La notion de droit au logement existe depuis la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : rendre ce droit "opposable" signifie que toute personne privée de logement pourra faire valoir ses droits en justice (actuellement en France, seuls sont "opposables" les droits à la scolarité et à la protection de la santé).
Le gouvernement présentera donc le 17 janvier en Conseil des ministres un projet de loi sur ce nouveau droit, puis le texte sera présenté "rapidement" au Parlement pour une "adoption définitive" avant la fin de la session parlementaire, fin février. Il sera ensuite mis en œuvre en deux temps : "Dès la fin de l'année 2008", il concernera "les personnes qui sont dans les situations les plus difficiles, notamment les SDF, mais aussi les travailleurs pauvres et les femmes isolées avec enfants". Puis, à partir de 2012, il sera ouvert à "toutes les personnes ou familles logées dans des habitations insalubres ou indignes".
"C'est un principe qui fera de la France l'un des pays les plus avancés en matière de droits sociaux", s'est targué M. de Villepin... alors pourquoi n'y a-t-il pas pensé plus tôt ? De même, il a rappelé que 435.000 logements nouveaux avaient été mis en chantier en 2006, soit "50% de plus" par rapport aux années précédentes : mais combien d'entre eux sont destinés au logement social ?
Une bonne conscience à peu de frais
Les Enfants de Don Quichotte ont jugé que la mise en place progressive d'un droit au logement opposable allait "dans le bon sens", mais qu'en attendant son application il fallait se concentrer sur les mesures d'urgence. Le DAL (Droit au Logement) demande d'abord un engagement ferme sur les conditions d'accueil des SDF de façon à ce que "personne ne soit mis à la rue au petit matin, et l'application de la loi de réquisition des logements vacants".
Pour le maire de Paris Bertrand Delanoë, "dans la situation nationale actuelle, la responsabilité du gouvernement est d’abord et avant tout de garantir une offre de logements sociaux et de places d’hébergement adaptée à la demande". De son côté, le premier secrétaire du PS François Hollande a estimé que "le gouvernement se donne bonne conscience à peu de frais" et considère qu'il "y a tout lieu de craindre l'effet d'annonce sans lendemain".
La candidate communiste Marie-George Buffet estime que ce "nouveau droit est une bonne chose" mais demande des actes "sans attendre". Dominique Voynet, la candidate des Verts, estime qu'il s'agit "une annonce de plus".
Marielle de Sarnez, vice-présidente de l'UDF et candidate aux élections municipales de 2008 à Paris, a estimé le projet "nécessaire" mais "pas suffisant" et s'est prononcée pour "un pacte national contre l'exclusion".
Quant à Jean-Marie Le Pen (FN), dont on oublie à quel point il est anti-social, il estime que le droit au logement opposable constitue "une violation très directe du droit de la propriété".
Conclusion : à quand un droit à l'emploi opposable pour les chômeurs et précaires ?
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Commentaires
Le droit au logement opposable, évoqué par le président de la République, a été accueilli très favorablement par les partis politiques, hormis le Mouvement pour la France de Philippe de Villiers, pour qui ce concept «appartient typiquement au socialisme le plus archaïque». Cette unanimité est également de mise chez les associations de lutte contre l’exclusion et le mal-logement, dont une quarantaine se sont même organisées en plate-forme pour le droit au logement opposable depuis plusieurs années. Pour autant, l’application en France de ce droit soulève des questions fondamentales. Décryptage.
Pourquoi ce droit ?
Un certain nombre de textes législatifs français, ainsi que les conventions internationales ratifiées par la France, attestent de la reconnaissance du droit au logement. Malgré cette récurrence, le nombre de mal-logés ne diminue pas. Ce qui a amené les associations à demander sa mise en oeuvre effective en proposant, dans le 9e rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, de «construire la responsabilité» du droit au logement. Le but ? Créer une «obligation de résultat» afin de «mettre le droit au logement au coeur des politiques de l’habitat». «Cette démarche nouvelle conduira la collectivité à se préoccuper davantage de la régulation du marché du logement», espère le Haut Comité.
