Exonérations de "charges" et dépenses fiscales (PPE) comprises, ce sont 41,8 milliards d'euros que l'Etat va consacrer à l'emploi en 2007. Un budget en hausse de 6% par rapport à 2006, selon Jean-Louis Borloo qui s'en félicite.
Mais si l'on s'en tient à la stricte présentation budgétaire de Bercy, les crédits de la mission "Travail et emploi", qui regroupe l'accompagnement des chômeurs, la formation professionnelle ou encore les contrats aidés, pèseront 12,64 milliards d'euros contre 13,7 l'année dernière, soit une baisse de 4%. Et les moyens alloués au principal programme du ministère, qui regroupe les mesures de lutte contre le chômage (service public de l'emploi, suivi des chômeurs, orientation et accompagnement des jeunes et des seniors, contrats aidés…), reculent même de 14% avec 6,1 milliards d'euros contre 7,1 attribués en 2006.
Par contre, et ce malgré les réserves émises récemment par la Cour des comptes sur leur efficacité, le gouvernement a en effet une nouvelle fois choisi de jeter son dévolu sur de nouvelles réductions de "charges". Elles totaliseront à elles seules 20,2 milliards d'euros contre 18,9 l'année précédente (+ 7%). L'engagement du Premier ministre de supprimer totalement les cotisations patronales sur les salaires au niveau du Smic au 1er juillet prochain se traduira par une compensation - insuffisante (1) - de 320 millions d'euros versée par l'Etat à la Sécurité sociale. A ces allègements "généraux" s'ajouteront des exonérations accordées à des zones ou des publics spécifiques, notamment aux hôtels-cafés-restaurants ou aux services à la personne, pour un total de 1,3 milliard d'euros.
Choix est établi que l'argent public se destinera donc aux entreprises et aux secteurs qui sous-paient leurs salariés, avec un impact toujours non évalué/avéré sur la création d'emplois, et bien peu d'amélioration à attendre sur le pouvoir d'achat et notre protection sociale.
(1) Le ministère des PME a évalué le coût de la mesure à "650 millions d'euros en année pleine" alors que Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée, a avancé 1,5 milliards d'euros.
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Commentaires
Parmi les 34 missions budgétaires prévues par le projet de budget 2007, les principaux bénéficiaires sont les régimes spéciaux de retraites (+10,9%), la justice (+5,2%), la santé (+5,5%) et la défense (+2,2%). De leur côté, les transports (-3,9%) et le travail et l'emploi (-3,9%) sont les missions perdantes du PFL (projet de loi de finances).
Le budget de la Justice affichera une augmentation de 5,2% l'an prochain, "la plus importante de tous les ministères", à 6,27 milliards d'euros. En outre, les crédits alloués à ce projet de loi de finances "permettront de recruter 1.548 personnes supplémentaires ", a souligné la Chancellerie. Il est ainsi prévu que le ministère de la Justice compte l'an prochain un effectif total de 72.023 emplois (équivalents temps plein).
Outre la justice, c'est dans les missions de recherche et la gendarmerie que les créations de postes sont les plus fortes. Les missions de sécurité bénéficient d'effectifs en hausse, avec 1.410 postes créés dans la gendarmerie et 389 dans la police, sur environ 148.000 effectifs de police. Au total, sur l'ensemble de la législature, plus de 12.000 emplois de policiers et gendarmes auront été créés, auxquels s'ajoutent 2.000 adjoints de sécurité, avait indiqué le gouvernement en juin.
L'enseignement scolaire est le principal secteur où les effectifs diminuent, avec 8.701 postes supprimés (sur plus de 1,1 million) en raison notamment de la diminution du nombre des élèves. L'Education nationale, qui représente "plus de 13 millions d'élèves et 22% du budget de l'Etat", prévoit un recul de 0,23% à 59,56 milliards d'euros de crédits prévus contre 59,7 milliards en 2006. Le poste Enseignement supérieur et Recherche (2,3 millions d'étudiants) enregistre en revanche une hausse de 3,44%, passant de 20,6 milliards à 21,31 milliards cette année. Le budget prévoit un solde net de 7.103 suppressions de postes, soit environ 8.700 suppressions dans le secondaire et près de 2.000 créations dans l'Enseignement supérieur et la Recherche.
