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L'efficacité de la prime pour l'emploi (PPE) "apparaît limitée", selon le rapport annuel de la Cour des comptes rendu public mercredi, qui souligne qu'elle n'a qu'un "faible impact" sur l'emploi et "n'améliore que marginalement le revenu" de ses bénéficiaires.

Les "sages" de la rue Cambon rappellent en préambule que la PPE est "un dispositif ambitieux qui poursuit deux objectifs : inciter à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle, et redistribuer du pouvoir d'achat aux travailleurs à bas revenus". Elle tient notamment compte des heures travaillées et du salaire horaire. La Cour des comptes a examiné l'efficacité et la gestion de cette prime entre octobre 2004 et avril 2005. Elle constate que "l'efficacité du dispositif apparaît limitée au regard de chacun de ses deux objectifs : la prime semble n'avoir qu'un faible impact sur l'offre de travail et l'emploi et n'améliore que marginalement le revenu disponible des bénéficiaires".

En 2004, 8,8 millions de foyers fiscaux - soit un sur quatre - ont bénéficié de la PPE. Les dépenses ont atteint 2,45 milliards d'euros, soit une prime d'un montant moyen de 280 euros. Avec un coût estimé à 2,7 milliards d'euros l'an dernier, c'est "l'une des principales dépenses fiscales et celle qui bénéficie au plus grand nombre de Français", souligne l'institution. Reste qu'elle présente trois défauts. Première lacune, le dispositif est "peu ciblé", ce qui induit un second inconvénient, la faiblesse des montants distribués. La Cour des comptes cite notamment l'exemple d'un célibataire sans enfant : en passant du RMI à un emploi à mi-temps rémunéré au SMIC horaire, son gain financier progresserait de 47 euros à 79 euros. Troisième défaut, le "manque de visibilité" de la prime, que ce soit pour ses bénéficiaires effectifs et potentiels. Tout d'abord, parce qu'elle est rattachée à l'impôt sur le revenu, elle n'est perçue qu'avec un décalage dans le temps de neuf à 18 mois. Ensuite, son mode de calcul complexe et ses conditions d'attribution ont pour conséquence qu'un bénéficiaire sur quatre ne peut déterminer s'il en bénéficiera l'année suivante. En outre, l'ANPE "ne relaie pas l'information auprès des demandeurs d'emploi".

L'effet sur l'emploi de la PPE "est encore plus incertain", note la Cour des comptes. "En effet, en cas d'insuffisances d'emplois disponibles, une progression de l'offre de travail des individus ne suffit pas à stimuler l'emploi", poursuit-elle. Par ailleurs, elle peut "décourager l'activité du second travailleur dans les couples biactifs, en raison de la contrainte du plafond de revenu".

Enfin, la Cour des comptes met en garde contre le développement de "comportements frauduleux" dans les déclarations d'impôt, citant l'exemple du contribuable qui déposerait plusieurs déclarations auprès d'un ou plusieurs centres des impôts. "La généralisation de la déclaration pré-remplie et la mise en oeuvre du dispositif de relance amiable paraissent offrir l'occasion de réduire le volume des anomalies constatées", poursuit la Cour. Dans le cas contraire, la direction générale des impôts devra effectuer "des contrôles renforcés".

(Source : Le Nouvel Obs)