Pourtant, tempère Jean-Yves Mano, adjoint au logement de la Mairie de Paris, «il ne faut pas tromper les gens et leur faire croire qu’ils pourront attaquer l’État ou les collectivités locales pour obtenir un logement. Il y a plus de 3 millions de mal-logés en France et je ne vois pas comment nous pourrions demain leur donner satisfaction. Il faut d’abord que l’État impose vraiment à toutes les communes la construction de logements sociaux et de logements d’urgence et les y aide financièrement. Le budget 2007, en baisse de 2,6%, dépense plus en aides fiscales aux investisseurs privés que pour le logement social !»
Pour qui ?
La question des publics susceptibles de saisir la justice pour obtenir un logement est un autre écueil. Ce droit doit-il être ouvert à tous, ou à certaines personnes ? En Écosse, seul pays de l’Union européenne à avoir mis en place le droit au logement opposable, c’est la progressivité et la catégorisation des publics qui ont été choisies. La loi, votée en 2003, stipule qu’en 2012 tous les publics pourront se tourner vers le juge pour obtenir un logement. Avant cette date, des publics prioritaires (femmes enceintes ou familles avec des enfants en bas âge, etc…) ont été listés. Cette option de hiérarchisation des publics est notamment défendue par Patrick Doutreligne, délégué général de la Fondation Abbé-Pierre.
Mais cette opposabilité a, en Écosse, une limite : le déséquilibre des marchés du logement. Pour l’instant, le pays n’est pas en manque de logements. Mais si c’est le cas, le droit au logement opposable peut être localement suspendu.
Vers qui se retourner ?
C’est la grande question. Normalement, c’est à l’État, en tant que garant de la solidarité nationale, de répondre du non-respect de ses obligations. Mais les avis divergent.
Ainsi, le député sarkoziste Georges Fenech, président du groupe d’études parlementaires sur les sans-abri, a présenté un projet de proposition de loi instituant un droit au logement opposable. En l’état actuel, le texte fait du maire le pivot du système. Une solution que beaucoup critiquent puisqu’elle permettrait à certaines communes dépourvues de logements sociaux ou d’urgence de se désister à peu de frais de leur obligation. «Si l’État se défausse vers les élus locaux, cela ne réglera en rien le problème et provoquera un accroissement des difficultés des communes qui ont le plus de logements sociaux», estime ainsi Stéphane Peu, vice-président de la communauté d’agglomération de Plaine Commune et ancien adjoint chargé du logement de Saint-Denis (93).
Le Haut Comité préconise plutôt de confier obligatoirement cette responsabilité aux groupements intercommunaux juridiquement appelés EPCI et, pour ce qui concerne la région Île-de-France où «la moitié du parc HLM est concentrée sur seulement 8,5% des communes», au Conseil régional.
(Source : L'Humanité) Répondre | Répondre avec citation |
Angoisse, en ce début d'année électorale, dans les mairies de France. Depuis l'annonce de la mise en place au plus vite d'un droit au logement opposable, les élus locaux étaient inquiets. Jusqu'à aujourd'hui, ils craignaient que cette disposition n'autorise les particuliers à se retourner contre eux.
«Je ne comprends pas ce que ça veut dire, s'agaçait encore ce matin Jean-Christophe Lagarde, maire UDF de Drancy. Ce qui se passe au Canal Saint-Martin est très important, mais là on mélange tout. Moi, j'ai 2.700 demandeurs de logement dans ma commune. Je n'ai aucun logement à leur donner. Et alors ? On fait quoi ? On me condamne ? Et ça avance à quoi ? C'est une vaste escroquerie politique en période électorale ! L'Etat ferait mieux de s'attaquer au prix du foncier !»
