Le décret du 2 août a réformé le contrôle de la recherche d'emploi et le système de sanctions qui en découle. Visant à "responsabiliser" les chômeurs qui ne recherchent pas "activement" un emploi, le décret prévoit une gradation des sanctions de façon à ce qu'elles soient "mieux appliquées", alors qu'auparavant la seule sanction possible contre un chômeur qui fraudait ou refusait un emploi proposé par l'ANPE était la suppression pure et simple de ses allocations. Désormais, la direction départementale du travail pourra décider de réduire de 20%, 50% ou 100% les allocations du demandeur d'emploi, suivant l'importance et la fréquence des manquements.Si FO et la CGT se sont opposés à cette réforme, les syndicats gestionnaires de l'Unedic (CFDT, CFTC, CFE-CGC) l'ont perçue comme un moindre mal, car le pouvoir de sanction reste réservé à l'Etat sans être étendu à l'Unedic, ce qui leur aurait paru dangereux. Le patronat, quant à lui, l'a accueillie comme un premier pas : les négociations sur l'assurance-chômage, qui s'ouvrent mardi, doivent selon lui renforcer cette démarche pour conduire les chômeurs à retrouver plus rapidement un emploi.
Dégressivité "masquée"
Le Medef souhaite depuis plusieurs années que l'Unedic puisse directement contrôler et sanctionner les demandeurs d'emploi, des missions confiées actuellement à l'Etat. Le retour à la dégressivité des allocations chômage, que réclame le patronat, pourrait constituer une autre moyen d'inciter les chômeurs à reprendre plus vite une activité.
"Nous voulons une intensification des sanctions concernant celles et ceux qui refusent des emplois", a déclaré le chef de file de la délégation de la CGPME, Jean-François Veysset. "Si les gens ne retrouvent pas un emploi dans l'année, ils verraient leurs indemnités diminuer", a expliqué M. Veysset, ciblant en particulier "ceux qui ont des références salariales très largement au-dessus du Smic et qui transforment la période de chômage en année sabbatique".
Les syndicats comptent au contraire s'appuyer sur la réforme du contrôle des chômeurs pour refuser tout retour de la dégressivité, supprimée en 2001. Ils estiment que la gradation des sanctions constitue déjà un système de dégressivité des allocations "masquée".
Plus globalement, la réforme du contrôle fait partie des raisons qui expliquent la grande réticence de l'ensemble des organisations syndicales à une proposition de réduction des droits des chômeurs. "Au moment où le gouvernement et le Medef claironnent que la situation de l'emploi s'améliore, comment les gens pourraient-ils comprendre qu'on aggrave encore la situation des chômeurs ?", s'interroge la CFTC.
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L'emploi précaire représente près des deux tiers des entrées à l'assurance-chômage. La moitié des personnes qui s'inscrivent aux Assedic sont en fin de CDD (contrat à durée déterminée) et 15% en fin de mission d'intérim, selon FO. Lorsque les chômeurs indemnisés retrouvent un emploi, c'est un CDD pour 46% d'entre eux, et un emploi intérimaire pour 21%.
Les syndicats s'appuient sur ces chiffres pour proposer l'instauration d'une surcotisation sur le travail précaire, à la charge de l'employeur. Le taux de cotisation des entreprises à l'assurance chômage, actuellement de 4%, serait ainsi modulé en fonction du contrat de travail.
La CGT a avancé des propositions chiffrées. Elle demande que la cotisation de l'employeur reste à 4% pour les CDI (contrats à durée indéterminée), et passe à 9% sur les CDD et 13% sur l'intérim et les CNE (contrats nouvelles embauches).
Le contrat nouvelles embauches, bien que CDI, est considéré par les syndicats comme un contrat précaire dans les deux premières années où il peut être interrompu par l'employeur sans qu'il ait à justifier sa décision.
La CFTC propose elle de doubler la cotisation sur les contrats précaires, mais le versement ne serait effectué par l'employeur qu'en fin de contrat, si le salarié n'est pas embauché.
L'emploi précaire coûte cher à l'Unedic, souligne-t-on du côté syndical.
Les CDD représentent près de 4% des contributions au régime d'assurance chômage, mais 22% des allocations versées. Les emplois intérimaires représentent près de 3% des contributions et 7% des allocations, selon FO, pour qui "une part importante du déficit de l'assurance-chômage est due à la précarité du travail".
Globalement, CDD et intérim représentent 1,71 milliard d'euros de contributions à l'Unedic, mais 8,2 milliards d'euros d'allocations.
