Actu Chômage

Transmise par un de nos adhérents, un courrier d'EDF adressé aux ayants-droit au tarif de première nécessité fait état de l'«application de gestes commerciaux» sur leur prochaine facture d'électricité, mélangeant allègrement droit au TPN et remise librement consentie par le fournisseur...

Alors que l'automaticité des tarifs sociaux de l'énergie a été mise en place depuis un an, on note toujours autant de ratés du côté de XGS (Xerox Global Services), multinationale sous-traitante qui gère le traitement des dossiers. Bien que la CPAM transmet les demandes de renouvellement qui entrent dans le cadre de l'automaticité (bénéficiaires de la CMU), XGS en rejette et adresse — en 3 envois postaux !!! — aux ayants-droits une demande d'information complémentaire sous le prétexte fallacieux suivant : "Les données du contrat électrique sont erronées". Ceci est bien évidemment faux.

D'abord, ce n'est pas aux bénéficiaires de faire à nouveau les démarches : c'est la mission de la CPAM. Je conseille aux ayants-droits qui reçoivent cette lettre d'appeler leur CPAM, et la plateforme transmettra l'information au service cohésion sociale de la CPAM pour refaire le nécessaire.

Le gouvernement en place pratique les mêmes méthodes que le précédent : éliminer de leurs droits sociaux le plus de gens possible, en refusant notamment de simplifier les procédures et d'appliquer la loi ou de la contourner quand il ne s'agit pas de la violer. L'Etat et les Départements économisent ainsi plusieurs milliards sur le dos des pauvres. Les mêmes procédés pour dissuader les ayants-droits aux TPN et TSS sont utilisés pour le RSA, les tarifs sociaux téléphoniques... Rien que pour le RSA, c'est 5,3 milliards d'euros par an économisés parce que les demandeurs sont fatigués de se battre pour faire appliquer le droit et la loi (ce que l'on nomme le non-recours aux droits et services).

C'est tout un ensemble, car le pauvre est confronté à la difficulté d'obtenir ses droits et doit se battre avec autant d'énergie et de détermination à chaque fois. C'est donc usant, et il n'est donc pas surprenant qu'il y ait de plus en plus de suicides. La ministre Marisol Touraine se contente simplement de mettre en place un observatoire et n'ouvre aucune enquête sur ces nombreuses non application du droit, sur cette politique du quota qui perdure. Il ne faut surtout pas engager la responsabilité des présidents des départements qui sont censés faire appliquer les droits en matière sociale, ce sont des copains qu'il faut protéger. Marisol Touraine ne répond pas aux lettres, n'a d'ailleurs manifestement aucun collaborateur chargé de cette mission : un répondeur suffit.

Pour en revenir au TPN, les ayants-droits reçoivent un drôle de courrier dont l'objet est le suivant : Application de gestes commerciaux "TPN" sur votre prochaine facture d'électricité. Il est dit dans cette lettre que :

«Votre conseiller EDF Bleu Ciel a examiné vos droits qui vous permettent de bénéficier du TPN et qu'il vous a appliqué deux gestes commerciaux que vous verrez apparaître sur votre prochaine facture sous les libellés :
- réduction Abonnement TPN
- réduction Consommation TPN
Et bien sûr, pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter votre conseiller EDF au n° figurant sur votre facture.»

Très surprenant, ce courrier... Le TPN ne serait plus un droit mais relèverait de gestes commerciaux !

Si vous téléphonez à votre conseiller EDF, il est dans l'incapacité de vous renseigner : il n'a pas eu connaissance de cette lettre (qui ne comprend pas de logo, mais c'est le cas d'autres documents relatifs au TPN), il ne connaît pas XGS (!), il vous demande d'en envoyer une copie au service client dont il dépend et vous renvoie sur le n° vert du TPN.

Reste à savoir qui l'a émise ? EDF ? XGS, l'organisme assurant l'interface entre EDF et les services sociaux ? (Sans doute Marisol Touraine, tout comme Christine Lagarde, ne connaît pas l'existence de Xerox Global Service !)
J'ai déposé une réclamation auprès de mon conseiller EDF, enregistrée sous le n°55595, et j'attends un rappel d'EDF le vendredi 8 mars pour plus d'explication.

Et vous, avez-vous reçu ce courrier ? N'hésitez pas à témoigner en commentaire...

José Sevilla