Pour les courageux, voici l'intégralité du texte qui doit être examiné pour le remplacement de l'article 8 (CPE) de la loi sur l'égalité des chances. Déposé hier après-midi, il a été cosigné par le président du groupe UMP Bernard Accoyer, le président de la commission des Affaires sociales Jean-Michel Dubernard et l'ancien rapporteur de la loi égalité des chances, Laurent Hénart. Avec ses deux articles, il est censé être le fruit de trois jours d'échanges, la semaine dernière, entre 19 organisations pour l'essentiel hostiles au CPE - syndicats, jeunes, patronat - et les parlementaires UMP, chapeautés par les ministres de l'Emploi Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher. Une fois approuvé par l'Assemblée, il suffira que le Sénat vote ce texte "conforme" (sans le modifier) pour qu'il soit entériné par le Parlement et promulgué dans les 15 jours par le président Chirac.
Au total, quelque 160.000 "jeunes en difficulté" seraient concernés. Le CPE était vécu comme un contrat stigmatisant : vous remarquerez que ces mesures le sont encore plus.
Et dans la presse, on parle d'un "plan Borloo vitaminé"... prenez des dispositifs déjà existants, musclez-les un peu, et saupoudrez-les généreusement de subventions de l'Etat !
Y est ainsi prévue une aide à tout employeur embauchant en CJE (contrat jeune en entreprise) un chômeur de 16 à 25 ans révolus, de faible qualification et sans emploi depuis plus de 6 mois, ou résidant en zone urbaine sensible (Zus), ou titulaire d'un contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) : son montant, qui sera fixé par décret, s'élèvera à 400 € par mois la première année, 200 € la seconde. De même, le contrat de professionnalisation (qui est en alternance) sera désormais subventionné avec une prime mensuelle de 200 € la première année et de 100 € la seconde.
Exonérations et primes aux employeurs, bilans de compétences pour les Civis, mise en place de stages "intensifs" et "fortement qualifiants" dans les métiers qui peinent à recruter (hôtellerie, restauration, bâtiment… vous savez, les fameuses 300.000 offres non pourvues !)... Le coût est estimé à 150 millions d'euros pour le second semestre 2006, le double (300 millions) pour 2007. En comparaison, cette année, le budget de l'Etat prévoyait une enveloppe de 450 millions d'euros pour le volet emploi du plan Borloo : c'est "un effort d'un tiers" supplémentaire, a souligné M. Hénart.
ALORS, QUI SONT LES PLUS ASSISTÉS ? Rappelons que le CPE offrait 3 années d'exonération totale de cotisations patronales...
Ça fait des lustres qu'on gaspille de l'argent public afin d'inciter les entreprises à créer des emplois : en vain !!! Pourtant, en octobre 2005, Jean-Louis Borloo n'affirmait-il pas que l'allègement des charges a "atteint ses limites" ? Ce gouvernement, qui rechigne à mieux indemniser les précaires et les privés d'emploi, s'évertue ni plus ni moins à graisser la patte à des employeurs qui se contentent d'empocher des primes sans pérenniser des postes de travail, et font une concurrence déloyale à ceux qui n'en usent pas. On peut critiquer l'Etat-providence qui engendre des "assistés" mais ici, ceux-là même qui prônent qu'il faut "moins d'Etat" n'hésitent pas à s'en servir comme d'une vache à lait, quand ça les arrange !
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Commentaires
Les choses pourraient aller vite : la gauche ayant renoncé à faire de l'obstruction ou à déposer des motions de procédure, la discussion préalable à l'examen des deux articles du texte ne durera que deux heures, et le texte pourrait être adopté en première lecture dès mercredi. Sans compter que les travaux se dérouleront sous l'oeil vigilant du président de l'Assemblée Jean-Louis Debré, connu pour accélérer la manoeuvre. Les discussions se poursuivront mercredi, et jeudi si nécessaire.
