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L'automatisation des tarifs sociaux de l'énergie depuis le 1er janvier 2012 n'a pas contribué à rattraper le retard accumulé depuis huit ans et, à ce rythme, les nouveaux objectifs fixés par le gouvernement demeurent inextinguibles.

«Fin 2012, 1.083.000 foyers (métropole, Corse et outre-mer) bénéficient du tarif de première nécessité (TPN)», lit-on dans le dernier document de référence d'EDF qui souligne que le nombre de ses bénéficiaires était au plus haut.

Une "bonne" nouvelle — tout est relatif… — au regard de la forte chute (-30%) enregistrée au début de l'année 2010, qui avait conduit le gouvernement d'alors à automatiser le dispositif via la loi Nome. Et ce "pic" n'est en fait guère éloigné du nombre de bénéficiaires enregistré fin 2009, toujours selon le document de référence d'EDF, lequel indiquait alors : «A fin 2009, 940.000 foyers (métropole, Corse et DOM) bénéficient du tarif de première nécessité (TPN), soit 225.000 de plus qu’en début d’année».

Regardons la courbe des bénéficiaires depuis les débuts du TPN, dont on rappelle qu'il est entré en vigueur en 2005 après avoir été créé par la loi… en février 2000 :
2005 : 380.000
2006 : 450.000
2007 : 650.000
2008 : 715.000
2009 : 940.000
2010 : 615.000
2011 : 625.000
2012 : 1.083.000

Lente montée en puissance, forte chute (inexpliquée), puis forte reprise. Une courbe résolument indifférente à celle des bénéficiaires de la CMU-C — son seuil de référence — qui est, elle, plutôt stable et oscille entre 4.220.538 (en 2009) et 4.482.471 (en 2012), ce dernier chiffre étant proche de celui de 2007 (4.473.266). Néanmoins, depuis mai 2010, la progression mensuelle est toujours «positive», signe que la précarité et la pauvreté ne reculent pas. Une récente enquête de l’UNCCAS avait pointé cette tendance.

On est encore loin des 1,7 million d'ayants-droits potentiels

L'attribution du TPN suppose d'être à la fois titulaire de l'abonnement EDF et d'avoir des revenus correspondant au seuil de déclenchement de la CMU-C (mais pas forcément d'en être bénéficiaire. Or, on sait que le taux de non-recours à la CMU s'élève à 20%, tandis que les ayants-droits au TPN qui n'ont pas la CMU se font ballader par EDF quand ils le demandent, puis renoncent).

Dans sa délibération du 29 décembre 2012, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) indique que le nombre de foyers pauvres bénéficiant de la CMU et titulaires d'un contrat d'électricité EDF est de 1,7 million. Huit ans après la mise en œuvre du TPN, on obtient à peine — et au mieux — les deux tiers de l'objectif (64%), ceci malgré une loi automatisant le dispositif.

Nouvel objectif : 2,3 millions

Mais le calcul est encore plus accablant si l'on se réfère aux dernières dispositions visant à élargir le champ des bénéficiaires à ceux dont les revenus ouvrent droit à l'ACS, l'aide pour l'acquisition d'une assurance complémentaire santé (arrêté du 21 décembre 2012). Avec ce texte entré en vigueur le 27 décembre et qui étend le bénéfice potentiel du TPN pour l'électricité et du TSS pour le gaz à quelque 400.000 foyers modestes (voir explications sur le site Service-public.fr), l'automatisation devrait se traduire par une augmentation conséquente du nombre de bénéficiaires du TPN. Ainsi, la CRE évalue l'ensemble des ayants-droits potentiels à 2,3 millions !

Inutile d'accabler les acteurs : la question de l'attribution du TPN et du TSS, que met en lumière le principe de l'automatisation, est problématique car liée à un niveau de ressources que seule l'administration fiscale connaît vraiment. C'est une des avancées de la loi Brottes et, lors des débats publics, Delphine Batho avait évoqué un décret en préparation pour résoudre cette difficulté. En attendant, les promoteurs du «chèque énergie» marquent des points.

(Source : Energie2007)