La mission "Transports" apportera également sa contribution aux suppressions d'emplois à hauteur de 1.267 postes, ramenant le plafond d'autorisations d'emplois à 91.297. Ces emplois doivent être supprimés en raison notamment de la décentralisatio n du réseau routier national, dont la gestion est transférée en partie aux collectivités locales.
La Défense (hors Gendarmerie) perd pour sa part 4.410 emplois en raison de la réorganisation de services centraux et de la poursuite du processus d'externalisation de certaines fonctions de gestion. Le ministère des Finances perd 2.988 emplois, effort présenté comme le "plus important depuis 20 ans" et résultat de "gains de productivité".
Le ministère de l'Agriculture devra de son côté renoncer à 936 emplois à la suite de la réorganisation des services déconcentrés. 389 emplois doivent enfin être supprimés au ministère de l'Intérieur (hors police), notamment dans l'administration préfectorale.
(Source : La Tribune) Répondre | Répondre avec citation |
Le budget, qui confirme l'emploi "exclusif" des recettes fiscales supplémentaires à la réduction de la dette publique, s'inscrit dans la ligne du "discours catastrophiste et culpabilisant sur l'assainissement des finances publiques", déplore FO dans un communiqué. "La Commission européenne appréciera, les salariés sans doute un peu moins", commente FO qui estime que ce "pari osé ignore les urgences budgétaires".
Les "quelques" mesures en faveur du pouvoir d'achat des Français (prime pour l'emploi, chèque transport…) "ne constituent que les reprises d'annonces préalables" ou ne répondent que "partiellement" à des revendications de FO. Le syndicat déplore que les entreprises bénéficient "sans surprise" d'une série de dispositions "socialement et fiscalement très attractives". "Non content de tuer un peu plus la progressivité de l'impôt sur le revenu en accentuant les injustices, le gouvernement assèche les ressources de l'Etat".
Le syndicat fustige également la suppression de 15.000 postes de fonctionnaires, en particulier dans l'Education nationale, "au mépris des valeurs républicaines et en contradiction avec les envolées lyriques sur la société du savoir et de la connaissance". Répondre | Répondre avec citation |
Emploi et Cohésion sociale : Une progression «pas très significative»
Le budget du ministère de l'Emploi et de la Cohésion sociale résume parfaitement la philosophie du projet de loi de finances 2007. Les crédits affectés à la section «travail et emploi» sont en très légère baisse : 13,3 milliards en 2007 contre 13,6 milliards en 2006. Et pourtant Jean-Louis Borloo pouvait se réjouir hier de voir son budget «progresser de 5,8%», tout en reconnaissant que ce n'était «pas très significatif».
Comment un tel grand écart est-il possible ? Simplement parce que la progression de 5,8% concerne non pas le chapitre «travail et emploi» des dépenses de l'Etat, mais l'ensemble des mesures en faveur de l'emploi et du logement, qu'il s'agisse des incitations fiscales (19,4 milliards d'euros en 2007) et des exonérations de charges accordées aux entreprises pour les bas salaires (20,1 milliards d'euros), compensées par des recettes fiscales mais sur le budget de la Sécurité sociale. Et comme l'emploi progresse, et les bas salaires encore plus, les exonérations aussi, ce qui permet d'afficher une progression rapide des aides à l'emploi.
Intérieur : 1.799 créations de postes
En hausse de 1%, le budget du ministère de l'Intérieur s'élève à 15,68 milliards d'euros, soit 5,85% du budget global de l'Etat. Alors que l'Etat envisage sa plus forte réduction de postes de fonctionnaire depuis 2002, 1.799 créations de postes sont prévues dans la gendarmerie et la police. 2007 est la dernière année d'exécution de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (Lopsi) que Nicolas Sarkozy a fait adopter en 2002. Commentant les crédits de l'année prochaine, Jean-Claude Delage, secrétaire général d'Alliance, premier syndicat de gardiens de la paix, a estimé que «les efforts sont faits et correspondent aux promesses», tandis que pour Bruno Beschizza, secrétaire général de Synergie (second syndicat d'officiers), ce n'est «rien de plus que les engagements de 2002».
