Actu Chômage

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, adopté mercredi par l’Assemblée nationale, ne prévoit plus de taxer le congé parental ni de raboter de 6% les indemnités journalières versées aux assurés en arrêt maladie, mais il reporte de 3 mois la revalorisation des prestations familiales pour un gain de 140 millions d'euros et propose un 4e jour de carence à la charge du salarié ou de l'employeur.

Pour un parlementaire, l’idéal est de proposer des mesures rigoureuses dont ses propres électeurs sont dispensés. Pas facile à faire, la loi ayant vocation, par principe, à s’appliquer sur l’ensemble du territoire de la République.

Dans le concours Lépine de la réduction des dépenses actuellement en cours, c’est pourtant l’exploit qu’a réussi Yves Bur, député UMP du Bas Rhin et rapporteur du Projet de Loi sur le Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2012), en faisant voter un amendement introduisant un quatrième jour de carence avant la prise en charge des indemnités journalières. Bénéfice : 220 millions d’euros au détriment des assurés sociaux, soit un rendement équivalent à la proposition initiale.

Déjà présenté en 2009, cet amendement avait été refusé. Cette année, il est devenu le bienvenu pour contribuer à réduire, modestement, le déficit.

Mais, et c’est là l’astuce, l’Alsace et la Moselle bénéficient, entre autres particularités issues de la période entre la guerre de 1870 et celle de 14-18 où elles étaient allemandes, d’un régime spécial en matière d’assurance maladie, la Reichsversicherungsordnung, qui ne comporte pas de délai de carence. Alors, faire voter une contrainte supplémentaire pour tous sans que ses électeurs ne soient touchés, c’est super !

A signaler parmi les autres spécificités :

• La non application de la loi de 1901 sur les associations, mais d’une loi d’empire de 1908 : les associations sont déclarées au Tribunal d’instance et il faut être au minimum sept pour en créer une.
• L’existence d’associations coopératives de droit local.
• La non application de la loi de 1905 sur la séparation de l’Eglise et de l’Etat, et le maintient du régime concordataire : l’Etat français paye, comme des fonctionnaires, les Ministres des cultes catholiques, protestants et israëlites.
• Des jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint Etienne, lendemain de Noël.
• Un régime local de la chasse.
• Et bien sûr, un droit local spécifique qui concerne aussi beaucoup d’autres domaines...

Ce 2 novembre, l’Assemblée nationale vote le PLFSS avec une pénalisation de tous les Français… sauf les électeurs d’Yves Bur et, bien sûr, les autres habitants d’Alsace et de Moselle. Chapeau l’artiste de "la rigueur pour les autres" !

(Source : Le blog de Michel Abhervé)


NDLR : Concernant cette réforme des arrêts maladie qui instaure un 4e jour de carence (salaire non couvert par la Sécu), «cela représenterait une somme de 20 euros restants à la charge des salariés pour ceux qui ont les revenus les plus modestes, mais une seule fois», a souligné Yves Bur, alors que le dispositif initial (calcul des indemnités journalières sur la base du salaire net au lieu du brut) aurait représenté une ponction de «30 euros tous les mois» pour un salarié au Smic. Le député du Bas-Rhin estime que cette mesure aura aussi «un impact» bénéfique sur les «petits arrêts maladie abusifs»...