CDD, intérim, apprentissage ou contrats aidés, la part de ces formes particulières d'emploi a doublé entre 1982 et 2002, selon le ministère du Travail, et parmi ces emplois, les CDD sont les plus nombreux. L'emploi intérimaire est aussi en augmentation. Il occupe 620.000 personnes (+0,8% entre juillet 2004 et juillet 2005), principalement dans l'industrie, qui emploie 46,8% des intérimaires, alors qu'il ne représente que 22,4% de l'emploi salarié. Quatre emplois ouvriers sur cinq sont des emplois intérimaires et même les cadres, dont la proportion dans l'intérim reste très faible (1,7%), sont de plus en plus embauchés sous ce type de contrat (10.000 cadres intérimaires au 1er semestre 2005, +12,4% sur un an).
Les très petites entreprises (TPE), jusqu'à 10 salariés, font davantage appel que les autres à des formes d'emploi à durée limitée, temps partiel ou contrats aidés. En 2003, seulement 56% des salariés des TPE étaient à temps complet sous CDI.
Les syndicats espèrent, en surcotisant le travail précaire, convaincre les employeurs d'y avoir moins recours.
De son côté, le patronat refuse toute proposition impliquant une augmentation du coût du travail. Répondre | Répondre avec citation |
Si l'on en arrive à demander des compromis, tel que : , et par exemple ! selon ce que vous idiquez dans votre article :
La CGT a avancé des propositions chiffrées. Elle demande que la cotisation de l'employeur reste à 4% pour les CDI (contrats à durée indéterminée), et passe à 9% sur les CDD et 13% sur l'intérim et les CNE (contrats nouvelles embauches).
j'en suis malade, car c'est INSUFFISANT !et pas assez COMBATIF ! Répondre | Répondre avec citation |
Taxer le travail précaire n'aurait qu'un effet à court terme sur le taux de chômage, estime l'économiste André Zylberberg, directeur de recherche au CNRS, qui préconise plutôt un meilleur accompagnement des chômeurs dans la recherche d'emploi.
Q: A la veille des négociations Unedic, que pensez-vous de la proposition des syndicats d'instaurer une taxation du travail précaire ?
R: Sur le marché du travail, chaque jour, 10.000 emplois sont détruits et 10.000 créés. Face à ce mouvement incessant, deux solutions. La première est de protéger les postes existants coûte que coûte, en taxant les licenciements, surcotant les cotisations sur l'emploi précaire, etc. Dans un premier temps, on diminue effectivement la destruction de ce type d'emplois. Mais, en même temps, on rend les employeurs plus prudents en matière d'embauches sur ces emplois. A long terme, on a donc moins de créations.
Au Portugal, où cela a été essayé, le taux de chômage n'a pas été tellement modifié, mais les flux (créations/destructions) ont tous deux diminué. Et les chômeurs l'ont été plus longtemps.
A long terme, ces mesures ne sont pas adaptées à des marchés du travail qui ont besoin de rotation considérable. Je préconise plutôt de sécuriser les parcours.
Q: Comment ?
R: Pendant longtemps on a cru que si les assurances-chômage étaient très généreuses, les gens n'allaient pas chercher d'emploi, et qu'il fallait les diminuer. En fait, ça ne marche pas bien. D'ailleurs, les pays nordiques qui offrent des indemnités de chômage importantes, pendant des périodes relativement longues, n'ont pas des durées et des taux de chômage très importants. Ce qui compte, c'est la recherche de travail des chômeurs. Or, pour mener une recherche très active, il faut être aidé énormément, ce qu'on ne fait pas en France. Les chômeurs restent très longtemps au chômage, non pas parce qu'ils sont trop indemnisés, mais parce que le système d'accompagnement global est mal fait. Il faudrait qu'ils soient suivis - comme dans certains pays - toutes les semaines par les services de l'emploi.
Les victimes des destructions d'emploi n'ont pas vocation à être éternelles victimes : elles peuvent parfaitement être accompagnées vers les emplois nouveaux.
Q: Avec des contreparties pour le chômeur ?
R: Je suis favorable au principe d'engagement mutuel, avec un contrat passé entre les services publics de l'emploi et le chômeur et qui définit ce qu'est un +emploi convenable+ pour ce dernier. Si cet emploi n'est pas trouvé, c'est qu'il y a un problème de demande (du côté de l'entreprise). Dans ce cas, il n'y a aucune raison de couper les allocations chômage. Si plusieurs offres d'emploi collent à l'+emploi convenable+ défini, et si elles ne sont pas prises, alors il faut accepter que les allocations soient diminuées. Répondre | Répondre avec citation |
S'il n'y a pas davantage de créations d'emplois pour résorber le nombre de chômeurs, envisager de les accompagner (.. les occuper ?), c'est bien sympa mais ça ne créé pas les emplois nécessaires pour les recaser tous. Répondre | Répondre avec citation |
La convention de l'Unedic, que les partenaires sociaux vont renégocier à partir de mardi, va fixer les nouvelles conditions de l'indemnisation des chômeurs, la durée et le montant des allocations qui leur sont versées.