Justice : Hausse «la plus importante de tous les ministères»
Le budget de la Justice affichera une augmentation de 5,2% l'an prochain, «la plus importante de tous les ministères», pour atteindre 6,27 milliards d'euros, soit 2,3% du budget de l'Etat, se réjouit Pascal Clément.
L'enveloppe prévoit une augmentation de 548 emplois équivalents temps plein, s'ajoutant aux 1.000 autres postes déjà créés mais qui n'avaient pas été financés jusqu'alors et étaient toujours vacants, a expliqué la chancellerie. Les frais de justice (écoutes téléphoniques, analyses ADN, expertises…) sont bloqués à 423 millions d'euros comme en 2006 (contre 487 millions en 2005).
Education nationale : Le secondaire durement touché
L'Education nationale est durement touchée : 8.500 postes seront supprimés, essentiellement dans le secondaire.
Gilles de Robien conteste toutefois ce chiffre. D'après lui, il ne faut pas compter les 3.900 suppressions de postes qui existaient sur le papier mais étaient de fait vacants : 3.600 professeurs stagiaires qui n'avaient pas été recrutés et 300 assistants de langues étrangères. L'optimiste ministre parle donc de «4.600 suppressions de postes sur 1 million».
En raison d'une baisse des effectifs attendue dans le secondaire (moins 31.000 élèves), 2.000 postes seront supprimés. «Si l'on avait opéré de façon purement comptable, on aurait dû en supprimer 2.300», a précisé Gilles de Robien. Les 300 en sus seront affectés aux PPRE (parcours personnalisé de réussite éducative) pour les élèves en difficulté.
Il faut ajouter la suppression de 2.780 postes : 500 dans des disciplines en sureffectifs et 2.300 dans les heures de «décharges» devenues inutiles. Il s'agit d'heures «de première chaire» pour les enseignants qui préparent au bac ou d'heures «de laboratoire» pour les enseignants scientifiques qui doivent ranger les classes. «Tout cela ne change en rien le taux d'encadrement», a commenté le ministre.
En raison de la hausse des effectifs (30.000 à 40.000), l'enseignement primaire va gagner 500 postes. 466 vont par ailleurs être créés pour aider les élèves handicapés : 300 postes d'infirmières, 50 de médecins et assistantes sociales, et 20 enfin de médecins pour le personnel.
Recherche : Un changement de cap qui ne fait pas l'unanimité
Plus 2.000 emplois pour la Recherche. Et un milliard d'euros de plus. C'est ce que François Goulard, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a annoncé hier. Pour lui, l'engagement de la loi de programme votée en avril est «tenu». Après les années noires (2002-2004) qui ont provoqué un conflit de haute intensité entre le gouvernement et les scientifiques, le cap a changé. Mais la vitesse est-elle suffisante et l'effort est-il appliqué au bon endroit ? C'est là que les avis divergent.
Le milliard d'euros s'entend 280 millions de crédit d'impôt, recherche comprise. Les 2.000 emplois ne comportent que 140 postes de chercheurs dans les organismes et 450 postes d'universitaires. On est loin du compte pour les syndicats. Et l'essentiel des crédits frais sera distribué par une Agence nationale de la recherche, au fonctionnement contesté.
Bonne nouvelle toutefois pour les 11.988 thésards : leurs bourses augmentent de 8% en février 2007. Elles culmineront à 1530,77 € par mois. Mieux : en troisième année, ils auront 150% du Smic. Répondre | Répondre avec citation |
Cette histoire de suppression de cotisations patronales pour les bas salaires a de plus en plus de mal à passer. Moins de cotisations patronales c'est moins d'argent pour le budget de l'Etat, moins d'argent pour l'hôpital public, pour l'école publique, pour les crèches, pour les retraites, pour la Sécu… Face à la dégradation du service public, chaque salarié devra donc dépenser plus pour les cliniques privées, les écoles privées et les cours de soutien, les mutuelles, les nounous, les médicaments non remboursées etc. Autrement dit, non seulement le patronat ne nous augmente pas les salaires mais qui plus est il nous ampute notre pouvoir d'achat. Il nous vole notre salaire.
Sans compter que supprimer les cotisations patronales c'est encourager les patrons à ne pas augmenter les Smicards. Quant aux créations d'emploi censées se multiplier tel des pains christiques, même la Cour des Comptes n'y croit pas.
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