C'est ce que vient d'annoncer le ministre de la Santé, Xavier Bertrand. Comme l'avait souhaité le président Chirac, il s'agit de supprimer les 2,1% de cotisations patronales de Sécurité sociale subsistant au niveau du Smic pour les très petites entreprises (ou TPE, qui représentent 96% des entreprises françaises). Cet ultime allègement devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2007. Au ministère des PME, le coût de ces petits cadeaux est évalué à "650 millions d'euros en année pleine" alors que Gilles Carrez, rapporteur UMP du Budget à l’Assemblée, a avancé la somme de 1,5 milliard.
Parmi les autres "mesures en faveur de l'emploi" annoncées aujourd'hui par Xavier Bertrand devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale figure également "l'extension et la simplification du dispositif d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) pour favoriser encore la création d'entreprises". Des "mesures d'encouragement au développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes âgées et dépendantes" devraient en outre figurer dans le PLFSS 2007 qui sera présenté le 11 octobre prochain en Conseil des ministres.
Xavier Bertrand n'a pas livré de chiffres concernant les coûts de ces mesures figurant dans le PLFSS 2007 dont l'objectif est de ramener le déficit de la Sécurité sociale à 8 milliards d'euros, contre 9,4 milliards sans mesures correctrices.
Articles les plus récents :
- 29/09/2006 20:23 - Sondage : comment inciter les chômeurs à retravailler ?
- 28/09/2006 21:27 - Le chômage est resté stable en août
- 28/09/2006 03:18 - 260.000 emplois en 2006, 250.000 en 2007…
- 28/09/2006 02:19 - Budget emploi 2007 : priorité aux allègements de charges !
- 27/09/2006 22:56 - Supprimer des emplois sans licencier
Articles les plus anciens :
- 23/09/2006 17:58 - Les Français, la "sécurité" et la Justice
- 22/09/2006 18:00 - 84,6% des salariés travaillent à temps complet
- 22/09/2006 17:16 - Chômage apparent et chômage réel
- 21/09/2006 13:56 - Opérateurs privés : l'Unedic suspend son projet
- 20/09/2006 13:30 - Licenciements chez Noos : un cas d'école
Commentaires
Le ministre de la Santé espère ramener le déficit de l'assurance maladie en dessous de 4 milliards d'euros, grâce à un ensemble de recettes et sans demander "d'efforts supplémentaires aux assurés sociaux". Il doit présenter son Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 aujourd'hui et annoncer un déficit de la sécurité sociale en légère amélioration en 2006.
Côté recettes, le ministre a finalement renoncé à taxer certains contrats d'assurance-vie pour se tourner vers d'autres rentrées. L'idée d'une avance de la Poste à hauteur de 800 millions d'euros a aussi été écartée. Environ 200 millions devraient provenir de la taxe sur le transport de l'électricité et du gaz payée par EDF et GDF à la caisse d'assurance vieillesse. Le ministre pourrait aussi aller glaner quelques 300 millions d'euros sur les droits tabac, 300 millions de CSG via la réforme fiscale ou encore 200 millions au titre de taxes finançant des allègements de charges. Enfin, l'augmentation d'un euro au 1er janvier 2007 du forfait hospitalier versé par les assurés, qui passera de 15 à 16 euros, viendra aussi remplir les caisses.
Le PLFSS comportera, côté dépenses, des mesures déjà annoncées comme celles du Plan solidarité grand âge (consultation gratuite de prévention à partir de 70 ans) présenté en mai, ainsi qu'une extension de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé.
Un peu mieux en 2007
Après avoir atteint des niveaux historiques en 2004 (11,9 milliards d'euros) et 2005 (11,6 milliards d'euros), le déficit de la sécurité sociale en 2006 est estimé à 9,7 milliards d'euros, selon les chiffres de la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Soit bien au-dessus des prévisions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui misait sur un déficit ramené à 8,9 milliards d'euros. La tendance à la baisse devrait se poursuivre en 2007, avec un déficit estimé à 9,4 milliards d'euros.
La CCSS explique cette légère embellie par la réduction du "trou" de la branche maladie, qui devrait passer de 8 milliards d'euros en 2005, à 6 milliards d'euros en 2006 et 5,1 milliards d'euros en 2007. Cette branche a bénéficié de l'augmentation plus rapide de la masse salariale, qui "se retrouve dans l'évolution des cotisations et de la CSG sur les revenus salariaux", explique la CCSS. La branche maladie a aussi profité d'"un ralentissement très net de ses dépenses", lié en particulier à la réduction des prescriptions d'arrêts de travail, de la consommation de médicaments et du plan d'économies de 350 millions d'euros annoncé début septembre par le ministre de la Santé.
Le "trou" de la branche vieillesse se creuse
En revanche, la CCSS constate que le déficit de la branche vieillesse "continue de se creuser" : le "trou" devrait passer de 2,4 milliards d'euros en 2006 à 3,5 milliards d'euros en 2007. Cette dégradation est le résultat de la "forte croissance" des prestations, "supérieure à 5% par an" depuis 2005. "Le succès des retraites anticipées rendues possibles par la réforme (Fillon) de 2003, et l'arrivée à l'âge de 60 ans des premières générations du baby-boom à partir de 2006" sont les deux explications avancées par la Commission.
Côté famille, le déficit de la branche s'élèverait à 900 millions d'euros en 2007 contre 1,3 milliard d'euros en 2006, grâce à la fin de la montée en charge de la Prestation d'accueil du jeune enfant, créée en 2004. Quant à la branche accidents du travail-maladies professionnelle s, à l'équilibre en 2006, elle devrait enregistrer en 2007 un excédent de 200 millions d'euros.
(Source : L'Express) Répondre | Répondre avec citation |
Lu dans un récent communiqué du député PS Jean-Marie Le Guen :
"Au moment où le gouvernement pérore sur la baisse des charges salariales pour les PME et sur ses résultats fiscaux, il serait bien inspiré de rembourser à la Sécurité sociale les 4,36 milliards d'euros qu'il lui doit. Il s'agit, en l'occurrence, comme l'indique la Cour des Comptes, d'une dette d'un montant record qui, par les frais financiers qu'elle occasionne, grève lourdement les finances de la Sécurité sociale. Avant de promettre des baisses de charges qui viendront encore alourdir cette dette, le gouvernement ne retrouvera un début de crédibilité que s'il paye ce qu'il doit". Répondre | Répondre avec citation |
Cette histoire de suppression de cotisations patronales pour les bas salaires a de plus en plus de mal à passer. Moins de cotisations patronales c'est moins d'argent pour le budget de l'Etat, moins d'argent pour l'hôpital public, pour l'école publique, pour les crèches, pour les retraites, pour la Sécu… Face à la dégradation du service public, chaque salarié devra donc dépenser plus pour les cliniques privées, les écoles privées et les cours de soutien, les mutuelles, les nounous, les médicaments non remboursées etc. Autrement dit, non seulement le patronat ne nous augmente pas les salaires mais qui plus est il nous ampute notre pouvoir d'achat. Il nous vole notre salaire.
Sans compter que supprimer les cotisations patronales c'est encourager les patrons à ne pas augmenter les Smicards. Quant aux créations d'emploi censées se multiplier tel des pains christiques, même la Cour des Comptes n'y croit pas.
Lire la suite sur Le blog de Torpedo : LES VOLEURS DE SALAIRES. Répondre | Répondre avec citation |