La gauche n'aura donc guère le temps de savourer son plaisir. Consciente de la nécessité de sortir rapidement de la crise, elle ne déposera que quelques amendements. "Il n'y aura pas d'obstruction", "il faut sortir de cette crise", a indiqué le chef des députés PS Jean-Marc Ayrault, qui dénonce pourtant un texte "improvisé".
Reste que le malaise était palpable à gauche sur la stratégie à suivre, entre faire durer le plaisir en aiguillonnant la majorité ou laisser passer un texte qu'elle n'approuve guère. Le PS hésitait encore entre voter contre et boycotter le vote. Signe de cette gêne, il a proposé à ses alliés d'adopter une "position commune" lors du vote. L'idée ne semble pas avoir séduit le groupe communiste, qui s'orientait vers un vote contre : "Nous ne sommes pas de ceux qui désertent l'hémicycle", a sèchement lancé Maxime Gremetz (PCF).
Quant à l'UDF, elle a aussi eu bien du mal à expliquer pourquoi elle voterait cette proposition de loi "compliquée", après avoir voté contre le CPE. "On votera ce texte parce que c'est un texte de sortie de crise", a expliqué son porte-parole, François Sauvadet, gêné. Des états d'âme qui pourraient contaminer certains députés UMP. Répondre | Répondre avec citation |
"Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat."
Précision complémentaire : les articles 575 et 575 A du CGI concernent les taxes sur… le tabac. Répondre | Répondre avec citation |
Le rapport sur le projet de loi de finances 2006 Travail et Emploi (n°2540, 12/10/2005) fait par deux députés UMP, affirme : "Plus que jamais l’emploi demeure la priorité du Gouvernement. Portée par le plan de cohésion sociale, renforcée par le plan d’urgence pour l’emploi lancé par le nouveau Premier ministre, M. Dominique de Villepin, la politique de l’emploi s’impose logiquement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, comme la «priorité des priorités»."
L’expression "plus que jamais" appelle une remarque : voilà 22 ans qu’en France le chômage n’est jamais descendu en dessous de 8,6%, comme le montre la courbe ci-dessous, issue des statistiques de l’INSEE : (Evolution du taux de chômage français de 1984 à 2005)
Le moins qu’on puisse dire, c’est que les gouvernements successifs depuis 20 ans ont été remarquablement inefficaces en matière de créations d’emplois.
Comme le rapport précise que selon la loi de finances 2006 le budget de la mission "Travail et emploi" du Ministère de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement s’élève à 13,17 milliards d’euros de crédits de paiement (5% du budget de l’Etat), il est légitime de se demander si cet argent des contribuables est dépensé à bon escient.
Or l’une des actions de ce ministère consiste à créer et développer des «Zones franches urbaines» (ZFU) selon un principe simple : pour lutter contre le chômage des «Zones urbaines sensibles» (ZUS) contenant ces ZFU, il suffit d’y subventionner des créations d’entreprises qui devront embaucher au moins 33% de leurs effectifs parmi les résidents des ZUS du voisinage.
Des subventions extrêmement coûteuses
Il y a aujourd’hui 100 ZFU selon le Ministère de l’Emploi, et les calculs montrent que les exonérations de charges accordées jusqu’en 2010 pour les ZFU équivalent à environ 80% des salaires bruts qui y sont ou seront versés.
Selon la DARES, fin 2004 le nombre total d’emplois ainsi subventionnés était de 68.600, dont 11.930 embauchés en 2004. Le salaire médian de ces embauchés étant de 1215 €, les subventions étaient de l’ordre de 12 * 1215 * 0.8 = 11.664 € par salarié et par an, c’est-à-dire 0,84 SMIC annuel. Donc chaque emploi en ZFU, payé 1,05 SMIC en moyenne, reçoit des contribuables 0,84 SMIC de subventions.
Un rapport de la DARES met en avant le succès des ZFU et la croissance rapide du nombre d’emplois subventionnés. De son côté, le ministre Jean-Louis Borloo cite dans son objectif de création de 100.000 emplois nouveaux en 5 ans dans les 85 premières ZFU, et déclare : "Une ZFU qui réussit moyennement c’est 1.000 emplois créés, une qui réussit très bien c’est 2.000 emplois".