Depuis la création de l'assurance-chômage, en 1958, les droits des chômeurs et les taux de cotisations ont varié, parfois fortement, selon la bonne ou mauvaise santé des comptes de l'Unedic. Ce sont les Assedic qui, au niveau local, reversent les allocations financées par les cotisations des employeurs et des salariés (régime d'assurance chômage) ou par l'Etat (régime de solidarité).
Le nombre de chômeurs indemnisés par l'assurance-chômage s'élevait à 2.057.400 personnes en septembre, un chiffre en baisse de 5,9% en un an. L'Unedic indemnise aussi les préretraités et les stagiaires en formation, et comptait en septembre un nombre total de 2.661.100 allocataires.
L'assurance-chômage ne couvre pas l'ensemble des chômeurs inscrits à l'ANPE : 40% des demandeurs d'emploi ne perçoivent aucune indemnisation, parce qu'ils sont en recherche de leur premier emploi, ou qu'ils ne remplissent plus les conditions imposées.
Pour avoir droit à une allocation chômage, il faut en effet remplir certaines conditions : être inscrit à l'ANPE, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir l'âge de la retraite, être apte à exercer un emploi et avoir effectué 6 mois de travail dans les 22 derniers mois.
Les durées d'indemnisation dépendent de la période de travail et de l'âge. Les chômeurs ayant 6 mois de cotisation au cours des 22 derniers mois bénéficient de 7 mois d'allocation, ceux qui ont cotisé 14 mois au cours des deux années précédant le chômage, de 23 mois d'indemnisation. Pour les 50 ans et plus, la durée d'indemnisation est de 36 mois pour 27 mois de travail au cours des 36 derniers mois. Enfin, pour les 57 ans et plus, elle est de 42 mois pour 27 mois de travail au cours des 36 derniers mois et 100 trimestres d'assurance vieillesse.
La majorité des allocataires appartiennent à la filière longue, soit 23 mois (57%).
L'allocation, qui n'est plus dégressive depuis la convention entrée en vigueur en 2001, représente 57,4% du salaire journalier de référence, plafonné à 10.064 euros par mois. L'allocation maximum est donc de 5.126,85 euros nets. Alors que le CERC (Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale) a recommandé récemment la diminution du plafond d'indemnisation, aucun des partenaires sociaux n'a, pour le moment, avancé de proposition dans ce sens.
En fait, le montant moyen de l'allocation chômage est de 1.000 euros, et la moitié des allocataires perçoit moins de 853 euros, 5% moins de 387 euros. A l'autre extrême, 10% des allocataires perçoivent plus de 1.595 euros et 5% plus de 2.194 euros.
Le patronat souhaite plutôt jouer sur la durée d'indemnisation et revenir à la dégressivité des allocations pour réduire le déficit de l'Unedic, mais les syndicats font preuve d'une grande réticence.
Le demandeur d'emploi, lorsqu'il a épuisé ses droits à l'assurance chômage, peut bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) financée par l'Etat et gérée par l'Unedic.
Enfin, ceux qui ne sont couverts ni par l'assurance-chômage, ni par la solidarité, peuvent bénéficier, à condition d'avoir plus de 25 ans, du revenu minimum d'insertion (RMI). Répondre | Répondre avec citation |
Les conditions à remplir pour toucher des allocations chômage, ainsi que leur durée et leur montant, varient sensiblement d'un pays à l'autre de l'Union européenne. La France est le pays où le plafond d'indemnisation, fixé à 5.126,85 euros, est le plus haut.
FRANCE
Il faut avoir cotisé pendant six mois au cours des 22 derniers mois pour prétendre à une indemnisation, qui dure alors sept mois. Mais si la personne a cotisé plus de 14 mois, la durée d'indemnisation passe d'un seul coup à 23 mois. Pour les demandeurs d'emplois de plus de 57 ans, elle peut aller jusqu'à 42 mois.
Le montant de l'indemnisation varie de 57,4% à 75% (pour les bas revenus) du salaire brut de référence, avec un montant maximal fixé à 5.126,85 euros net, plafond le plus haut en Europe.
BELGIQUE
A condition d'avoir travaillé 1 an au cours des 18 derniers mois, les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une indemnisation illimitée dans le temps. Son montant varie de 40% à 60% du salaire brut de référence, selon les charges de famille et la durée du chômage.
