira les tuyaux ?

Une simple «note» (DGAS /MAS/2009/249 datée 11 août 2009), assez stupéfiante, rajoute au décret muet que les CG devront prendre un arrêté. Elle porte l'en-tête «Interprétation à retenir, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, lorsque l'analyse de la portée juridique des textes législatifs ou réglementaires soulève une difficulté particulière». Est-ce à dire que, s’il y a des plaintes posées ultérieurement contre ce fichier - comme les 1048 plaintes en cours contre le fichier «Base-élèves» -, l'Etat peut se défausser sur l’arrêté des CG ?

QUELLE INFORMATION DES PERSONNES FICHÉES EST PRÉVUE ?
Aucune mention du droit à l'information des personnes n'est avancée. La CNIL formule diverses recommandations précises autour d'une édition papier qui semblait prévue pour la personne, et pour validation, ainsi que la documentation à prévoir : mais dans le décret en vigueur, il n’y a rien à ce propos.
Pour comparer, il peut être fait un rapprochement avec le texte du décret sulfureux du 15 décembre 2008 créant notre «Dossier national pharmaceutique» : a minima, les modes d'information de la personne sont là énoncés au décret, aussi préoccupants restent-ils. Doit-on supposer que le droit à l’information est prévu dans le Dossier pharmaceutique personnel parce que tout le monde a besoin d'acheter des médicaments en pharmacie à son nom un jour ou l'autre, fut-il membre de l'élite, mais qu'un «fichier des pauvres et précaires» ne nécessiterait pas autant de respecter la loi Informatique et Liberté n°78-17 modifiée en 2004 ?

II. LE CONTENU DU FICHIER

Le 1er module : «INSTRUCTION DE LA DEMANDE» D’ALLOCATION
Cette partie semble comporter les mêmes informations que le formulaire national CERFA pour l'ouverture du droit : identité, situation familiale, adresse, situation professionnelle et ressources... Toutefois, les termes globaux du décret ne permettent pas de vérifier s'il y a des différences, même subtiles, entre ce fichier et le formulaire papier qui, lui, doit comporter la signature du demandeur pour être valable.

Le fichier @RSA national prévoit dans ce 1er module que «les données à caractère personnel mentionnées ci-dessus peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé des données mis en œuvre par Pôle Emploi et dénommé AIDA» (Accès Intégré aux Données des Assedic)... Un système d’interconnexion informatique totale est donc prévu entre les fichiers pour contrôler le demandeur avant même qu’un droit éventuel au RSA ne puisse être calculé. Par ailleurs, créer de nouveaux dossiers par «importation» est un risque certain de dupliquer les erreurs et les inexactitudes.

Le 2e module : «AIDE A L’ORIENTATION»
C'est le plus spectaculaire. L’aide, ici, désigne officiellement celle destinée par l'Etat aux organismes pour la décision d'orientation des bénéficiaires… et non l'aide aux bénéficiaires (art.2 décret du 15 avril 2009).

Le dispositif légal a prévu deux catégories de bénéficiaires : ceux qui ont des «obligations» d'insertion («RSA chapeau») et ceux qui n'en ont pas. Sont soumis à l'obligation des foyers dont les revenus sont inférieurs à l'ex montant du RMI, et les personnes du foyer qui gagnent individuellement moins de 500 € par mois en revenus professionnels.

Ni la CNIL ni le décret n'abordant cette question de l’obligation d’insertion, on peut logiquement penser que le fichier @RSA vise le fichage individuel de tous les demandeurs. Ainsi, 2 millions d'allocataires en «RSA chapeau» (Smic avec des enfants, etc…) sans obligation d'insertion seront triés-fichés pour rien, et les informations à leur sujet conservées sans limitation de durée par leur Conseil général.

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Source : Résistance à la délation