Sachant qu’il n’y a que 62,5% de chômeurs (ou personnes n’ayant jamais travaillé) parmi les salariés embauchés dans les ZFU, les 100.000 emplois espérés ne représenteront que 62.500 chômeurs de moins, dont les subventions auront coûté pour chacun 100/62.5*0.84 = 1,34 SMIC.
Il y a donc un formidable effet d’aubaine dans les ZFU : 37,5 % des embauches profitent des subventions sans concerner des chômeurs ou des personnes à la recherche d’un premier emploi !
Du reste, la DARES nous apprend que :
• 28,1 % seulement des emplois créés sont de niveau "sortie de collège ou de premier cycle de second degré", tous les autres étant de niveau CAP, BEP, BAC, BT, BTS, IUT, licence ou ingénieur …
• Parmi les embauchés, il n’y a que 29,6% de moins de 25 ans et 8,1% de plus de 50 ans, alors que ces populations comptent de fortes proportions de chômeurs ou préretraités.
Il apparaît donc que les ZFU ne font pas mieux que les zones non subventionnées en matière d’embauche des non qualifiés, des jeunes ou des seniors. Et chaque chômeur qui reprend un travail en ZFU coûte en moyenne aux contribuables 1,34 SMIC de subventions par mois !
Une pérennité incertaine
L’expérience montre qu’une entreprise fortement subventionnée reste assez peu compétitive ; lorsque les subventions prennent fin, elle a une plus grande chance de faire faillite qu’une entreprise qui a toujours dû se battre contre des concurrents.
La France offre des exemples spectaculaires d’entreprises subventionnées depuis toujours et qui ne sont pas - et n’ont jamais été - compétitives. (…) Lorsque les contribuables en auront assez de subventionner les entreprises peu compétitives des ZFU, il est donc très probable que les subventions cessent et qu’une partie des salariés des ZFU deviennent chômeurs. Moralité : la solution ZFU ne traite pas les raisons profondes du chômage, manque de qualification et croissance économique insuffisante.
Une concurrence déloyale
Un patron de petite entreprise du bâtiment de mes voisins m’a expliqué que la ZFU située à quelques kilomètres lui avait fait perdre pas mal de chiffre d’affaires, parce que le concurrent qui s’y est installé arrive à être moins cher que lui du fait des exonérations de charges. Il y a donc un effet de concurrence déloyale entre des emplois subventionnés et d’autres qui ne le sont pas. Cette concurrence déloyale risque de couler des entreprises non subventionnées, créant ainsi du chômage.
Il vaudrait mieux former des jeunes
Au rythme où l’embauche progresse dans les ZFU pour profiter de l’aubaine des subventions (+ 42,4% de 2003 à 2004), les 100.000 emplois nouveaux en 5 ans de M. Borloo seront peut-être atteints. Mais il faudrait en réalité créer 100/62.5*100 000 = 160.000 emplois pour en avoir 100.000 vraiment nouveaux.
Si c’est le cas et que l’on crée 1/5e de ces emplois chaque année, les exonérations de charges coûteraient aux contribuables 160.000/5 * 0.84 = 26.880 SMIC annuels (environ 392.160.000 € par an). En supposant que ces emplois soient pérennes, le coût total en euros constants pendant les 5 premières années est 26.880 * (5+4+3+2+1) = 403.200 SMIC annuels, c’est-à-dire près de 6 milliards d’euros en 5 ans ou en moyenne 80.640 SMIC annuels par an.
Mais la première cause du chômage structurel (qui empêche notre taux national de descendre en dessous de 9% environ) est l’inadéquation des qualifications des chômeurs aux emplois offerts : soit les chômeurs ont un bon niveau scolaire mais pas de qualification recherchée sur le marché du travail, soit leur niveau scolaire est si faible qu’ils ne peuvent même pas apprendre un métier actuel.
