Actu Chômage

A la veille de sa quatrième séance, le patronat vient de transmettre aux syndicats un premier projet d'accord global. Il comprend de nombreuses mesures polémiques visant à fluidifier le marché du travail.

Après trois séances à tourner en rond, la négociation sur la sécurisation de l'emploi va-t-elle enfin démarrer ? En tout cas, après avoir lors de la précédente rencontre présenté un ensemble de propositions que les syndicats avaient tous pris pour une provocation, le patronat leur a transmis mercredi après-midi un premier projet d'accord couvrant l'ensemble des thèmes de la discussion, qui devrait pouvoir servir au moins de base de départ pour la négociation.

Le document de 12 pages que Les Echos se sont procurés comporte quatre chapitres. Le nombre est trompeur car, délibérément, les organisations d'employeurs ont choisi de ne surtout pas coller au cahier des charges gouvernemental. Ce dernier avait fixé quatre sujets à traiter : «lutter contre la précarité», améliorer «l'anticipation des évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences», «améliorer les dispositifs de maintien dans l'emploi face aux aléas conjoncturels» ainsi que «améliorer les procédures de licenciement collectif pour concilier un meilleur accompagnement des salariés et une plus grande sécurité juridique».

Plusieurs sujets conflictuels, quelques ouvertures

Le document patronal aborde, lui, quatre thèmes : «agir sur les contrats de travail en faveur d'une plus grande sécurisation des parcours professionnels», «anticiper les évolutions de l'activité, de l'emploi et des compétences», «se mobiliser en faveur du maintien de l'emploi», «repenser les procédures de licenciement économique à partir de la priorité à l'emploi et à la sécurisation des parcours professionnels». S'ajoute un dernier chapitre, vierge, au-delà de son titre «reprise de sites», qui traitera de la cession obligatoire des sites rentables que veut inscrire dans la loi le gouvernement.

Chacun de ces chapitres comporte une bonne dose de sujets conflictuels, et quelques ouvertures. Tout est affaire d'équilibre, et de présentation. Le chapitre 1 en est un bel exemple. Les exigences patronales pour «supprimer les freins à l'embauche en CDI» (en particulier pour les PME) vont inévitablement susciter la polémique : élargissement du contrat de mission, du contrat intermittent, réduction des délais de prescription prud'homale de cinq ans à 12 mois, limitation du montant des condamnations pour licenciement sans motif réel et sérieux, assouplissement de la justification possible d'un licenciement devant le juge ; ou encore, moratoire de 3 ans pour l'application des contraintes supplémentaires liées au franchissement d'un seuil d'effectifs.

Extension de la couverture santé

Mais tout cela a été relégué en fin de chapitre pour mettre en avant les ouvertures faites aux syndicats. La plus aboutie, qui figure en haut de la liste et est une des grandes revendications de la CFDT, est l'extension de la couverture santé parmi les salariés mais aussi chez les chômeurs, avec toutefois le renvoi à un «groupe paritaire "technique"» associant les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance, avec l'idée d'instituer un «contrat repère de frais de santé d'entrée de gamme».

D'autres sujets qui ne peuvent qu'intéresser les syndicats viennent ensuite, sur le logement en cas de mobilité, l'accès au crédit... Mais outre le fait que leur contenu reste à préciser pour un certain nombre, le patronat prend soin d'assortir ses propositions d'un brin de provocation, puisqu'est évoqué aussi un renforcement des contraintes sur les chômeurs (dégressivité, obligation de prendre certaines offres de travail).

Le sujet sensible de la pénalisation de l'usage de la précarité par les employeurs n'est abordé, lui, que de façon allusive et renvoyé à la négociation sur l'assurance-chômage. Il est évoqué la prise en compte «tant de la durée des périodes d'emploi (en tenant compte de la spécificité de certains types de contrats comme l'intérim, les contrats aidés, l'alternance, les CDD... à partir d'un bilan chiffré intégrant la taille de l'entreprise)». La fenêtre sur la création de droits dits transférables, c'est-à-dire non pas liés au poste occupé mais au salarié lui-même est un peu plus détaillée. Mais sur la formation, par exemple, sujet clef s'il en est, la proposition faite de faire bénéficier plus les CDD du congé individuel de formation ressemble fort à un service minimum.

Formation : création d'une «base de données»

L'essentiel figure dans un autre chapitre consacré au développement de la «sécurisation professionnelle pour faciliter les mobilités», qui fait référence au fameux «compte individuel de formation» (CIF). Le patronat détaille un certain nombre de modifications qu'il serait prêt à évoquer, notamment la création d'une «base de données» d'informations pour les élus du personnel portant y compris sur la «sous-traitance» ou «la rémunération des financeurs», tout en rappelant son exigence d'empêcher que les instances du personnel puissent jouer la montre quand elles sont consultées.

Au final, les sujets qui fâchent sont évidemment nombreux. On les retrouve plus particulièrement dans deux parties : celle sur les licenciements économiques, qui avait provoqué des cris d'orfraies des syndicalistes à la dernière séance de négociation figure à la fin du document ; et juste avant les accords de compétitivité emploi, rebaptisés accords de «maintien de l'emploi».

Le projet a évidemment vocation à être ce qu'on appelle un «texte martyr» et devrait donc être profondément modifié si la négociation se noue enfin, ce qui n'est pas encore acquis. Réponse jeudi où patronat et syndicats doivent normalement se retrouver pour une journée entière de discussion.

(Source : Les Echos)