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Revers de taille vendredi pour le Contrat Nouvelle Embauche, condamné par une juridiction prud'homale.

Le conseil des Prud'hommes de Longjumeau a ordonné la requalification d'un CNE en CDI, jugeant que "l'ordonnance du 2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT)".
Le CNE permet à l'employeur de licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant 2 ans. Or, la convention 158 de l'OIT prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Elle prévoit cependant une dérogation pour "les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable".

Le tribunal juge qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens. Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable".

Le cas qui était examiné vendredi

Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee embauchée en contrat à durée déterminée (CDD) le 1er juillet 2005 en tant que secrétaire par Maître Philippe Samzun, mandataire judiciaire à Versailles. A la fin de son CDD de six mois, elle a été embauchée par Me Samzun en contrat nouvelle embauche le 1er janvier 2006, pour les mêmes fonctions et la même rémunération, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.

Au delà des conditions spécifiques du licenciement de Mme de Wee, que le tribunal a jugé "abusives", le conseil des Prud'hommes a estimé que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE est "contraire" à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiée par la France et est donc "non valable" et "privée d'effet juridique". Le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

Réactions

"C'est un jugement de principe très important", s'est félicité Philippe Masson, chargé des affaires juridiques à la CGT. Il confirme que nous avions raison de dire que le CNE était contraire aux normes internationales et démontre que, contrairement à ce qu'avait avancé le gouvernement, ce contrat n'apportera aucune sécurité juridique aux employeurs".
De son côté, le secrétaire général de la CGT, Bernard Thibault, réélu vendredi, s'est félicité de la première remise en cause juridique du CNE et s'est dit prêt à utiliser "tous les moyens" pour mettre un terme à des dispositions "illégales". Les organisations syndicales ont convenu de se rencontrer prochainement pour "évaluer ce qu'il est possible de faire ensemble" pour obtenir la suppression de ce nouveau contrat, a-t-il précisé.

"Ce jugement ne remet strictement pas en cause la validité du CNE", a déclaré Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises). "Les juridictions prud'homales ne sont pas en dernier ressort, loin s'en faut, la Cour d'appel va vraisemblablement casser la décision des prud'hommes et si ce n'était pas le cas, l'affaire remonterait alors en cassation", a-t-il ajouté, soulignant que le dispositif du CNE "a été validé par le Conseil d'Etat".

(Source : France 3)