Heureusement, depuis cet après-midi, on semble s'avancer vers un droit opposable qui engagerait l'Etat ou les communautés d'agglomérations (la répartition des responsabilités n'est pas encore très claire sur ce point) et non les collectivités locales. Mais, pour nombre d'entre eux, la logique est encore contestable et les incertitudes demeurent.
Des logements sociaux avant tout. Le projet de loi proposé par Dominique de Villepin propose d'associer l'Etat, les communautés de communes ou les départements en province, et la région dans le cas particulier de l'Ile-de-France, pour mettre en place ce grand chantier du droit au logement opposable. Jean-Luc Laurent, vice-président de la région Ile-de-France (MRC) et maire du Kremlin-Bicêtre reste sceptique. «Le droit opposable est une bonne idée. Mais d'abord, cela suppose un transfert de moyens de l'Etat à la région pour la construction de logements sociaux. Or on observe depuis longtemps que ce transfert ne fonctionne pas. Aujourd'hui, on a 370.000 familles en attente de logement en Ile-de-France. L'urgence, c'est la construction massive de logements sociaux. Le droit opposable ne peut venir qu'après.»
L'application de la loi. Certains élus, tout en saluant la mesure, réclament aussi l'application de la loi SRU comme préalable au droit opposable : «Moi j'ai 40% de logements sociaux dans ma commune, plaide ainsi Maude Tallet, maire communiste de Champs-sur-Marne (77) et membre du groupe logement de l'Association des maires de France. Sur 20 personnes que je reçois chaque mardi à ma permanence, il y en a 18 qui viennent pour avoir un logement. Et je n'ai aucun moyen ! Ce qu'il faut, avant tout, c'est une amélioration des crédits de l'Etat, une meilleure répartition territoriale et une application réelle de la loi SRU qui oblige les communes de plus de 1.500 habitants à construire 20% de logement social.»
Et de rappeler que, en tête des communes qui n'appliquent pas cette disposition, on trouve la ville de Neuilly, fief de Nicolas Sarkozy, qui ne compte que 1,6% de logements sociaux…
(Source : Marianne) Répondre | Répondre avec citation |
C'est bien de vouloir proclamer ce droit mais on aurait aussi aimé que le gouvernement annonce qu'il va faire respecter la loi SRU.
Il faudra combien d'années pour faire valoir son bon droit en cas de condamnation de l'Etat (ou une collectivité locale) si ce droit est reconnu?
Les listes de demandeurs de logement sociaux vont elles etre court-circuitées par une liste des demandeurs qui ont réussi à faire condamner l'Etat (ou une collectivité locale)?
Faudra t'il gagner son procès contre la force publique pour être digne d'avoir un logement? Un nouveau moyen de sélectionner des locataires?
D'autre part, en effet, à quand un droit à l'emploi, opposable? Répondre | Répondre avec citation |
"Ce projet de loi n'est qu'une chimérique réponse aux besoins urgents d'hébergement de toutes les victimes de la précarité, du chômage, des politiques des bas salaires, des faibles pensions et retraites, exclues du droit à l'accès au logement", déclare le syndicat dans un communiqué. "Il ne crée pas un droit opposable mais un droit de recours à une commission qui décidera ou pas de saisir un juge. Des délais et procédures longs et complexes seront nécessaires pour envisager d'obtenir un droit ouvert à un logement ou un placement en structure spécialisée", ajoute-t-il.
La CGT souligne que la loi ne prendra effet "qu'en décembre 2008 pour les demandeurs prioritaires et ne trouvera sa pleine application qu'en 2012, ce qui ne règlera en rien la situation actuelle des 85.000 sans-abri". En conséquence, le syndicat appelle l'Etat à rendre applicable la loi de réquisition des logements vacants, notamment ceux détenus par des organismes institutionnels ou financiers, afin de "répondre à l'urgence". Répondre | Répondre avec citation |