Le Tribunal administratif de Paris a enjoint l'Unedic de différer provisoirement la passation de contrats avec des prestataires privés pour le reclassement de chômeurs, suite au recours de quatre centres de formations associatifs - dont l'IFPRA (Rhônes-Alpes) et l'ACPM (Marseille) avec le soutien de l'UROF - qui estiment que l'appel d'offre a été biaisé.
La fédération des UROF (Unions régionales des organismes de formation) regroupe 240 organismes de formation associatifs intervenant sur demande publique : ceux-ci se plaignent d'avoir été exclus à tort de l'appel d'offres lancé par l'Unedic pour la prestation de services d'aide personnalisée aux chômeurs alors que les leurs se situent à "des coûts infiniment plus bas" - de l'ordre de 2.800 euros par chômeur pris en charge contre 3.500 euros en moyenne pour les 17 prestataires privés retenus par l'Unedic. Ils déplorent un gâchis d'argent, et estiment avoir été écartés d'office de l'appel d'offres sans examen de leurs dossiers.
L'ANPE dépense en moyenne 700 euros par chômeur suivi. Le bureau de l'Unedic du 8 septembre a validé une liste de 17 opérateurs privés pour suivre et placer 46.000 demandeurs d'emploi par an pendant deux ans, pour un coût moyen de 3.500 euros par personne. Des frais dénoncés comme "exorbitants" par FO et la CGT, qui s'étaient opposés à la décision prise par le reste du bureau de l'Unedic (Medef, CFDT, CGC, CFTC).
Le jugement sera rendu au plus tard le 5 octobre.
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Des agents du service public de l’emploi contestent la manière dont sont choisis les chômeurs dirigés chez Ingeus.
Lorsqu’elle a été choisie, début 2005, pour expérimenter à Lille le placement des chômeurs, la société australienne Ingeus a joué la transparence : locaux ouverts à la presse, reportages flatteurs ; elle n’a pas mégoté sur la communication. Sur le terrain, malgré les critères affichés par l’UNEDIC, des salariés de l’ANPE et des ASSEDIC racontent comment leur hiérarchie les encourage à alimenter en chômeurs la société de placement.
«En principe, on envoyait vers Ingeus des gens qui avaient 4 mois de chômage», raconte Emile Gavelle, responsable FO à l’ASSEDIC du Nord. «Les personnes concernées devaient obligatoirement avoir 700 jours d’indemnisation prévue.» Sabine Landrosi, responsable du SNU-ANPE dans le Nord : «Au départ, nous étions censés choisir des allocataires présentant un risque de chômage de longue durée. Comme les candidats étaient trop peu nombreux, on est arrivé très vite à un seul critère : ceux qui avaient une durée d’indemnisation de plus de 10 mois devenaient "ingéusables".» «Du risque de chômage de longue durée, on est passé au risque de devenir un chômeur qui perçoit ses droits jusqu’au bout», résume Marion (1), agent ANPE dans le Nord.
«L’objectif est très clair : faire des économies», rappelle un salarié de l’ASSEDIC. Stéphane (1), conseiller en Seine-Maritime, l’autre terrain d’expérimentati on d’Ingeus : «Tous ceux qui ont plus de 400 jours d’indemnisation doivent obligatoirement être orientés vers Ingeus. Et ce qui était une proposition parmi d’autres au début tend à devenir une règle à laquelle il est difficile de se dérober.»
Aujourd’hui, alors que l’UNEDIC a décidé l’extension de l’expérience, elle dit avoir mis en place des critères fiables. C’est le «profilage» des chômeurs, instauré par la convention UNEDIC de janvier 2006, qui permet de choisir le public à pousser vers le privé. Lors de sa première inscription à l’ASSEDIC, le chômeur se voit attribuer un «risque statistique de chômage de longue durée» calculé en fonction d’une vingtaine de critères. À l’ANPE, lors du premier entretien, de vérifier si ce risque correspond à la situation réelle du demandeur d’emploi. Le profil type, selon l’UNEDIC : une femme, licenciée économique d’une usine textile, âgée de plus de 50 ans.