Une politique efficace en matière d’emploi passe par :
• Une formation scolaire correcte, aux antipodes de ce que produit aujourd’hui notre système éducatif qui laisse chaque année 60.000 jeunes sortir pratiquement illettrés et 158.000 sans diplôme ni qualification.
Cela exige qu’on ne puisse plus entrer en 6ème tant qu’on ne sait pas lire, écrire et compter correctement, et qu’on ne puisse pas passer en classe suivante si on n’a pas acquis les connaissances de la précédente. (…)
• Un enseignement supérieur qui limite le nombre de jeunes admis dans chaque filière au nombre prévu d’emplois pour les années à venir. Nous formons trop de BAC+4 futurs chômeurs : professeurs d’éducation physique, philosophes, historiens, etc. Pour ces métiers qui recruteront peu, il faut des concours, pour éviter que les contribuables investissent dans des formations sans débouchés.
• Une répression sans faille des discriminations à l’embauche, dont les habitants des ZUS sont trop souvent victimes. Répondre | Répondre avec citation |
Les "allègements de charges patronales" sans conditions d'embauche se sont multipliées : en dix ans, ces exonérations ont décuplé et elles atteignaient 17 milliards d'euros en 2005, sans aucun effet sur la croissance ni l'emploi.
Toujours en 2005 :
• la suppression de la taxe professionnelle a grèvé le budget de l’État de 2,5 millions d’euros…
• avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, c'est de 450 millions d’euros que l'Etat s'est également privé…
Cherchez l'erreur ? Répondre | Répondre avec citation |
Au terme de deux séances particulièremen t animées et en dépit de l'opposition PS et PCF, l'Assemblée nationale vient d'adopter la proposition de loi UMP sur "l'accès des jeunes à la vie active en entreprise" destinée à remplacer le très controversé CPE.
Le texte a été approuvé avec les seules voix de droite (UMP, UDF), PS et PCF ayant voté contre. Il doit être transmis au Sénat pour un examen dès jeudi. Un vote conforme des sénateurs conduira à l'adoption définitive du texte par le Parlement.
A la demande du gouvernement, l'Assemblée a supprimé l'article 2 de la proposition UMP, afin de "permettre la prise en charge de la totalité" des nouvelles mesures, dont le coût est évalué à 150 millions euros pour 2006. Selon l'amendement gouvernemental, défendu en séance par Gérard Larcher (Emploi), le financement sera assuré grâce aux "possibilités de fongibilité des crédits offertes par la LOLF et par une levée de la réserve de précaution portant sur la mission travail et emploi".
Les socialistes ont dénoncé le caractère "inconstitutionn el" de la proposition de loi qui augmente les charges de l'Etat, ce que la Constitution, dans son article 40, interdit à un texte d'initiative parlementaire. Une analyse partagée par l'UDF.
Mais tout ceci n'aura pas de conséquences, le chef de file des députés PS Jean-Marc Ayrault ayant affirmé que son groupe ne saisirait pas les Sages. Car l'essentiel pour le PS est de voir abroger le CPE, ce que permet la proposition de loi, imparfaite sur le plan juridique.
PS et PCF ont tenté, en vain, de faire annuler d'autres dispositifs gouvernementaux : le CNE, le travail de nuit des mineurs, l'apprentissage dès 14 ans, et les pénalités pour manquement à la responsabilité parentale. "Vous avez dû céder, vous avez dû abroger mais vous voulez continuer et aggraver la même politique qui amène le chômage et la précarité", s'est indigné Maxime Gremetz (PCF).
Tout en apportant le soutien des centristes, Francis Vercamer a regretté que "le gouvernement et l'UMP soient restés sourds aux propositions et aux alertes de l'UDF".
Plusieurs responsables d'organisations étudiantes étaient présents mercredi dans les tribunes du public, tel le président de l'UNEF, Bruno Julliard. Répondre | Répondre avec citation |