Actu Chômage

Un document confidentiel du Conseil de l'Union Européenne intime à la France d'aller plus loin et plus vite dans «son programme national de réformes, de renforcer la concurrence dans les secteurs de l'énergie et du fret ferroviaire, ainsi que dans les professions réglementées pour moderniser le marché du travail».

Publié le 28 avril sous la référence 8250/09-ECOFIN257, ce document émane du Conseil européen (chefs d’Etat et de gouvernement). Ce qui signifie qu’il a été discuté et approuvé par eux. Nicolas Sarkozy ne peut pas ignorer à Paris ce qu’il a accepté à Bruxelles.

Ce document rassemble les recommandations que fait le Conseil européen — sous le contrôle et les conseils de la Commission européenne, après que le Parlement ait formulé un avis — aux pays de l’Union pour les politiques à mettre en œuvre de manière coordonnées.

C’est pourquoi sa lecture est éclairante sur ce que le gouvernement nous prépare. On y trouve consigné en effet, dans les grandes lignes, les principales orientations et réformes sur lesquelles le gouvernement s’est engagé sans, bien évidemment, en faire la moindre publicité dans le cadre de la campagne européenne. Il ne manquerait plus que les électeurs soient informés !

Baisse des salaires

S’agissant de la zone euro, pages 86 à 89, on y apprend que pour ces messieurs (et Mme Merkel) «le potentiel de croissance des Etats membres de la zone euro est fortement tributaire de l’intensification des réformes visant à faciliter les ajustements du marché du travail et à renforcer la concurrence dans le secteur des services». D’ailleurs, «dans les économies caractérisées par d’importants déséquilibres extérieurs, l’évolution des coûts du travail doit tenir compte des positions concurrentielles intrazone». Si, comme moi, vous ne comprenez pas tout ce charabia, je pense que vous avez au moins compris qu’on va baisser vos salaires pour les aligner sur les plus bas.

Il est aussi demandé aux Etats membres d’appliquer rapidement «les dispositions législatives communautaires», de veiller (malgré la crise) à mettre leur administration et leurs finances publiques au service des «intérêts d’un marché unique dynamique et concurrentiel», de respecter le pacte de stabilité et de croissance, de mettre de la flexicurité et de la flexibilité partout...

Croissance zéro des dépenses publiques

Les recommandations spécifiques faites à la France sont aux pages 30 à 32. Après évaluation par la Commission et le Conseil de la compatibilité des mesures de relance de l’activité économique avec le pacte de stabilité et de croissance, on y découvre que «des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l’assainissement budgétaire à moyen terme, renforcer la concurrence dans les secteurs de l’énergie et du fret ferroviaire ainsi que dans les professions réglementées, pour moderniser encore le marché du travail et augmenter les possibilités de formation professionnelle».

Plus précisément, «le Conseil recommande à la France de poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles». C’est ainsi qu’il préconise une «croissance zéro des dépenses publiques» qui «devrait aller de pair avec une nouvelle amélioration des systèmes de retraite». En clair, attendez-vous à apprendre qu’il faudra travailler plus longtemps pour des retraites plus faibles.

Privatisations à gogo et retour de Bolkestein

Autre préconisation du Conseil : «Améliorer encore le cadre global régissant la concurrence», tout particulièrement dans les «industries de réseau (gaz, électricité et fret ferroviaire)», ce qui veut dire plus de privatisation ou de libéralisation dans ces secteurs avec les démantèlements que cela implique pour des entreprises comme EDF ou GDF. Mais aussi «en assouplissant les réglementations restrictives appliquées aux secteurs et professions réglementées, en particulier dans le secteur des services». Traduction : le gouvernement Sarkozy est prié de transcrire au plus vite dans le droit français la directive Bolkestein.

Pour finir et afin de «moderniser encore le marché du travail», le Conseil demande de «réduire la segmentation entre les différents types de contrat». Un seul contrat flexible pour tous, c’est le grand rêve des libéraux et du Medef !

Vous ne serez pas étonnés d’apprendre qu’à la demande du gouvernement, le débat sur le prochain Conseil européen, prévu le 4 juin à l’Assemblée nationale, a été déprogrammé hier. Il est reporté au 10 juin, trois jours après le scrutin...

Michel Soudais pour Politis