Marion doute : selon elle, les chômeurs sont choisis d’après leur coût en allocations, pas en fonction de leur profil. «C’est un public proche de l’emploi, plus facilement reclassable.» En principe, l’adhésion au dispositif est volontaire. «Mais je les préviens que, en cas de refus, ils ont intérêt à préparer un argumentaire en béton», explique la conseillère.
Côté bilan, «on est dans l’opacité la plus totale», regrette Evelyne Loste, responsable du SNU-ANPE dans le Nord. Elle constate que les comparaisons ne sont pas établies sur le même public : «On nous dit qu’Ingeus reclasse 30% du public qui intègre le dispositif. À l’ANPE, nous en reclassons 37%, sans les choisir au préalable. Sans tri, les résultats d’Ingeus tombent à moins de 10%. »
(1) Certains prénoms ont été changés.
(Source : L'Humanité) Répondre | Répondre avec citation |
Le remboursement de cette dette, contractée en 1993, a été reporté au fil des ans au vu de la situation financière catastrophique du régime. Le retour à un excédent annuel de 245 millions d'euros pour 2006 des comptes de l'Unedic incite le gouvernement à recouvrer sa créance. Pour autant, le déficit cumulé du régime qui se monte encore à 13,5 milliards d'euros encourage l'Unedic à négocier, d'autant qu'il n'est pas question, selon l'organisme, que les baisses de cotisations (employeurs et salariés) de 0,04% prévues en 2006 soient annulées.
La négociation, ardue, avec le gouvernement devrait se conclure sous peu. L'Unedic obtiendrait une réduction de moitié de sa dette au motif que l'Etat lui doit aussi de l'argent pour la prise en charge de l'inscription des chômeurs non-indemnisés, le financement des préretraites, le versement de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) etc. La créance de 600 millions serait transférée au fonds de solidarité, géré par le ministère de l'emploi, qui paye à l'Unedic quelque 2 milliards d'euros par an au titre de l'ASS. En 2007, le fonds verserait alors 600 millions de moins à l'Unedic et l'Etat pourrait réduire d'autant le budget du ministère de l'emploi.
(Source : Le Monde) Répondre | Répondre avec citation |
Le tribunal administratif a estimé jeudi que les requêtes étaient "de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire" et non de la sienne, en raison notamment du "caractère de contrat de droit privé et non de droit administratif" de l'appel d'offres.
"Par crainte d'une telle décision, les centres de formation à l'origine des recours, affiliés à l'Union régionale des organismes de formation, ont saisi mardi en référé le tribunal de grande instance de Paris", a précisé le président de l'UROF Roland Bourglan. "Sans cette saisie préalable du TGI, il aurait été trop tard pour attaquer et l'Unedic aurait signé immédiatement ses marchés", a-t-il expliqué. "L'important désormais est la décision du TGI", a-t-il insisté.
Le TGI s'est réuni ce jeudi après-midi et fera connaître sa décision vendredi après-midi. Répondre | Répondre avec citation |
Les centres de formation, affiliés à l'Union régionale des organismes de formation (UROF), estiment qu'ils ont été exclus à tort de cet appel d'offres lancé par l'Unedic pour suivre et placer 46.000 demandeurs d'emploi par an pendant deux ans. Ils demandaient au juge des référés (juge de l'urgence et de l'évidence, saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou imminent) d’"ordonner à l'Unedic de procéder à un nouvel appel public à concurrence auquel les personnes morales de droit privé à but non lucratif seront admises à participer au même titre que tout autre".
Début septembre, le bureau de l'Unedic a validé une liste de 17 opérateurs privés. Les centres de formation exclus de cette liste exigeaient l'interdiction de conclure les conventions avec ces opérateurs, sous astreinte de 500.000 euros par infraction constatée.
Le juge Bernard Valette a estimé que la note interne à l'Unedic produite par les demandeurs, indiquant qu'il serait souhaitable de sélectionner des organismes de droit privé qui exercent une activité de placement à titre accessoire, "n'avait qu'une valeur informative" et qu'il n'était pas démontré qu'elle "ait faussé la mise en concurrence des candidats, et concouru à l'élimination des associations requérantes".
"L'activité non lucrative des associations candidates n'a donc pas été un élément discriminant", relève l'ordonnance rendue vendredi soir qui a donc débouté les demandeurs. Répondre | Répondre avec citation |