L'allocation ne peut pas être inférieure à 552 euros et elle est limitée à 1.709 euros.
ALLEMAGNE
A partir de 2006, il faudra avoir au moins cotisé pendant 12 mois au cours des deux dernières années pour toucher une indemnité, dont la durée sera de 6 à 12 mois (18 mois pour les plus de 55 ans).
Le montant de l'allocation est de 60% du salaire de référence, mais il monte à 67% si la personne a deux enfants, avec un montant maximal fixé à 1.580 ou 2.220 euros, selon la situation familiale et la classe d'imposition.
GRANDE BRETAGNE
Il faut atteindre un niveau minimal de cotisations pour avoir droit à des indemnités.
L'allocation d'assurance chômage n'a aucun lien avec le niveau de salaire. Elle est forfaitaire et peut seulement varier selon l'âge (avec un plafond de 360 euros). Dans tous les cas, elle n'est versée que pour six mois, après lesquels les demandeurs d'emploi passent dans un dispositif de garantie de ressources.
ESPAGNE
La condition d'indemnisation est d'avoir cotisé pendant 12 mois au cours des six dernières années, et la durée de versement peut aller de 4 mois à deux ans. Le montant est d'abord de 70% du salaire de référence, puis passe à 60%, avec un minimum à 438 euros et un maximum de 1.233 euros (le plafond est de 960 euros s'il n'y a aucun enfant à charge).
SUÈDE
Il existe deux types d'allocations chômage. L'une est basée sur le salaire antérieur. A condition d'avoir cotisé pendant 1 an et travaillé un minimum de 6 mois, les demandeurs d'emploi sont indemnisés à hauteur de 80% du salaire antérieur (avec un plafond de 405 euros par semaine pendant 100 jours, puis de 380 euros).
S'ils ne remplissent pas ces conditions, les chômeurs touchent une allocation de base d'environ 770 euros par mois.
Dans tous les cas, la durée des versements est limitée en principe à 300 jours, mais elle peut être prolongée d'autant. Les demandeurs d'emploi peuvent ensuite bénéficier d'une "garantie d'activité".
DANEMARK
Ce sont des fonds d'assurance liés aux syndicats et à la profession qui gèrent l'assurance-chômage, non obligatoire. Pour pouvoir prétendre à des prestations, il faut, notamment, avoir cotisé à un fonds depuis au moins un an.
L'indemnisation peut durer quatre ans au maximum et son montant s'élève à 90% du revenu antérieur, avec toutefois un plafond fixé à 1.900 euros par mois. Répondre | Répondre avec citation |
La CFTC proposera, dans le cadre des négociations sur l'assurance chômage qui s'ouvrent mardi, un doublement des cotisations des entreprises sur les emplois précaires, lorsqu'ils n'aboutissent pas à des embauches en CDI, indique-t-elle lundi dans un communiqué.
Dans cette négociation qui s'engage dans un contexte financier difficile, la CFTC "se veut responsable", mais ne "voit pas la nécessité absolue d'aller à marche forcée vers l'équilibre compte-tenu des dégâts sociaux que cette attitude pourrait générer".
Elle s'oppose au retour à la dégressivité des allocations, demandée par le patronat, estimant que "ce n'est pas sur les demandeurs d'emploi qu'on doit faire des économies".
La confédération propose un doublement des cotisations des entreprises pour les contrats précaires (CDD, intérim, contrat nouvelles embauches), "lorsqu'ils n'aboutissent pas à des embauches" en contrat à durée indéterminée.
Elle préconise également de "pénaliser" les entreprises qui ont recours au chômage "comme moyen de gestion", en instaurant une "surcotisation en cas de licenciement en dehors de problèmes économiques avérés".
La CFTC souhaite également des aménagements du PARE, dont l'utilité est "très largement reconnue". Elle propose de créer un dispositif "permettant une reconversion vers des emplois identifiés comme prioritaires", qui serait ouvert aux demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ayant besoin d'une reconversion, aux salariés à temps partiel et aux travailleurs précaires. Ce dispositif supposerait un allongement de la durée maximum de formation et serait en partie financé par les pouvoirs publics.
La CFTC souhaite que le PARE soit ouvert à des jeunes dans le cadre d'un accompagnement renforcé sur un projet de formation vers un métier en tension.
Elle préconise, "dès l'inscription" du demandeur d'emploi, une évaluation des risques de chômage longue durée "liés à des problèmes humains" pour mettre au point un accompagnement adapté. Répondre | Répondre avec citation |