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L'enjeu : dire si le contrat nouvelles embauches est bien conforme au droit international du travail.

La bataille contre le CPE s'est jouée à coup de slogans. Pour la guérilla anti-CNE, mieux vaut se munir d'un manuel juridique. Ce matin [vendredi 22 septembre], à la cour d'appel de Paris, devrait se jouer un nouvel épisode de la bataille qui oppose le gouvernement aux anti-CNE depuis avril. Le tribunal des Prud'hommes de Longjumeau (Essonne) est alors saisi par une salariée en contrat nouvelles embauches qui a contesté son licenciement. Les juges décident qu'il faut requalifier son CNE en CDI, estimant que le fameux contrat, lancé par le gouvernement en août 2005 et qui permet de licencier sans motif pendant une «période d'essai» de deux ans, n'est pas conforme au droit international (1).

Revers. Suivant les instructions de la chancellerie, l'employeur et le parquet font alors appel. C'est cette audience qui doit se dérouler ce matin. Pourtant, inquiet de la tournure qu'ont pris les événements, le gouvernement a dans le même temps demandé au préfet de l'Essonne de contester la compétence de la cour d'appel pour juger l'affaire. Argumentaire : le CNE a été créé par une ordonnance ­ un acte réglementaire ­ et non par une loi votée par le Parlement. Le juge judiciaire ne serait donc pas apte à juger de la légalité du CNE, seul le juge administratif le pourrait. C'est-à-dire le Conseil d'Etat, qui a déjà validé l'ordonnance du CNE. Ce dernier serait alors sauvé et le gouvernement gagnant.
Mais hier, nouveau retournement. Selon nos informations, le parquet aurait finalement décidé de ne pas suivre le gouvernement : l'avocat général ne contestera pas ce matin la compétence de la cour d'appel... Cruel revers pour le gouvernement.

Frédéric Rolin est professeur de droit public à Nanterre. Il explique: «Une jurisprudence constante de la Cour de cassation admet que le juge judiciaire peut décider de la conformité du droit français avec la norme internationale. Dans le cas du CNE, il ne s'agit pas de décider s'il est légal [ce qui serait effectivement le rôle du juge administratif, ndlr], mais s'il est applicable au regard du droit international.» La conséquence, elle, est globalement la même : jugé contraire à la norme internationale, le CNE deviendrait inapplicable.

Ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente de peser sur les magistrats du parquet pour asseoir son CNE. «En mars, le garde des Sceaux avait demandé aux parquets de se faire communiquer les procédures prud'homales attaquant le CNE et de faire appel systématiquement», rappelle le Syndicat de la magistrature.

«Dissuader». «Le préfet, et derrière lui le gouvernement, veulent gagner du temps avant la présidentielle», explique Véronique Lopez-Rivoire, responsable du service juridique de FO. Si la cour se déclare compétente, le préfet en appellera au tribunal des conflits, qui tranchera entre le judiciaire et l'administratif. En cas d'incompétence, ce sont alors les syndicats qui se pourvoiront en cassation. Dans tous les cas, les démarches seront retardées de six mois au moins. Philippe Masson, juriste de la CGT, soupire : «L'objectif c'est surtout de dissuader les salariés d'aller en justice.»

(Source : Libération)

(1) La Convention 158 de l'OIT (Organisation internationale du travail) du 22 juin 1982 prévoit une dérogation à l'obligation de justifier le licenciement pour «les travailleurs n'ayant pas l'ancienneté requise ou effectuant une période d'essai», à condition que la durée de celle-ci soit «raisonnable». Reste à savoir ce que veut dire «raisonnable» : pour la Cour de cassation française, c'est un mois pour un coursier embauché en CDI et jusqu'à six mois pour un cadre supérieur. Donc pour l'OIT, deux ans, c'est long.