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La PPE ne remplit aucun de ses objectifs, critique le rapport annuel de la Cour des comptes qui somme le gouvernement de faire «un choix politique».

En 2006, la Cour des comptes avait été sévère pour la prime pour l'emploi. A l'occasion de la publication, jeudi 17 février, de son rapport annuel, elle se livre cette fois-ci à un véritable réquisitoire contre la mesure créée en 2001 pour soutenir le pouvoir d'achat et inciter à la reprise d'activité. Non seulement les reproches faits à la PPE il y a cinq ans demeurent, mais les problèmes se sont amplifiés, jugent les Sages de la rue Cambon.

En matière d'incitation à la reprise d'un emploi, d'abord. «Les entrées au bénéfice de la PPE résultent le plus souvent d'un changement de revenu et/ou de situation familiale», note le rapport qui ajoute qu'il y a «des situations de gains assez faibles à l'occasion d'un retour à l'emploi, en particulier pour une reprise d'activité à mi-temps».

Trop faiblement redistributive

La prime pour l'emploi est aussi trop faiblement redistributive, puisqu'en 2007, «la moitié des travailleurs pauvres ne la percevaient pas». En outre, elle ne concerne pas les actifs les plus précaires ni les temps très partiels, soit 2,8 millions de personnes, tandis qu'elle peut être versée à des ménages dont le revenu «excède nettement la moyenne», pointe la Cour. La création du revenu de solidarité active (RSA), dont l'objectif est lui aussi de garantir que toute heure travaillée procure un surcroît de revenu par rapport aux minima sociaux, n'a pas clarifié la situation. «Le dimensionnement du RSA activité (pour ceux dont au moins un membre du foyer travaille, NDLR), tant par son montant que par le nombre de ses bénéficiaires, ne permet pas de remettre en cause ce constat», déplore la Cour des comptes.

Tout cela résulte d'un pilotage stratégique et budgétaire de la PPE qui connaît des «défaillances». Un euphémisme : le seul indicateur de performance sur la prime est présenté dans le programme relevant de la Délégation générale à l'emploi «qui n'a pas été à l'origine de la mesure, n'en assure pas le pilotage et émet des doutes quant à la mesure de son efficacité au regard du retour à l'emploi », indique la Cour qui appelle donc les pouvoirs publics à faire «un choix politique» quant à l'objectif de la mesure.

Améliorer sa gestion

Trois scénarios leur sont proposés : soit supprimer purement et simplement la PPE; soit, à l'inverse, absorber le RSA activité dans une PPE au montant accru et au champ restreint; soit maintenir les deux mesures en attribuant à la première la mission d'inciter à la reprise d'activité et à la seconde de compléter les ressources les plus modestes.

Et si la PPE n'est pas condamnée, il faudra améliorer singulièrement sa gestion. En 2006, rappelle le rapport, la Cour critiquait un mécanisme «peu contrôlé». L'administration a bien fait des efforts, mais «un renforcement du contrôle» s'avère encore nécessaire, souligne la rue Cambon, pointant des fraudes persistantes. Et il faudra aussi remédier à une «défaillance comptable importante» puisque la PPE est victime d'imputations comptables erronées (pour 646 millions d'euros rien qu'en 2009) et qu'on ne sait donc même pas précisément combien elle coûte.

(Source : Les Echos)